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ANI : les risques

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Quelles peuvent-être les conséquences pour votre entreprise si vous n’êtes pas prêt ou si votre contrat n’est pas conforme à la loi ?

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© Marian Vejcik/Thinkstock

En l’absence de complémentaire obligatoire

Aucune amende réglementaire n’a été prévue par le législateur pour les entreprises n’ayant pas mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés au 1er janvier 2016.

Attention cependant, car si vous n’avez pas respecté cette obligation votre entreprise s’expose à des recours contentieux :

  • Les salariés et les instances de représentation du personnel peuvent attaquer leur entreprise devant les Prud’hommes pour réclamer la mise en place du contrat santé collectif obligatoire.
  • Les salariés et les instances de représentation du personnel peuvent attaquer l’entreprise pour une indemnisation des prestations non perçues par les salariés.
  • L’entreprise s’expose à des contentieux de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect du droit du travail.

En cas de non-conformité du contrat

Autre cas de figure : vous avez respecté votre obligation légale au 1er janvier 2016, mais le contrat de complémentaire santé que vous avez mis en place au sein de votre entreprise n’est pas conforme au nouveau cadre réglementaire.

Sachez que dans ce cas précis, votre entreprise prend le risque de perdre ses exonérations sociales et fiscales. En effet, les contrats conformes bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. La participation de l'employeur peut par exemple être déduite du bénéfice imposable.

Le conseil MMA

Pour toutes vos questions sur la complémentaire obligatoire, contactez votre Agent Général MMA. Parfaitement au courant des dispositions prévues par la loi (panier minimum de soins, contrat responsable, montant minimal de participation de l’entreprise, avantages fiscaux et sociaux...), il saura vous proposer des solutions flexibles et adaptées à votre entreprise.

Mutuelle entreprise

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