COVID-19 : vos questions, nos réponses

FAQ Pro et Entreprises - MMA répond à vos questions juridiques

Avec son caractère inédit, la période actuelle amène son lot d’interrogations, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Vous avez posé de nombreuses questions à notre service d’informations juridiques : droit du travail, annulation d’un voyage, suspension de loyer… Découvrez les réponses des experts juridiques MMA.

TRAVAIL
 

💬 Est-ce que je peux placer mes salariés à mi-temps en télétravail et en chômage partiel ?

Oui, mais seulement sous certaines conditions très encadrées. Le cumul d’une activité réduite en télétravail combinée avec une indemnisation pour chômage partiel n’est pas incompatible dès lors que les heures chômées sont parfaitement respectées. Vous devez alors noter la durée des heures travaillées.

Néanmoins, vous ne pouvez pas demander à un salarié de télétravailler alors que vous le déclareriez à 100 % en chômage partiel. Cela s’apparenterait à une fraude et passible de sanctions :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

 

💬 Quel salaire dois-je verser à mes salariés si je les mets au chômage partiel ?

Vous devez leur verser 70 % de leur rémunération brute horaire, soit environ 84 % de leur salaire net. Si vos salariés devaient être en formation durant la période de chômage partiel, leur salaire correspondra toutefois à 100 % de leur rémunération net horaire.

Avant d’avoir recours au chômage partiel, vous devez également savoir que :

  • le montant de l’indemnité que vous versez ne peut pas être inférieur à 8,03 € par heure chômée ;
  • si vos salariés sont au SMIC, ils conservent 100 % de leur rémunération ;
  • vos salariés au forfait peuvent également être placés au chômage partiel.

 

💬 Est-ce que je peux invoquer l’épidémie pour rompre un CDD ?

Non, vous n’avez pas le droit de mettre un terme au CDD d’un salarié en raison du Covid-19. Du point de vue du droit du travail, l’épidémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure vous permettant de justifier le licenciement. En revanche, vous avez le droit de les placer au chômage partiel.

 

💬 Je suis employeur, les visites médicales de mes salariés peuvent-elles être reportées ?

Une ordonnance du 1er avril 2020 permet aux médecins du travail de déprogrammer certaines visites médicales planifiées entre le 12 mars et le 31 août 2020.

Les reports devront intervenir avant le 31 décembre 2020. Les salariés de retour d'un arrêt de travail de plus de trois mois sont dispensés de leur visite de pré-reprise avec le médecin du travail lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020. Si la visite n'est pas organisée, le médecin du travail doit vous en informer.

Les visites médicales à l’embauche ainsi que le renouvellement de la visite d'information et de prévention peuvent être reportés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 sauf en cas de risque lié à l’état de santé de votre salarié ou au poste qu’il occupe.

Par exception, la visite d'information et de prévention initiale ne pourra pas être reportée pour :

  • les travailleurs handicapés ;
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
  • les travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
  • les travailleurs de nuit ;
  • les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées.

Plus d’infosCoronavirus (Covid-19) : Les services de santé au travail face à la crise sanitaire 

 

💬 Est-ce que j’ai le droit à des aides du gouvernement si je mets mes employés au chômage partiel ?

Oui, vous bénéficiez d’une allocation qui couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC et avec un minimum de 8,03 € par heure. Pour tous vos salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC, vous n’aurez donc aucun reste à charge en cas de recours au chômage partiel. Financée par l’État et par l’Unédic, cette aide est attribuée quel que soit l’effectif de votre entreprise.

 

💬 Mon activité est impactée par le confinement. Est-ce que je peux toucher une aide ?

Le fonds de solidarité est renouvelé pour le mois de mai.

Le soutien financier a été instauré afin d’aider les plus petites entreprises dont l’activité est touchée par la crise. Grâce au fonds de solidarité mis en place par l’État, les régions et certaines grandes entreprises, vous pouvez prétendre à deux aides différentes.

