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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 26/01/2017, mis à jour le 15/07/2019
ANI : les risques
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Quelles conséquences le cas échéant ou si le contrat n’est pas conforme à la loi ?
© Marian Vejcik/Thinkstock
En l’absence de complémentaire obligatoire
Aucune amende réglementaire n’a été prévue par le législateur pour les entreprises n’ayant pas mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés au 1er janvier 2016.
Néanmoins, si vous n’avez pas respecté cette obligation, vous exposez votre entreprise à des recours contentieux :
- Les salariés et les instances de représentation du personnel peuvent attaquer l’entreprise devant les Prud’hommes pour réclamer la mise en place du contrat santé collectif obligatoire.
- Les salariés et les instances de représentation du personnel peuvent attaquer l’entreprise pour une indemnisation des prestations non perçues.
- L’entreprise s’expose à des contentieux de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect du droit du travail.
En cas de non-conformité du contrat
Autre cas de figure : vous avez respecté votre obligation légale au 1er janvier 2016, mais le contrat de complémentaire santé mis en place au sein de votre entreprise n’est pas conforme au nouveau cadre réglementaire.
Dans ce cas, votre entreprise prend le risque de perdre ses exonérations sociales et fiscales. En effet, les contrats conformes bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. La participation de l'employeur peut par exemple être déduite du bénéfice imposable.
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La complémentaire obligatoire dans votre entreprise
Parfaitement au courant des dispositions prévues par la loi (panier minimum de soins, contrat responsable, montant minimal de participation de l’entreprise, avantages fiscaux et sociaux...), votre Agent Général MMA est là pour étudier avec vous la situation détaillée de votre entreprise et vous donner le meilleur conseil.
