COVID-19 : vos questions, nos réponses

FAQ Pro et Entreprises - MMA répond à vos questions juridiques

Avec son caractère inédit, la période actuelle amène son lot d’interrogations, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Vous avez posé de nombreuses questions à notre service d’informations juridiques : droit du travail, annulation d’un voyage, suspension de loyer… Découvrez les réponses des experts juridiques MMA.

TRAVAIL
 

💬 Je souhaite mettre en place un système de vente à distance, le « click and collect », est-ce possible ?

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Oui,  les activités d’achat à distance / retrait de commande « click & collect » ou de livraison pour les magasins de vente n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public est possible sous réserve de l’application des mesures barrières. Sachez que le « click & collect » implique la mise en place de certaines précautions juridiques comme :

  • l’obligation de prévoir des conditions générales de vente destinées aux consommateurs ;
  • l’indication d’une date de livraison du bien ou d’exécution du service et la remise d’un formulaire de rétractation ;
  • le respect du délai de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et retourner le bien commandé. Dans ce cas, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours ;
  • le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.


Plus d'info sur : Le « click and collect » est possible pendant le confinement.pdf | minefi.hosting.augure.com
 

💬 Ai-je le droit de poursuivre mon activité professionnelle ?

Par principe, les activités professionnelles sont maintenues, cependant, des restrictions sont prévues pour le commerce et les magasins de vente. Ces activités ont la possibilité d’accueillir du public pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes « click and collect » ou pour les activités citées dans l'article 37 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Légifrance
 

💬 Est-ce que je peux placer mes salariés à mi-temps en télétravail et en chômage partiel ?

Oui, mais seulement sous certaines conditions très encadrées. Le cumul d’une activité réduite en télétravail combinée avec une indemnisation pour chômage partiel n’est pas incompatible dès lors que les heures chômées sont parfaitement respectées. Vous devez alors noter la durée des heures travaillées.

Néanmoins, vous ne pouvez pas demander à un salarié de télétravailler alors que vous le déclareriez à 100 % en chômage partiel. Cela s’apparenterait à une fraude et passible de sanctions :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

 

💬 Quel salaire dois-je verser à mes salariés si je les mets au chômage partiel ?

Vous devez leur verser 70 % de leur rémunération brute horaire, soit environ 84 % de leur salaire net. Si vos salariés devaient être en formation durant la période de chômage partiel, leur salaire correspondra toutefois à 100 % de leur rémunération net horaire.

Avant d’avoir recours au chômage partiel, vous devez également savoir que :

  • le montant de l’indemnité que vous versez ne peut pas être inférieur à 8,03 € par heure chômée ;
  • si vos salariés sont au SMIC, ils conservent 100 % de leur rémunération ;
  • vos salariés au forfait peuvent également être placés au chômage partiel.

 

💬 Est-ce que je peux invoquer l’épidémie pour rompre un CDD ?

Non, vous n’avez pas le droit de mettre un terme au CDD d’un salarié en raison du Covid-19. Du point de vue du droit du travail, l’épidémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure vous permettant de justifier le licenciement. En revanche, vous avez le droit de les placer au chômage partiel.

 

💬 Je suis employeur, les visites médicales de mes salariés peuvent-elles être reportées ?

Aucun dispositif de report n’est mis en place pour le moment.

 

💬 Est-ce que j’ai le droit à des aides du gouvernement si je mets mes employés au chômage partiel ?

Oui, vous bénéficiez d’une allocation qui couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC et avec un minimum de 8,03 € par heure. Pour tous vos salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC, vous n’aurez donc aucun reste à charge en cas de recours au chômage partiel. Financée par l’État et par l’Unédic, cette aide est attribuée quel que soit l’effectif de votre entreprise.

 

💬 Mon activité est impactée par le reconfinement. Est-ce que je peux toucher une aide ?

Le gouvernement a mis en place des aides d'urgences et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire :

Plus d'info sur le prêt garanti par l’État
 

💬 J’ai des difficultés pour payer mes charges, puis-je demander la suspension du paiement du loyer de mon local commercial ?

Sont concernées, les entreprises de moins de 250 salariés qui :

  • sont fermées administrativement
  • ou qui appartiennent aux secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration et de la culture

Les bailleurs pourront bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 30 % du montant des loyers abandonnés.

Le ministre a annoncé que cette mesure serait intégrée dans le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) actuellement examiné au Parlement.

Plus d'info sur :

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
 

💬 Dans quels cas liés à la propagation de la Covid-19, ma responsabilité de dirigeant ou celle de ma société peut-elle être engagée ?

En tant que chef d’entreprise, vous avez une obligation de moyens renforcée pour assurer la reprise de votre activité et garantir la sécurité de vos salariés. Pour cela, vous devez :

  • identifier tous les risques de contaminations à la Covid-19 dans votre entreprise ; 
  • les intégrez ensuite au document unique d’évaluation des risques de l’entreprise pour informer les salariés et les représentants du personnel ;
  • les Informez aussi des mesures de prévention adoptées dans l’entreprise. 

