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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Affectation du résultat : définition et fonctionnement

Chaque année, vous devez délibérer sur l’affectation du résultat comptable avec vos associés. Cette décision va bien au-delà du simple respect du droit. Cet acte de gestion doit vous faire réfléchir sur ses multiples implications.

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L’affectation du résultat comptable ne peut être envisagée que sous certaines conditions.
© Shutterstock

Les dividendes sont un droit. Cette disposition fait partie du « pacte social » établi entre les associés.
Il est donc normal que ces derniers puissent recevoir les fruits de leur engagement financier dans la société… mais pas à n’importe quelle condition. En effet, pour pouvoir être distribué, un bénéfice doit d’abord être constaté. Ensuite, il doit être distribuable.

Qu’est-ce que l’affectation du résultat ?

Il s’agit du traitement relatif aux bénéfices ou aux pertes que peut générer une entreprise au cours d’un exercice comptable. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l’entreprise (mis en réserves) ou distribués aux associés (dividendes). Les pertes doivent être apurées (soldées).

Distribution du résultat comptable

Ce n’est pas parce qu’un bénéfice est constaté dans les comptes de la société qu’il est juridiquement distribuable. En SARL par exemple, la distribution des dividendes ne peut pas être envisagée tant que la réserve légale - qui correspond à 10 % du capital social - n’est pas dotée. Autre limite à la distribution des bénéfices : l’apurement des pertes antérieures. Si votre société réalise des pertes, vous avez le choix entre l’affecter en report à nouveau négatif ou les déduire des réserves.


Par exemple, une SARL au capital social de 10 000 euros affiche, à la clôture de son exercice, une perte de 3 000 euros. Cette perte sera obligatoirement affectée en report à nouveau négatif. Les associés seront dans l’impossibilité de procéder à une distribution de bénéfice tant que la perte ne sera pas compensée par de nouveaux bénéfices.


Distinguer le distribuable et le mobilisable

Ce n’est pas parce que les bénéfices sont juridiquement distribuables qu’ils sont économiquement mobilisables. En préalable à toute distribution, vous devez vous interroger sur les besoins financiers de votre société : dispose-t-elle de la trésorerie nécessaire au financement de son besoin de fonds de roulement ? À la prise en charges de ses investissements ? Peut-elle faire face à un coup dur (arrêt de travail d’un associé, perte de clientèle…) ? Si tel n’est pas le cas, il est préférable d’envisager la mise en réserve de tout ou partie des résultats. Cet arbitrage entre réserve et distribution permet de consolider la structure financière de votre société, mais aussi de limiter les effets secondaires d’une distribution non réfléchie.

Attention aux pièges

Prenons l’exemple d’une SARL qui réalise un résultat de 30 000 euros. Compte tenu de la croissance de son activité, son besoin de fonds de roulement augmentera sur l’exercice suivant de 20 000 euros. Par soustraction, le bénéfice mobilisable sera de 10 000 euros. Les associés décident de distribuer la totalité du bénéfice.
Concrètement, ils peuvent prélever 10 000 euros sans pénaliser le financement de la société. Les 20 000 euros restants seront inscrits au crédit de leur compte-courant. Conséquence : les associés seront imposés sur la base des 30 000 euros distribués, et non 10 000 euros prélevés.

Cette « surimposition » sera encore plus « douloureuse » si les associés sont soumis à l’impôt sur la fortune. Les sommes inscrites en compte-courant d’associé sont en effet prises en compte dans la base de l’ISF, contrairement aux sommes affectées en réserve.
De même, en cas de transmission d’entreprise, le compte-courant ne bénéficie pas des dispositifs de réduction de droits de donation ou de succession, contrairement aux réserves qui sont prises en compte dans la valeur de l’entreprise.
Il ne faut pas perdre de vue non plus que les comptes courants d’associés restent exigibles à tout moment. Imaginez qu’un de vos associés exige le remboursement  de son compte-courant à un moment où votre société doit mobiliser sa trésorerie pour financer son développement ! Les conséquences peuvent être délicates à gérer, tant sur le plan économique qu’humain.

Rémunération et bénéfices : un choix réfléchi

Enfin, vous et vos associés devez également vous interroger sur les modalités de distribution du résultat. Faut-il privilégier la rémunération du travail ou du capital engagé ?
Cette analyse mérite d’être réalisée au regard du statut des associés, de leur rôle dans la société, mais aussi des conséquences fiscales et sociales des choix opérés.
Privilégier la rémunération du travail se traduit par une diminution des dividendes distribuables aux associés.
Un tel choix peut être souhaité par un associé travaillant dans la SARL, alors qu’un associé apporteur de capital sera peut-être plus enclin à revendiquer un dividende maximum pour rémunérer son investissement.
De même, l’arbitrage entre rémunération ou dividende peut reposer sur une analyse des incidences fiscales - impôt sur le revenu - et sociales - droits en matière de couverture sociale - pour l’associé, sans oublier l’impact sur l’autofinancement de la société.

Bon à savoir

La constitution de réserves peut être un outil de consolidation de la structure financière de votre société et d’optimisation de la fiscalité de vos associés. Par ailleurs, les sommes affectées en réserve facultative restent distribuables pour l’avenir.

Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.

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