Travaux : est-il possible d'annuler un devis signé ?

Les travaux de construction ou de rénovation représentent un investissement financier important pour vous artisan comme pour vos clients. Le devis a justement pour objet de contractualiser cet échange. Cependant, est-il possible d’annuler un devis déjà signé et si oui sous quelles conditions ? Comment gérer une annulation ? Eléments de réponse.

Un devis signé engage. Il est cependant possible de l'annuler unilatéralement sous certaines conditions. Explications.
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Validité juridique d’un devis signé : quel engagement ?

Dans le secteur du BTP, le devis fait office de contrat entre l’artisan et son client. Il comporte toutes les informations pratiques comme :

Le détail des travaux et les conditions dans lesquels ils sont réalisés ;
Les dates de l’intervention ;
Le montant final et les éventuels arrhes ou acomptes à verser.

C’est pourquoi en tant qu’artisan, le devis est un document clé qu’il faut prendre le temps de rédiger et de chiffrer correctement pour éviter les déconvenues. Une fois accepté et signé, avec la mention « Bon pour accord », il constitue un véritable engagement. Il devient dès lors difficile de le modifier ou de l’annuler sans motif valable tant du côté du client que de l’artisan.

Quel délai pour annuler un devis de travaux déjà signé (délai de rétractation) ?

Tout achat de bien ou de service est encadré par le Code de la consommation. Les entreprises du bâtiment n’échappent pas à la règle ! Par conséquent, plusieurs cas de figure sont possibles :

Dans le cadre d’une vente à distance (internet, téléphone), le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. Les travaux ne peuvent donc pas commencer avant ce délai ;
Dans le cas spécifique d’un démarchage à domicile, le client peut annuler le devis dans un délai de 7 jours sans se justifier ;
Si les travaux prennent plus de 7 jours de retard (sans cas de force majeure), le client est en droit de demander une annulation du devis. Si le devis ne comporte pas de date de début, le devis est annulable au bout de 30 jours.

Il est également possible d’annuler un devis travaux à l’amiable et donc de régler les modalités d’annulation directement avec le client.

BON À SAVOIR

Le client qui souhaite annuler un devis dans les conditions mentionnées ci-dessus doit vous envoyer une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Devis signé puis annulé par le client : que faire ?

Si votre client - qu’il soit particulier ou professionnel - décide d’annuler le devis après sa signature, pas de panique : en tant qu’artisan, vous pouvez obtenir une compensation pour les frais avancés.

Le devis des travaux a été signé sans acompte ? Vous pouvez lui demander des dommages et intérêts si vous avez déjà engagé des frais par exemple ;
Le devis a été signé avec des acomptes ? Vous pouvez conserver les acomptes et réclamer des dommages et intérêts ;
Le devis a été signé avec des arrhes ? Vous conservez les arrhes sans être en droit de demander des dommages et intérêts.

Pour rappel, les acomptes engagent les deux parties et les modalités de versement doivent donc apparaître sur le devis. Ce n’est toutefois pas le cas des arrhes qui ne constituent pas un engagement définitif. C’est la raison pour laquelle vous pouvez demander des dommages et intérêts pour les acomptes, mais pas pour les arrhes.

Si le client refuse de verser des dommages et intérêts, vous êtes en droit de saisir la justice :

Le greffe du tribunal si la valeur du litige est inférieure à 4 000 euros ;
Le tribunal d’instance si la valeur du litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros ;
Le tribunal de grande instance si la valeur du litige est supérieure à 10 000 euros.

En tant qu’artisan, pouvez-vous annuler ou modifier un devis signé par le client ?

Il est possible pour un professionnel d’annuler ou de modifier un devis dans deux situations :

En cas de force majeure, comme des intempéries graves et catastrophes naturelles qui causeraient une impossibilité de réaliser des travaux dans l'immédiat ;
En cas de non-coopération du client : par exemple, si ce dernier ne vous donne pas accès au chantier pour réaliser les travaux.

Par ailleurs, si en tant qu’artisan vous souhaitez modifier le devis pour rajouter ou enlever une prestation par exemple, vous devez réaliser un devis complémentaire et le transmettre au client qui décidera ou non de le signer.

BON À SAVOIR

En cette période inflationniste qui peut donner lieu à une augmentation du prix des matériaux entre la réalisation du devis et le début des travaux, vous pouvez prendre certaines précautions dès la rédaction du devis : faire un devis avec une durée de vie raccourcie, inclure une clause de révision des prix…

Dans tous les cas, il est recommandé de toujours essayer de trouver une solution à l’amiable en cas d’annulation de devis pour éviter les frais de justice.

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