Vous pouvez tout d’abord bénéficier d’une prime de 1 500 €, en réalisant votre demande sur le site de la DGFiP avant le 31 mai pour l’aide au titre du mois d’avril et avant le 30 juin pour l’aide au titre du mois de mai. Pour pouvoir y prétendre, vous devez respecter les 5 conditions suivantes :

  • être une personne physique (micro-entrepreneur, indépendant, etc.) ou morale de droit privé ayant une activité économique (petite entreprise, association, etc.) ;
  • employer au maximum 10 salariés ;
  • avoir un montant de chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros lors de votre dernier exercice* ;
  • avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Sachez que si votre entreprise est en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.

* Si vous avez créé votre entreprise après le 1er mars 2019 ou que vous n’avez pas encore clos d’exercice, votre chiffre d’affaires mensuel moyen - sur la période courant de la date de création au 29 février 2020 - doit être inférieur à 83 333 €.

 

💬 Est-ce que je peux bénéficier de la prime complémentaire pouvant atteindre 5 000 euros ?

Pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire, il faut avoir bénéficié de l’aide de 1 500 euros et aussi :

  • employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
  • ne pas pouvoir régler ses dettes à trente jours
  • et s’être vu refuser par la banque un prêt de trésorerie demandé après le 1er mars 2020.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande entre le 15 avril et le 31 mai auprès des services de la région où vous exercez votre activité. Le montant de cette aide est modulé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Retrouvez la liste des mesures de soutien aux entreprises.

Plus d’infosCoronavirus (Covid-19) : du nouveau sur l'aide versée aux entreprises par le fonds de solidarité 

 

💬 Est-il possible de suspendre le paiement de mon loyer et de certaines factures ?

Oui, les plus petites entreprises qui éprouvent des difficultés peuvent reporter le paiement de leur loyer et de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau. Dans un tel cas, aucune pénalité financière ou intérêts de retard ne pourront vous être demandés. 

Pour en bénéficier, vous devez :

  • être éligible au fonds de solidarité (voir réponse précédente) ;
  • adresser à votre fournisseur d’énergie au plus vite, par mail ou téléphone, une demande de report à l’amiable

Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises.

 

 

💬 En tant que micro-entrepreneur, est-ce que je peux me rendre chez mes clients ?

Oui, vous avez le droit de poursuivre votre activité. Deux conditions doivent cependant être réunies :

  • votre activité ne doit pas être concernée par les restrictions ;
  • votre exercice doit pouvoir être réalisé sans mettre en danger votre propre santé, celle de vos clients et celle de votre entourage.

À chaque fois que vous vous rendez chez un client, vous avez également l’obligation de remplir une attestation de déplacement dérogatoire et de l’accompagner d’un justificatif de déplacement professionnel. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 135 €.Pour toute activité non urgente, il est toutefois conseillé de ne plus vous rendre chez vos clients, comme le souligne d’ailleurs la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Retrouvez ses recommandations relatives aux déplacements professionnels.

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
 

💬 Dans quels cas liés à la propagation du Covid-19, ma responsabilité de dirigeant ou celle de ma société peut-elle être engagée ?

En tant que chef d’entreprise, vous avez une obligation de moyens renforcée pour assurer la reprise de votre activité et garantir la sécurité de vos salariés. Pour cela, vous devez :

  • identifier tous les risques de contaminations au Covid-19 dans votre entreprise ; 
  • les intégrez ensuite au document unique d’évaluation des risques de l’entreprise pour informer les salariés et les représentants du personnel ;
  • les Informez aussi des mesures de prévention adoptées dans l’entreprise. 

Pour éviter tout risque de contamination : 

  • assurez-vous que vos salariés qui peuvent effectuer leur travail à distance, puissent poursuivre leurs missions en télétravail ; 
  • dans le cas contraire, mettez en place les mesures de prévention et les gestes barrières recommandés.

Soyez bien vigilant au respect de ces précautions par tous vos salariés. Sachez qu’en cas de mise en cause, l’entreprise et vous-même pouvez être exposés aux risques sociaux mais aussi pénaux. 
 

💬 Quelles mesures de précaution dois-je mettre en place si mes salariés se rendent sur leur lieu de travail ?

