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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Salariés handicapés : les aides

Pour vous aider à embaucher un salarié en situation de handicap, vous pouvez bénéficier de subventions avantageuses : aide à l’insertion professionnelle, aux contrats en alternance, à l’aménagement du poste de travail, voire dans certains cas, prise en charge d’une partie des frais de formation.

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©Wavebreakmedia Ltd/Thinkstock

Quelle obligation d’emploi ?

L’obligation de recruter 6 % de travailleurs handicapés ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés. Si vous dirigez une TPE, vous n’y êtes donc pas tenu, mais vous pouvez le faire et bénéficier d’aides financières de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) quelle que soit la taille de votre entreprise, assujettie ou non à l’obligation d’emploi. Selon l’âge et la situation de la personne concernée, le handicap doit être reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


À noter : pour tout renseignement et pour obtenir ces aides, adressez-vous directement à l’Agefiph ou à votre conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale. Une fois votre décision prise, la demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant la date d’embauche


L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)

Si le poste de travail de l’un de vos salariés doit être adapté à son handicap, une aide pour l’aménagement du poste de travail d’un travailleur handicapé peut vous être donnée par l’Agefiph. Pour cela, la médecine du travail doit attester d’un handicap entraînant des conséquences sur l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail. Sachez qu’une étude aura lieu pour définir les aménagements à apporter et la contribution au financement avant le versement de l’aide. L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés ne peut être perçue qu’après cet aménagement.

à savoir

D’un montant annuel compris entre 5 637,50 € et 11 223,75 €(1), cette aide est versée chaque trimestre à l’employeur, qui doit fournir des preuves des heures travaillées. Elle est accordée pour une durée de 3 ans, renouvelable. L’AETH ne peut pas se cumuler avec une autre aide versée par l’État pour les salariés handicapés.

(1) Source :  https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/aides-financieres-pour-lembauche-dun-travailleur-handicape.

L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

Pour embaucher une personne handicapée, vous pouvez percevoir une aide versée par l’Agefiph pour financer une partie des dépenses liées à l’accueil et l’intégration de la nouvelle recrue ou à son accompagnement sur un nouveau poste, dans le cas d’une évolution ou d’une mobilité professionnelle. Pour que vous bénéficiiez de l’aide, la personne en situation de handicap doit être engagée en CDI ou CDD de six mois ou plus. L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph. D’un montant maximal de 3 000 €, cette aide est accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures mises en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution du salarié dans l’entreprise.  


À noter : L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides d’État.


L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Vous envisagez de conclure un contrat en alternance, soit de professionnalisation soit d’apprentissage, d’au moins 6 mois ? Là encore, vous pouvez obtenir une subvention de l’Agefiph.
Son montant dépend du type et de la durée du contrat : elle est plafonnée à 3 000 € pour un contrat d’apprentissage et à 4 000 € pour un contrat de professionnalisation. Elle commence à partir du sixième mois travaillé et ne concerne que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation de 24 heures par semaine minimum.


À noter : Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.


Pour faciliter l’embauche pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, deux aides exceptionnelles ont également été mises en place :

  • Le Soutien au contrat de professionnalisation ou d’apprentissage 
  • L’aide majorée à l’embauche en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

Aide

Montant

Date d’application

Aide exceptionnelle de soutien à l’emploi d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage(2)

  • 1 500 € âgé de moins de 18 ans et jusqu’à 21 ans 
  • 2 000 € âgé de plus de 21 ans et jusqu’à 35 ans 
  • 2 500 € âgé de plus de 25 ans

Embauche avant le 10/05/2020 et contrat en cours à la date de la demande, qui se poursuit au-delà du 31/08/2020

Aide exceptionnelle de soutien à l’emploi d’une personne handicapée en contrat de professionnalisation(3)

  • 1 500 € âgé de moins de 40 ans 
  • 2 000 € âgé de plus de 40 ans et jusqu’à 50 ans 
  • 3 000 € âgé de plus de 51 ans

Embauche avant le 10/05/2020 et contrat en cours à la date de la demande, qui se poursuit au-delà du 31/08/2020

Aide majorée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage(4)

Jusqu’à :

  • de 1 000 € à 3 500 € pour un contrat de 6 à 36 mois 
  • 4 000 € pour un CDI

Embauche entre le 11 mai 2020 et le 28 février 2021

Aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation(5)

Jusqu’à :

  • de 1 500 € à 4 500 € pour un contrat de 6 à 36 mois 
  • 5 000 € pour un CDI

Embauche entre le 11 mai 2020 et le 28 février 2021

(2) https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-exceptionnelle-de-soutien-lemploi-en-contrat-dapprentissage 
(3) https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-exceptionnelle-de-soutien-lemploi-en-contrat-de-preofessionnalisation
(4) https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-majoree-la-conclusion-dun-contrat-dapprentissage-avec-une-personne-handicapee 
(5) https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-majoree-la-conclusion-dun-contrat-de-professionnalisation-avec-une-personne 

L’aide au maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Pour faciliter l’insertion dans votre entreprise des salariés en situation de handicap, l’Agefiph propose l’Aide au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Elle permet de participer aux frais occasionnés par la recherche d’une solution de maintien de la personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou état de santé et sa situation de travail. D’un montant forfaitaire de 2 000 €, elle couvre donc les réunions, le temps de concertation, etc.


À noter : l’aide au maintien est uniquement prescrite par Cap emploi. Elle est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.


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Protection juridique professionnelle(1) :
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Avec l’option protection juridique de votre contrat multirisque MMA, vous pouvez bénéficier de l’information juridique pour vous aider à connaître vos droits et les mesures à prendre.

 

(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.