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Publié le 02/06/2017, mis à jour le 04/02/2021

ERP : Etes-vous conforme aux règles d’accessibilité des PMR ?

Depuis le 1^er janvier 2015, tous les Établissements recevant du Public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si votre commerce, votre cabinet médical ou votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné. Le point sur les droits et devoirs des ERP.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, la loi Handicap impose un certain nombre de règles aux établissements recevant du public.
©Yuriy Rachenkov / Shutterstock

Que dit la loi ?

En France, près de 12 millions⁽¹⁾ de personnes sont concernées par le handicap, dont 67 % déplorent le manque d’accessibilité des lieux publics et déclarent avoir des difficultés à se déplacer⁽²⁾. Pourtant, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose l’accessibilité à tous les Établissements recevant du Public (ERP). L’accessibilité doit couvrir les quatre familles de handicap (moteur, auditif, visuel et mental) et s’entend à l’intérieur comme l’extérieur de l’ERP : entrée, accueil, circulations (rampes d’accès, largeur des portes, ascenseurs…), cabines d’essayage, sanitaires, parking, signalétique.

⁽¹⁾ Grand Débat : 12 millions de personnes en situation de handicap et autant d’attentes, APF France Handicap, février 2019
⁽²⁾ Un point sur le handicap en France en 2020, IDDHEA

Qui est concerné ?

Que vous soyez médecin, infirmier, avocat, architecte ou commerçant, si vous recevez du public, vous devez répondre à cette obligation.

Le monde agricole est également concerné : si vous exercez une activité de gîte d’étape ou de séjour, si vous tenez un magasin de vente, une ferme-auberge, une ferme pédagogique, une ferme équestre... Vous devez en faciliter l’accès.

Quel ERP êtes-vous ?

Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil :

Catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes
Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements de la catégorie 5
Catégorie 5 : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par la réglementation de sécurité.

Les ERP sont classés en deux groupes pour distinguer l’application du règlement de sécurité. Les catégories 1 à 4, qui comprennent le public et le personnel, et la catégorie 5, qui ne prend en compte que le public. L’immense majorité des ERP sont des établissements de catégorie 5, notamment des commerces de proximité qui rythment la vie quotidienne des Français. Chaque établissement est également désigné par une lettre en fonction de type d’activité. Par exemple, un magasin de vente sera désigné par la lettre M, un hôtel ou une pension de famille par la lettre O.

Pour en savoir plus sur les catégories d’ERP : www.service-public.fr

Quelles dérogations sont possibles ?

Certains ERP peuvent déroger aux règles d’accessibilité, sur demande, pour des constructions existantes et dans trois cas précis :

Impossibilité technique, en raison de contraintes architecturales ou environnementales ;
Impossibilité financière : par exemple, si le coût des travaux envisagés est disproportionné par rapport à l’activité du commerce ;
Impossibilité architecturale : au titre de la préservation du patrimoine, si le bâtiment est classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

À savoir : Tous les bâtiments neufs doivent être mis aux normes à la construction.

Quelle procédure de mise aux normes ?

Si, au 1^er janvier 2015, votre établissement était non conforme aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, vous avez dû vous engager à réaliser les travaux nécessaires en signant un agenda d’accessibilité programmée (Ad-Ap) qui fixe des délais limités et permet de réaliser les travaux selon un calendrier échelonné dans le temps. Ce dispositif n’a plus cours depuis le 31 mars 2019. Deux cas se présentent désormais :

Vous avez adhéré avant le 31 mars 2019 au dispositif d’Ad-Ap : si votre dossier a été accepté, vous devez le clôturer en achevant vos travaux de mise en accessibilité selon le calendrier fixé, puis transmettre dans les deux mois une attestation d’achèvement des travaux certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les ERP de catégories 1 à 4, à la préfecture ayant validé votre Ad’Ap et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. Pour les ERP de 5^e catégorie, une attestation sur l’honneur suffit.
Vous n’avez pas adhéré à temps au dispositif Ad-Ap : vous devez d’abord vérifier si votre bâtiment répond aux normes imposées, soit en réalisant un auto-diagnostic en ligne, soit en faisant appel à un bureau de contrôle agréé ou à un architecte. Si vos locaux ne sont pas conformes, vous devez déposer à la mairie une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale et procéder aux aménagements nécessaires au plus vite, sous peine de lourdes sanctions administratives comme une fermeture temporaire ou définitive et des sanctions pénales.

A noter

Le dispositif Ad’Ap reste accessible si :

Vous avez déposé un dossier avant le 31 mars 2019 et qu’il est toujours en cours de traitement, parce qu’il était incomplet ou sous avis défavorables avec un délai supplémentaire pour le redéposer ;
Votre Ad’Ap est en cours mais que votre situation a évolué, à la suite d’une extension de votre patrimoine ou d’une dégradation de votre situation financière ;
Votre ERP est situé à Mayotte, en raison d’une mise en œuvre différée de l’Ad-Ap.

Pour simplifier vos démarches administratives, vous pouvez désormais réaliser certaines procédures en ligne.

Le registre public d’accessibilité, une obligation depuis 2017

Dans tous les cas, vous devez tenir à jour et mettre à disposition de toutes les personnes que vous accueillez un registre public d’accessibilité. Véritable outil de communication, ce document vise à informer du degré d’accessibilité de votre établissement en précisant toutes les dispositions que vous avez mises en œuvre pour permettre à tous, et notamment les personnes en situation de handicap, de profiter des prestations que vous offrez.

Qui doit payer ?

La charge des travaux imposés par l’autorité́ administrative est du ressort du propriétaire des murs sauf stipulation contraire du bail. De nombreux baux prévoient en effet une clause mettant les travaux à la charge du locataire.
Pour tout savoir sur les obligations en matière de sécurité et d’accessibilité, il est conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d’une entreprise, de contacter :

Les services de la mairie ou la préfecture de police à Paris,
La préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité,
Un architecte agréé « sécurité ».

Bon à savoir

Soyez vigilant lors de la rédaction du bail sur la répartition des charges entre le propriétaire, c’est-à-dire le bailleur et le locataire, soit le preneur.

Deux situations peuvent se présenter concernant les travaux d’accessibilité :

Rien n’est stipulé dans le bail : les charges incombent de droit au bailleur (article 1719 du Code civil) ;
Le bail prévoit que les travaux sont à la charge du preneur : la clause visant à décharger le bailleur de ses obligations doit mentionner de manière très claire et précise les charges visées. En cas de litige, le juge estimera irrecevable toute clause ambiguë ou trop large du type « toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur ».

À noter : conformément aux dispositions du décret du 3 novembre 2014, les travaux mis à la charge du preneur ne doivent pas être de grosses réparations.

En matière d’assurance, veillez à vérifier que votre contrat couvre bien l’ensemble des aménagements qui sont devenus votre propriété, qu’ils aient été réalisés à vos frais ou non.