Pour éviter tout risque de contamination : 

  • assurez-vous que vos salariés qui peuvent effectuer leur travail à distance, puissent poursuivre leurs missions en télétravail ; 
  • dans le cas contraire, mettez en place les mesures de prévention et les gestes barrières recommandés.

Soyez bien vigilant au respect de ces précautions par tous vos salariés. Sachez qu’en cas de mise en cause, l’entreprise et vous-même pouvez être exposés aux risques sociaux mais aussi pénaux. 
 

💬 Quelles mesures de précaution dois-je mettre en place si mes salariés se rendent sur leur lieu de travail ?

L’employeur est tenu à une obligation légale de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés.

Le ministère du travail a mis à disposition des employeurs un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la COVID 19.

Vous devez :

  • aménager les postes de travail pour assurer la distanciation sociale ;
  • voire assurer un roulement de vos salariés si leur présence simultanée n’est pas indispensable ;
  • assurer la désinfection des postes et des parties communes ;
  • informer, les salariés des gestes « barrières » à respecter, etc.

Si ces mesures ne sont pas mises en place, alors que les pouvoirs publics l’imposent, vous vous exposez à des poursuites. La sanction dépendra du préjudice subi :

  • Si des mesures particulières de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement n’ont pas été prises mais qu’elles n’ont pas occasionné de dommage, il pourra y avoir des poursuites pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui ;
  • Si le non-respect des mesures entraîne un préjudice (d’une ITT de quelques jours jusqu’au décès du salarié), il pourra y avoir des poursuites sur d’autres qualifications : blessures involontaires, homicide involontaire.

En tant qu’employeur, vous avez une obligation de moyen renforcée. Vous pouvez donc vous exonérer de votre responsabilité en prouvant que vous avez mis en œuvre les mesures de prévention.

Plus d’info sur : Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité

 

💬 Quels salariés sont considérés comme « personne vulnérable » et quelles mesures dois-je prendre en tant qu’employeur ?

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Le site internet de l’assurance maladie rappelle les différentes situations médicales permettant d’identifier les personnes vulnérables : 

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents cardiovasculaires ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement ; 
  • présenter une obésité ; 
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au 3e trimestre de la grossesse. 

Une personne vulnérable peut poursuivre son activité si elle peut être effectuée en télétravail. 
Si le télétravail est impossible, 2 possibilités :

  • soit les mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel. Il peut s’agir par exemple de réaliser un aménagement du poste de travail. 
  • soit la personne est placée en chômage partiel et doit vous remettre un certificat d'isolement établi par son médecin. 

Plus d'info sur :

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE
 

💬 Je suis travailleur indépendant, puis-je bénéficier d’une aide ?

Pour soutenir les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus fragilisés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place, pour des secteurs d'activité éligibles, une réduction exceptionnelle des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020.
Les secteurs concernés sont :

  • secteurs S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
  • secteurs S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
  • secteurs S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de la Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Plus d’info sur : 

💬 L’indemnité perte de gains pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce.

En tant que travailleur indépendant de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, si vous remplissez les conditions telles que être en activité au 15 mars 2020, être immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier…

Sachez que vous pouvez bénéficier, depuis fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction de votre niveau de cotisations au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire que vous versez sur la base de votre revenu de 2018. Son montant ne pourra pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

L’indemnité de perte de gain :

  • sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche de votre part ;
  • s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise : le report automatique du paiement des cotisations sociales, l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’État, et éventuellement l’aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € de la région.

Les aides du CPSTI allouées dans le cadre de son fonds d’action sociale peuvent également être mobilisées, notamment pour si vous n’êtes pas éligibles au fonds de solidarité.

L’Urssaf rappelle et précise à tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, auxquels le fonds de solidarité n’est pas accessible, qu’ils peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à conditions :

  • d’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation,
  • d’avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • d’être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • d’être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Vous êtes au statut de micro-entrepreneurs ? Pour bénéficier de cette aide, votre activité indépendante doit constituer l’activité principale et vous devez avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.

Sur son site Internet, l’Urssaf a apporté de nouvelles indications, le 8 avril, sur les modalités selon lesquelles la demande d’aide exceptionnelle doit être effectuée.

Vous devez déposer votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via :

  • pour les artisans et commerçants : le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel ;
  • pour les professions libérales : le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant «action sociale» dans le contenu du message ;
  • pour les micro-entrepreneurs : le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement ».


Plus d’info sur : Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 15 avril 2020

Guides d’informations juridiques COVID-19 pour les professionnels et entreprises assurés MMA

Si vous êtes assuré MMA, des guides d’informations juridiques, une base de données infos COVID-19 et des modèles de documents sont à mis à votre disposition dans votre espace client -rubrique avantages et services-. Ces informations sont développées avec notre partenaire Rocket Lawyer et régulièrement mises à jour pour vous aider en tant que chef d’entreprise à comprendre et gérer la crise.

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