Connexion Pro

Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 13/10/2025

Accident du travail : quelles démarches pour l’employeur ?

Un accident du travail peut survenir à tout moment, et sa gestion ne doit rien laisser au hasard. En tant qu’employeur, vous avez des obligations légales précises à respecter pour garantir les droits du salarié, éviter les sanctions et assurer une prise en charge rapide et efficace. Voici les étapes clés à suivre, les modalités d’indemnisation, et les bonnes pratiques à adopter.

© weerasak - Adobestock

Au sommaire de cet article 

Définition : qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est défini comme un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique. Il peut se produire :

Pour être reconnu comme tel, deux conditions doivent être réunies :

  • Le salarié doit avoir été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Ce fait doit avoir provoqué une lésion identifiable (physique ou psychique), comme une coupure, une brûlure, un malaise ou un choc émotionnel.

Une fois l’accident caractérisé, la procédure démarre par une première étape essentielle : la déclaration par le salarié.

Étape 1 : la déclaration par le salarié

Le salarié doit informer son employeur de l’accident dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. Cette déclaration peut être faite oralement ou par écrit (idéalement par lettre recommandée si l’accident ne peut être signalé sur place).
Il doit ensuite consulter un médecin pour faire constater ses blessures. Le praticien délivrera :

  • Un certificat médical initial décrivant les lésions ;
  • Et, si nécessaire, un arrêt de travail ;

Ces documents doivent être transmis à l’employeur sans délai.

Étape 2 : les démarches de l’employeur

Dès que l’accident est porté à votre connaissance, vous disposez de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour effectuer les démarches suivantes :

  1. Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM via le formulaire Cerfa n°14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr.
  2. Attestation de salaire à transmettre à la CPAM si un arrêt de travail est prescrit, afin de permettre le calcul des indemnités journalières.
  3. Remise de la feuille d’accident au salarié, qui lui permettra de bénéficier du tiers payant pour ses soins liés à l’accident.

Ces démarches sont essentielles pour garantir la reconnaissance de l’accident et déclencher les droits à indemnisation.

Cas particuliers à connaître

Certaines situations nécessitent des démarches spécifiques :

  • Salarié intérimaire : vous devez remplir le formulaire Cerfa et transmettre les volets à l’agence d’intérim, à la CPAM et à l’inspection du travail. C’est ensuite l’agence qui déclare officiellement l’accident.
     
  • Salarié mis à disposition : vous devez informer l’entreprise prêteuse, qui est responsable de la déclaration auprès de la CPAM.

Étape 3 : l’indemnisation du salarié

Une fois l’accident déclaré et reconnu par la CPAM, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation pendant son arrêt de travail. Cette indemnisation repose sur deux sources : la Sécurité sociale et, dans certains cas, l’employeur.

Indemnisation par la CPAM

La Caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières calculées sur la base du salaire journalier de référence (SJR) du salarié. Le montant évolue selon la durée de l’arrêt (1) :

  • Du 1er au 28ème jour, le salarié perçoit 60 % de son SJR ;
  • À partir du 29ème jour, le taux passe à 80 % du SJR ;
  • Ces montants sont versés après déduction de la CSG et de la CRDS.

La CPAM prend en charge ces indemnités dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence, ce qui distingue l’accident du travail d’un arrêt maladie classique.

Indemnisation complémentaire par l’employeur

Si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, l’entreprise est tenue de lui verser une indemnité complémentaire, conformément au Code du travail (article D1226-1 et suivants). Cette indemnité vise à compenser la perte de revenu liée à l’arrêt :

  • Pendant les 30 premiers jours, le salarié doit percevoir 90 % de son salaire brut ;
  • À partir du 31ème jour, le taux passe à 66,66 % ;
  • Ces montants sont calculés en déduction des indemnités versées par la CPAM.

Il est important de vérifier les dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise, car certaines prévoient des conditions plus favorables (durée prolongée, taux majoré, ancienneté réduite…).

Contester la reconnaissance d’un accident du travail : comment procéder ?

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’émettre des réserves si vous avez des doutes sur les circonstances ou la qualification d’un accident du travail. Ces réserves doivent être formulées au moment de la déclaration d’accident (DAT) ou dans un délai de 10 jours suivant celle-ci.

Vous pouvez notamment contester :

  • La survenue même de l’accident ;
  • Son lien avec l’activité professionnelle ;
  • Ou encore le fait qu’il se soit produit dans un cadre personnel (ex. : salarié isolé sans autorisation).

Dans certains cas, vous pouvez refuser de déclarer l’accident si vous estimez qu’il ne relève pas du travail. Le salarié peut alors effectuer la déclaration lui-même auprès de la CPAM. Il est essentiel que vos réserves soient objectives et étayées : précisez les circonstances, l’heure, le lieu, et tout élément permettant de remettre en question le caractère professionnel de l’événement.

