Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si votre commerce, votre cabinet médical ou votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné. Le point sur les droits et devoirs des ERP.
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, la loi Handicap impose un certain nombre de règles aux établissements recevant du public.
© Yuriy Rachenkov / Shutterstock
En France, près de 12 millions(1) de personnes sont concernées par le handicap, dont 67 % déplorent le manque d’accessibilité des lieux publics et déclarent avoir des difficultés à se déplacer(2). Pourtant, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose l’accessibilité à tous les établissements recevant du Public (ERP). L’accessibilité doit couvrir les quatre familles de handicap (moteur, auditif, visuel et mental) et s’entend à l’intérieur comme à l’extérieur de l’ERP : entrée, accueil, circulations (rampes d’accès, largeur des portes, ascenseurs…), cabines d’essayage, sanitaires, parking, signalétique.
(1) Grand Débat : 12 millions de personnes en situation de handicap et autant d’attentes, APF France Handicap, février 2019
(2) Un point sur le handicap en France en 2020, IDDHEA
Que vous soyez médecin, infirmier, avocat, architecte ou commerçant, si vous recevez du public, vous devez répondre à cette obligation.
Le monde agricole est également concerné : si vous exercez une activité de gîte d’étape ou de séjour, si vous tenez un magasin de vente, une ferme-auberge, une ferme pédagogique, une ferme équestre... Vous devez en faciliter l’accès.
Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil :
Les ERP sont classés en deux groupes pour distinguer l’application du règlement de sécurité. Les catégories 1 à 4, qui comprennent le public et le personnel, et la catégorie 5, qui ne prend en compte que le public. L’immense majorité des ERP sont des établissements de catégorie 5, notamment des commerces de proximité qui rythment la vie quotidienne des Français. Chaque établissement est également désigné par une lettre en fonction du type d’activité. Par exemple, un magasin de vente sera désigné par la lettre M, un hôtel ou une pension de famille par la lettre O.
Pour en savoir plus sur les catégories d’ERP : www.service-public.fr
Certains ERP peuvent déroger aux règles d’accessibilité, sur demande, pour des constructions existantes et dans trois cas précis :
À savoir : Tous les bâtiments neufs doivent être mis aux normes à la construction.
Si, au 1er janvier 2015, votre établissement était non conforme aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, vous avez dû vous engager à réaliser les travaux nécessaires en signant un agenda d’accessibilité programmée (Ad-Ap) qui fixe des délais limités et permet de réaliser les travaux selon un calendrier échelonné dans le temps. Ce dispositif n’a plus cours depuis le 31 mars 2019. Deux cas se présentent désormais :
Le dispositif Ad’Ap reste accessible si :
Pour simplifier vos démarches administratives, vous pouvez désormais réaliser certaines procédures en ligne.
Dans tous les cas, vous devez tenir à jour et mettre à disposition de toutes les personnes que vous accueillez un registre public d’accessibilité. Véritable outil de communication, ce document vise à informer du degré d’accessibilité de votre établissement en précisant toutes les dispositions que vous avez mises en œuvre pour permettre à tous, et notamment les personnes en situation de handicap, de profiter des prestations que vous offrez.
La charge des travaux imposés par l’autorité́ administrative est du ressort du propriétaire des murs sauf stipulation contraire du bail. De nombreux baux prévoient en effet une clause mettant les travaux à la charge du locataire.
Pour tout savoir sur les obligations en matière de sécurité et d’accessibilité, il est conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d’une entreprise, de contacter :
Soyez vigilant lors de la rédaction du bail sur la répartition des charges entre le propriétaire, c’est-à-dire le bailleur et le locataire, soit le preneur.
Deux situations peuvent se présenter concernant les travaux d’accessibilité :
À noter : conformément aux dispositions du décret du 3 novembre 2014, les travaux mis à la charge du preneur ne doivent pas être de grosses réparations.
En matière d’assurance, veillez à vérifier que votre contrat couvre bien l’ensemble des aménagements qui sont devenus votre propriété, qu’ils aient été réalisés à vos frais ou non.
Vous avez mis votre établissement en conformité avec les normes d’accessibilité. Il est possible d’aller plus loin encore dans cette démarche.
Pour accueillir toujours mieux vos clients en situation de handicap, quelques aménagements simples peuvent faire la différence :
En complément, pourquoi ne pas mettre à disposition de vos clients différents équipements, tels que des loupes pour aider à la lecture ou encore des tablettes tactiles et des carnets pour faciliter la communication si nécessaire ?
Enfin, sachez que la qualité de votre accueil contribue elle aussi à l’accessibilité de vos services. Le handicap peut être de différents types (moteur, auditif, visuel, mental…) et ne pas toujours être visible. Il vous revient d’être le plus attentif possible afin d’être en mesure de proposer (sans imposer) votre aide aux clients qui pourraient en avoir besoin. Selon les cas, vous saurez adapter votre attitude :
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le guide « Bien accueillir les personnes handicapées » du ministère de la Transition écologique.
MMA s'engage pour l'égalité des chances
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Pour toutes vos interrogations d’ordre juridique, pensez à l’Assurance Protection Juridique Professionnelle.
(1) Assurée et Gérée par Covéa Protection juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
