Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Permettre l'accessibilité des PMR dans les ERP
Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public – ERP – doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Votre commerce, cabinet médical ou encore votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné. Un point sur les droits et devoirs des ERP.
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, la loi Handicap impose un certain nombre de règles aux établissements recevant du public.
© Yuriy Rachenkov / Shutterstock
Un peu d’histoire
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a imposé l’accessibilité à tous les Établissements Recevant du Public – ERP. Le pourcentage des personnes à mobilité́ réduite est estimé à environ 20 % de la population (source : www.maintienadomicile-conseils.com - 2014).
L’accessibilité s’entend à l’intérieur comme l’extérieur de l’ERP, que ce soit les places de stationnement, les rampes d’accès, la largeur des portes, les ascenseurs, les sanitaires…
Qui est concerné par la loi Handicap ?
Que vous soyez médecin, infirmier, avocat, architecte ou petit commerçant… si vous recevez du public, vous devez répondre à cette obligation.
Le monde agricole est également concerné. En effet, si vous exercez une activité de gîte d’étape ou de séjour, si vous tenez un magasin de vente, une ferme-auberge, une ferme pédagogique ou encore une ferme équestre... Vous devez en faciliter l'accès.
La classification des établissements recevant du public en 5 catégories selon leur capacité d’accueil
D’après les chiffres officiels du Ministère du Développement Durable, 80 % des ERP sont des établissements de catégorie 5, c’est-à-dire des commerces de proximité qui rythment la vie quotidienne des Français.
- Catégorie 5 : les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité.
- Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements de la catégorie 5.
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes.
- Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes.
- Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes.
Pour en savoir plus sur les catégories d’ERP : www.service-public.fr
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
- Le premier comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories. Le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.
- Le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie. Le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie ne comprend que le public et pas le personnel.
Procédure de mise aux normes d’accessibilité
- déposer un permis de construire de mise en conformité totale ou une autorisation de travaux avant de procéder aux aménagements nécessaires.
- renseigner un registre public d’accessibilité, tenu à jour régulièrement. Ce document précise les dispositions que vous avez mises en œuvre pour permettre au public, PMR inclus donc, de jouir des prestations offertes par votre établissement, en fournissant :
- Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
- La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Fin de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée)
Mis en place pour aider les ERP à pallier leurs retards, ce dispositif n’a plus cours depuis le 31 mars 2019.
Pour clôturer votre Ad’AP, il vous faut donc achever vos travaux de mise en accessibilité et réaliser une attestation d’achèvement des travaux à transmettre à la préfecture ayant validé votre Ad’AP (pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur suffit).
Le dispositif Ad’AP restent accessible dans trois cas :
- pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 toujours en cours de traitement ;
- pour les gestionnaires d'ERP ayant un Ad'AP en cours dont la situation évolue (extension de leur patrimoine ou dégradation de leur situation financière) ;
- pour les ERP de Mayotte, en raison d’une mise en œuvre différée de l’Ad’AP.
Les dérogations possibles à l'accessibilité handicapés
Des dérogations, à titre exceptionnel, sont admises par la loi, pour un des motifs suivants :
- une impossibilité technique due au terrain, à l’environnement du bâtiment…,
- des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, lorsqu’un bâtiment est classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
- une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Par exemple, si le coût des travaux envisagés est disproportionné par rapport à l’activité du commerce.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
- En cas d’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée :
- une amende de 1 500 euros si un seul établissement, dont l’effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité, est concerné,
- une amende de 5 000 euros dans les autres cas.
- En cas de non-conformité à l’obligation d’accessibilité : une amende de 45 000 euros et, si récidive, des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Qui paie ?
La charge des travaux imposés par l’autorité administrative est du ressort du propriétaire des murs sauf stipulation contraire du bail. Mais nombre de baux prévoient une clause mettant les travaux à la charge du locataire.
Pour tout savoir sur les obligations en matière de sécurité et d’accessibilité, il est conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d’une entreprise, de contacter :
- les services de la mairie ou la préfecture de police à Paris,
- la préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité,
- un architecte agréé « sécurité ».
Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les démarches à suivre : http://accessibilite.gouv.fr
Pour en savoir plus sur l’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée : www.developpement-durable.gouv.fr
Bon à savoir
Soyez vigilant lors de la rédaction du bail sur la répartition des charges entre le propriétaire, autrement dit le bailleur, et le locataire, c’est-à-dire le preneur.
En ce qui concerne les travaux d’accessibilité, deux situations peuvent se présenter :
-
Rien n’est stipulé dans le bail quant à la charge des travaux prescrits par l’administration. Dans ce cas, ces charges incombent de droit au bailleur – article 1719 du Code civil,
-
Le bail prévoit que les travaux d’accessibilité sont à la charge du preneur. Il est nécessaire que la clause qui vise à décharger le bailleur de ses obligations mentionne de manière très claire et très précise les charges visées. En cas de litige, le juge estimera irrecevable toute clause ambiguë ou trop large du type « toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur ».
À noter : conformément aux dispositions du décret du 3 novembre 2014, les travaux mis à la charge du preneur ne doivent pas être de grosses réparations.
En matière d’assurance, veillez à vérifier que votre contrat couvre bien l’ensemble des aménagements qui sont devenus votre propriété, qu’ils aient été réalisés à vos frais ou non.
Protection Juridique MMA
Pour toutes vos interrogations d’ordre juridique, pensez à l’Assurance Protection Juridique Professionnelle.
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