Si des réserves sont émises, la CPAM engage une phase d’instruction de 70 jours. Vous serez informé de cette procédure, tout comme le salarié concerné. Durant cette période, la caisse peut solliciter des témoignages, des documents ou des précisions.

En cas d’enquête, la CPAM adresse un questionnaire à l’employeur, au salarié et aux éventuels témoins. Vous disposez alors de 20 jours pour y répondre. À l’issue de l’instruction, vous pourrez consulter le dossier et formuler des observations écrites dans un délai de 10 jours avant que la caisse ne rende sa décision.

Pourquoi renforcer la sécurité des salariés avec la prévoyance collective ? 

Au-delà des obligations légales liées à l’accident du travail, vous pouvez choisir de renforcer la protection sociale de vos collaborateurs en souscrivant un contrat de prévoyance collective. Ce dispositif, facultatif mais fortement recommandé, permet d’assurer une prise en charge complémentaire en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès.

Concrètement, un contrat de prévoyance peut inclure :

  • Des indemnités journalières complémentaires, qui viennent s’ajouter à celles versées par la CPAM pour maintenir un niveau de revenu plus confortable ;
  • Une rente mensuelle en cas d’invalidité partielle ou totale, permettant au salarié de conserver une autonomie financière ;
  • Un capital décès, versé aux ayants droit pour faire face aux conséquences économiques d’un décès lié à un accident ;
  • Des services d’accompagnement, comme l’aide à domicile, le soutien psychologique, ou l’assistance au retour à l’emploi.

Pour l’entreprise, c’est un levier de fidélisation et de responsabilité sociale. En protégeant mieux vos salariés, vous renforcez leur sentiment d’appartenance et valorisez leur engagement en matière de qualité de vie au travail.

À retenir : chiffres clés et rôle de la prévention

Chaque année, les accidents du travail touchent des centaines de milliers de salariés en France. En 2023, plus de 555 000 accidents ont été déclarés au régime général, dont 759 mortels (2). Les chutes représentent près d’un quart des cas, et les troubles musculo-squelettiques (TMS) restent la première cause de maladie professionnelle.

Certains secteurs sont particulièrement exposés :

  • Le BTP, avec près de 90 000 accidents par an, dont une majorité liée aux chutes de hauteur (3);
  • Le transport et la logistique, où les risques de manutention et de collision sont fréquents ;
  • Le secteur médico-social, marqué par les TMS, les agressions et les risques infectieux.

Malgré une légère baisse de la sinistralité, la prévention reste essentielle, notamment dans les TPE/PME. Elle passe par :

  • Une évaluation régulière des risques via le Document Unique (DUERP) ;
  • Des actions de sensibilisation et de formation ;
  • Une implication active des salariés dans la démarche sécurité ;
  • Et une adaptation des postes de travail pour limiter les risques physiques et psychiques.

Investir dans la prévention, c’est protéger ses équipes, sécuriser son activité et renforcer la responsabilité sociale de l’entreprise.

Sources : 

(1) Assurance maladie – février 2025 - Accidents du travail : prise en charge et indemnités journalières.

(2) Assurance maladie – décembre 2024 - Rapport annuel 2023 de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
(3) Prévention BTP – décembre 2024 - Le BTP enregistre une baisse des accidents et décès en 2023

Voir tous les sujets de la thématique

.

© AdobeStock - qunica.com

Prenez soin de la santé de vos salariés avec les assurances collectives MMA

Vous souhaitez mettre en place une complémentaire santé collective dans votre entreprise ? Avec l’aide de votre Agent MMA, souscrivez une assurance collective qui répond à vos obligations légales et conventionnelles et qui constitue un véritable levier de fidélisation pour votre entreprise.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat souscrit, disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contactez votre agent général MMA. 

Devis assurance collective MMA Assurances collectives MMA

Votre Agent
Général MMA

Envoyer un email
Voir le site de l'agence
Du 31 mars au 31 octobre 2025, - 15% sur la première cotisation annuelle de vos assurances santé et capital décès MMA. Voir conditions sur mma.fr
Pour toute souscription auprès d’un agent MMA, entre le 31 mars et le 31 octobre 2025 inclus, à un contrat Assurance Santé (CG 381), hors formule Vitale et Assurance Santé Frontaliers, ou à un contrat d’assurance temporaire décès Capital Décès MMA (Capital décès MMA - N° CG : VM 712B ; adhésion VM 842-A, adhésion VM 842-B, adhésion VM 842-C) bénéficiez de 15 % de réduction sur votre cotisation annuelle la première année. Offre cumulable entre elles mais non cumulables avec les autres offres promotionnelles. Contactez votre agent MMA pour toute information.