Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Quelles conséquences le cas échéant ou si le contrat n’est pas conforme à la loi ?
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Aucune amende réglementaire n’a été prévue par le législateur pour les entreprises n’ayant pas mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés au 1er janvier 2016.
Néanmoins, si vous n’avez pas respecté cette obligation, vous exposez votre entreprise à des recours contentieux :
Autre cas de figure : vous avez respecté votre obligation légale au 1er janvier 2016, mais le contrat de complémentaire santé mis en place au sein de votre entreprise n’est pas conforme au nouveau cadre réglementaire.
Dans ce cas, votre entreprise prend le risque de perdre ses exonérations sociales et fiscales. En effet, les contrats conformes bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. La participation de l'employeur peut par exemple être déduite du bénéfice imposable.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective avec des garanties minimum et financer au moins la moitié des cotisations.
Depuis 2016, tout salarié d’une entreprise doit adhérer à la complémentaire santé collective proposée par son employeur. Mais la loi prévoit quelques exceptions. Décryptage.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises - ayant au moins un salarié et un dirigeant – doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire. En tant que dirigeant d’entreprise, que devez-vous savoir sur la loi ANI ?
La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise concerne tous les salariés, quel que soit leur statut. Mais attention à certaines spécificités.
Depuis janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. À chaque étape de la démarche, vous devez transmettre et recevoir de nombreux documents. Êtes-vous en règle ? Petit rappel pour éviter d’être exposé à des recours contentieux.
La généralisation de la complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016 vient bien au-delà de la répartition du coût de la complémentaire santé entre l'employeur et le salarié. MMA vous en dit plus…
Parfaitement au courant des dispositions prévues par la loi (panier minimum de soins, contrat responsable, montant minimal de participation de l’entreprise, avantages fiscaux et sociaux...), votre Agent Général MMA est là pour étudier avec vous la situation détaillée de votre entreprise et vous donner le meilleur conseil.