Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises

Depuis le 1^er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets est devenu une obligation réglementaire pour toutes les entreprises. MMA fait le point sur vos obligations.

Depuis le 1^er janvier 2024, tous les professionnels y compris les collectivités territoriales doivent mettre en place un tri à la source des biodéchets, quelle que soit la quantité annuelle de biodéchets produits.
© Getty Images - Luis Alvarez

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

Selon l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, les biodéchets correspondent à « des déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».

Cette définition intègre deux types de déchets :

Les déchets alimentaires, aussi appelés « déchets de cuisine et de table », qui représentent l’ensemble des biodéchets produits par les ménages ou les professionnels de la restauration. Il s’agit des déchets de cuisine tels que les restes de repas ou de préparation de repas, ou encore les produits périmés ou non-consommés. Ils sont notamment issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail ainsi que des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires, mais aussi les ratés de production, les invendus qui ne peuvent être commercialisés, etc.
Les déchets verts, issus de l’entretien des parcs et jardin tels que les tontes de pelouse et fauchage, les feuilles mortes, les tailles d’arbustes, haies et brindilles ou encore les déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies.

Actuellement, les biodéchets constituent environ un tiers des déchets non triés en France⁽¹⁾. Pourtant, le tri à la source offre plusieurs avantages significatifs :

Réduction du bilan carbone du secteur des déchets : en triant les biodéchets à la source, la quantité de déchets destinés au stockage ou à la combustion est diminuée, ce qui prolonge la durée de vie des sites d’élimination et réduit les émissions de gaz à effet de serre ;
Production de biogaz par le biais de la méthanisation : le biogaz est une énergie renouvelable nécessaire à la décarbonation qui peut être utilisé sous forme de combustible pour produire de l'électricité et de la chaleur et du carburant ;
Production de compost de qualité : les biodéchets triés à la source peuvent être transformés en compost de haute qualité et fournir aux agriculteurs et aux gestionnaires d’espaces verts des engrais organiques pour améliorer la qualité agronomique des sols.

Professionnels : quelles sont vos obligations en matière de tri des biodéchets ?

Depuis le 1^er janvier 2023, conformément à la loi anti-gaspillage visant à réduire le gaspillage alimentaire et à promouvoir l’économie circulaire, les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an étaient déjà tenues de les trier.

À partir du 1^er janvier 2024, cette obligation est étendue à toutes les entreprises, indépendamment du volume de biodéchets qu’elles produisent. En application des articles L.541-21-1 et R. 543-226 du Code de l’environnement, vous devez donc désormais mettre en place des solutions pour :

Trier les biodéchets à la source sans les mélanger avec d’autres déchets ;
Valoriser les biodéchets, soit par une valorisation sur place, soit par la contractualisation avec un prestataire pour mettre en place une collecte séparée des biodéchets en vue de leur valorisation.

Comment réduire et trier vos biodéchets ?

En tant qu'employeur, vous devez tout d’abord passer par une phase de diagnostic afin d’évaluer concrètement la quantité de biodéchets produits et quelles actions peuvent être mises en place pour la réduire.

Une fois le diagnostic posé, vous pouvez déployer certaines actions volontaires pour réduire votre production de biodéchets :

Communiquer sur le sujet auprès de vos équipes (réunions d’information, communications par mail, formations…) en détaillant ce qui est autorisé dans la poubelle prévue pour les biodéchets et comment sera réalisée la collecte ;
Revendre les invendus via des applications spécialisées (Too good to go, Phenix, etc.) ;
Mieux contrôler l'approvisionnement et le stockage en amont avec les équipes achats pour éviter le gaspillage ;
Utiliser des équipements adaptés à chaque pôle de votre entreprise comme les tables de tri, les poubelles à commande non manuelle, des bioseaux, des bacs roulants, des caisses-palettes ou encore des poubelles de tri sélectif dans les espaces de restauration.

Comment valoriser les biodéchets de votre entreprise ?

Les deux principales filières de valorisation des biodéchets sont :

Le compostage qui consiste à décomposer les biodéchets en présence d’oxygène pour produire du compost. Ce processus transforme les déchets en un amendement organique riche en éléments nutritifs, utilisé pour fertiliser les sols et favoriser la croissance des plantes ;
La méthanisation qui consiste à décomposer les biodéchets en l’absence d’oxygène pour produire du biogaz et un résidu appelé digestat. Le biogaz produit peut être utilisé comme source d’énergie renouvelable pour produire de l’électricité, de la chaleur ou du biocarburant. Le digestat restant après la méthanisation peut quant à lui être utilisé comme engrais ou amendement pour les sols.

Pour les petits producteurs de déchets, la collecte séparée peut représenter une alternative pour valoriser les biodéchets. Cette approche consiste à déléguer la gestion de vos déchets à des partenaires extérieurs tels que des collectivités ou le service public de gestion des déchets. Après avoir été triés, les biodéchets sont soit déposés dans des points de collecte, soit directement récupérés par le prestataire, qui prend ensuite en charge leur valorisation selon la méthode de son choix.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de tri des biodéchets ?

En cas de non-conformité, des sanctions administratives peuvent être prononcées par les autorités compétentes. Le code pénal prévoit également une peine maximale de 4 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour les personnes physiques, et une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales.

BON À SAVOIR

Les autorités compétentes pourront effectuer des contrôles pour s'assurer de la bonne organisation du tri à la source des biodéchets.

^{(1)   https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets

(2)   Article L541-46 du code de l'environnement

(3)   Article 131-38 du code pénal}

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