Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public – ERP – doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Votre commerce, cabinet médical ou encore votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné. Un point sur les droits et devoirs des ERP.
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, la loi Handicap impose un certain nombre de règles aux établissements recevant du public.
© Yuriy Rachenkov / Shutterstock
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a imposé l’accessibilité à tous les Établissements Recevant du Public – ERP. Le pourcentage des personnes à mobilité́ réduite est estimé à environ 20 % de la population (source : www.maintienadomicile-conseils.com - 2014).
L’accessibilité s’entend à l’intérieur comme l’extérieur de l’ERP, que ce soit les places de stationnement, les rampes d’accès, la largeur des portes, les ascenseurs, les sanitaires…
Que vous soyez médecin, infirmier, avocat, architecte ou petit commerçant… si vous recevez du public, vous devez répondre à cette obligation.
Le monde agricole est également concerné. En effet, si vous exercez une activité de gîte d’étape ou de séjour, si vous tenez un magasin de vente, une ferme-auberge, une ferme pédagogique ou encore une ferme équestre... Vous devez en faciliter l'accès.
D’après les chiffres officiels du Ministère du Développement Durable, 80 % des ERP sont des établissements de catégorie 5, c’est-à-dire des commerces de proximité qui rythment la vie quotidienne des Français.
Pour en savoir plus sur les catégories d’ERP : www.service-public.fr
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
Mis en place pour aider les ERP à pallier leurs retards, ce dispositif n’a plus cours depuis le 31 mars 2019.
Pour clôturer votre Ad’AP, il vous faut donc achever vos travaux de mise en accessibilité et réaliser une attestation d’achèvement des travaux à transmettre à la préfecture ayant validé votre Ad’AP (pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur suffit).
Le dispositif Ad’AP restent accessible dans trois cas :
Des dérogations, à titre exceptionnel, sont admises par la loi, pour un des motifs suivants :
- une amende de 1 500 euros si un seul établissement, dont l’effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité, est concerné,
- une amende de 5 000 euros dans les autres cas.
La charge des travaux imposés par l’autorité administrative est du ressort du propriétaire des murs sauf stipulation contraire du bail. Mais nombre de baux prévoient une clause mettant les travaux à la charge du locataire.
Pour tout savoir sur les obligations en matière de sécurité et d’accessibilité, il est conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d’une entreprise, de contacter :
Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les démarches à suivre : http://accessibilite.gouv.fr
Pour en savoir plus sur l’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée : www.developpement-durable.gouv.fr
Soyez vigilant lors de la rédaction du bail sur la répartition des charges entre le propriétaire, autrement dit le bailleur, et le locataire, c’est-à-dire le preneur.
En ce qui concerne les travaux d’accessibilité, deux situations peuvent se présenter :
Rien n’est stipulé dans le bail quant à la charge des travaux prescrits par l’administration. Dans ce cas, ces charges incombent de droit au bailleur – article 1719 du Code civil,
Le bail prévoit que les travaux d’accessibilité sont à la charge du preneur. Il est nécessaire que la clause qui vise à décharger le bailleur de ses obligations mentionne de manière très claire et très précise les charges visées. En cas de litige, le juge estimera irrecevable toute clause ambiguë ou trop large du type « toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur ».
À noter : conformément aux dispositions du décret du 3 novembre 2014, les travaux mis à la charge du preneur ne doivent pas être de grosses réparations.
En matière d’assurance, veillez à vérifier que votre contrat couvre bien l’ensemble des aménagements qui sont devenus votre propriété, qu’ils aient été réalisés à vos frais ou non.
Pour toutes vos interrogations d’ordre juridique, pensez à l’Assurance Protection Juridique Professionnelle.
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