Vous devez :

  • aménager les postes de travail pour assurer la distanciation sociale ;
  • voire assurer un roulement de vos salariés si leur présence simultanée n’est pas indispensable ;
  • assurer la désinfection des postes et des parties communes ;
  • informer, les salariés des gestes « barrières » à respecter, etc.

Si ces mesures ne sont pas prises, alors que les pouvoirs publics l’imposent, vous vous exposez à des poursuites. La sanction dépendra du préjudice subi :

  • Si des mesures particulières de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement n’ont pas été prises mais qu’elles n’ont pas occasionné de dommage, il pourra y avoir des poursuites pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui ;
  • Si le non-respect des mesures entraîne un préjudice (d’une ITT de quelques jours jusqu’au décès du salarié), il pourra y avoir des poursuites sur d’autres qualifications : blessures involontaires, homicide involontaire.

En tant qu’employeur, vous avez une obligation de moyen renforcée. Vous pouvez donc vous exonérer de votre responsabilité en prouvant que vous avez mis en œuvre les mesures de prévention.

Plus d’infos : Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité
 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE
 

💬 L’indemnité perte de gains pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce.

En tant que travailleur indépendant de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, si vous remplissez les conditions telles que être en activité au 15 mars 2020, être immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier…

Sachez que vous pouvez bénéficier, depuis fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction de votre niveau de cotisations au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire que vous versez sur la base de votre revenu de 2018. Son montant ne pourra pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

L’indemnité de perte de gain :

  • sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche de votre part ;
  • s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise : le report automatique du paiement des cotisations sociales, l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’État, et éventuellement l’aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € de la région.

Les aides du CPSTI allouées dans le cadre de son fonds d’action sociale peuvent également être mobilisées, notamment pour si vous n’êtes pas éligibles au fonds de solidarité.

L’Urssaf rappelle et précise à tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, auxquels le fonds de solidarité n’est pas accessible, qu’ils peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à conditions :

  • d’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation,
  • d’avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • d’être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • d’être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Vous êtes au statut de micro-entrepreneurs ? Pour bénéficier de cette aide, votre activité indépendante doit constituer l’activité principale et vous devez avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.

Sur son site Internet, l’Urssaf a apporté de nouvelles indications, le 8 avril, sur les modalités selon lesquelles la demande d’aide exceptionnelle doit être effectuée.

Vous devez déposer votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via :

  • pour les artisans et commerçants : le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel ;
  • pour les professions libérales : le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant «action sociale» dans le contenu du message ;
  • pour les micro-entrepreneurs : le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement ».


Plus d’infos : Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 15 avril 2020

BTP
 

💬 Entrepreneur dans le BTP, mes chantiers peuvent-ils reprendre ?

Oui, en mettant en place des mesures permettant de respecter les préconisations. Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid 19 a été préparé avec l’OPPBTP.

Guides d’informations juridiques COVID-19 pour les professionnels et entreprises assurés MMA

Si vous êtes assuré MMA, des guides d’informations juridiques, une base de données infos COVID-19 et des modèles de documents sont à mis à votre disposition dans votre espace client -rubrique avantages et services-. Ces informations sont développées avec notre partenaire Rocket Lawyer et régulièrement mises à jour pour vous aider en tant que chef d’entreprise à comprendre et gérer la crise.

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PRO : L’entreprise face au coronavirus (Covid-19)

PRO : L’entreprise face au coronavirus (Covid-19) : aide de l’État

PRO : Covid-19 et chômage partiel

PRO : Coronavirus : quelles aides pour les travailleurs indépendants ?

PRO : Coronavirus : protégez votre entreprise et vos salariés


> Modèles de documents

PRO : Charte sur le télétravail (Entreprise/gérer l’entreprise)

PRO : Avenant de passage au télétravail

PRO : Demande de délais aux impôts pour le paiement de la TVA

PRO : Demande de découvert exceptionnel

PRO : Demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes

PRO : Lettre de report de l'AG annuelle d'approbation des comptes

PRO : Lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel

PRO : Réponse du propriétaire à la demande de baisse ou de report des loyers professionnels

Contexte COVID-19
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