TVS 2024 : tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles taxes

Depuis le 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société n’existe plus. Mais attention, cela ne signifie pas pour autant que les véhicules utilisés par votre entreprise ne sont plus imposés. La TVS est désormais remplacée par deux nouvelles taxes. Explications.

Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
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La TVS supprimée au profit de deux nouvelles taxes

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée en 2022. Pour mémoire, toutes les sociétés françaises propriétaires, utilisatrices ou locataires de véhicules devaient s’acquitter de cette taxe.
L’État a choisi de la supprimer ou plutôt de la transformer avec des modes de calcul différents. Objectif affiché : encourager les entreprises à privilégier les véhicules plus propres.

Désormais, la TVS est remplacée par deux nouvelles taxes :

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ ;
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Nouvelle TVS : qui est concerné ?

Ces deux nouvelles taxes concernent toutes les entreprises louant, utilisant ou possédant des véhicules de tourisme (voitures particulières, camionnettes de moins de 3,5 tonnes et ayant au moins 2 rangs de places assises, certains camions pick-up comportant au moins 5 places assises…) dans le cadre de leurs activités, quel que soit leur secteur, leur chiffre d’affaires ou leur statut juridique, sauf cas d’exonération.

Les textes réglementaires précisent que les véhicules concernés par ces deux taxes sont :

Les véhicules que l’entreprise loue pour plus de 30 jours consécutifs et immatriculés en France ;
Les véhicules loués ou achetés par une personne physique pour une utilisation en France et dont l’entreprise prend en charge le coût total ou partiel.

BON À SAVOIR

Ne sont pas assujettis aux nouvelles taxes, les véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial (par exemple un foodtruck) et de manière générale, les véhicules des professionnels de l’automobile (concessionnaires, auto-écoles, taxis, VTC, centres de contrôle technique etc).

Quel est le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ ?

Cette taxe est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.

Les véhicules immatriculés pour la première fois à compter de mars 2020 relèvent du dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème progressif par tranches ;
Les véhicules possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 relèvent du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème progressif par tranches ;
Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) selon un barème progressif par tranches.

Pour mémoire, l’ancienne TVS était basée sur le nombre de trimestres d’utilisation. Il est possible, jusqu’au 31 décembre 2024, d’appliquer cette option trimestrielle.

Voici le tarif annuel pour 2024 en fonction des émissions de CO₂.

Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ pour 2024
Fraction des émissions de CO₂ pour les véhicules WLTP (en g/km)	Fraction des émissions de CO₂ pour les véhicules NEDC (en g/km)	Tarif marginal (en €/g/km)
≤ 14	< 12	0
De 15 à 55	De 13 à 45	1
De 56 à 63	De 46 à 52	2
De 64 à 95	De 53 à 79	3
De 96 à 115	De 80 à 95	4
De 116 à 135	De 96 à 112	10
De 136 à 155	De 113 à 128	50
De 156 à 175	De 129 à 145	60
> 175	> 145	65

Pour les véhicules ne rentrant pas dans les catégories précédentes, le tarif est calculé en fonction de la puissance fiscale, selon le barème progressif suivant :

Jusqu’à 3 CV : 1 500 euros ;
De 4 à 6 CV : 2 250 euros ;
De 7 à 10 CV : 3 750 euros ;
De 11 à 15 CV : 4 750 euros ;
Au-delà : 6 000 euros.

Certains véhicules sont exonérés de cette taxe, c’est notamment le cas :

Des véhicules électriques ou hydrogènes ou combinant ces deux sources d’énergies ;
De certains véhicules hybrides dont les émissions de CO₂ se situent, pour une exonération permanente, jusqu’à 60g/km (norme WLTP) ou 50 g/km (norme NEDC), ou, pour une exonération temporaire, entre 61 et 120g/km (norme WLTP) ou entre 51 et 100 g/km (norme NEDC) : véhicules hybrides mixant l’électricité ou hydrogène avec du gaz naturel, du GPL, de l’essence ou du superéthanol E85 et des véhicules hybrides fonctionnant d’une part avec du gaz naturel ou du GPL et, d’autre part, avec de l’essence ou du superéthanol E85 ;
Des véhicules accessibles en fauteuil roulant.

BON À SAVOIR

Les entreprises individuelles sont également exonérées si elles ne dépassent pas le montant des aides dites de « minimis » fixé par l’Union Européenne et correspondant aux aides d’État de faible montant. À savoir 300 000 euros sur trois exercices glissants de manière générale. Le seuil est de 100 000 euros pour les entreprises individuelles de transport de marchandises par route, 20 000 euros pour le secteur de l’agriculture et 30 000 euros pour la pêche et aquaculture.

Quel est le montant de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule ?

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté qui avait été créée en 2022. Son montant est déterminé en fonction de la catégorie Crit’Air du véhicule. Voici les barèmes pour l’année 2024 :

Barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques pour 2024
Catégorie d’émission de polluants	Type de véhicule	Tarif (en €)
E	Véhicules électriques ou hydrogènes ou combinant les 2	0
1	Véhicules thermiques à allumage commandé Euro 5 ou Euro 6	100
Autres	Véhicules les plus polluants	500

Sont exonérés partiellement ou totalement de cette taxe :

Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
Les entreprises individuelles si elles ne dépassent pas le montant des aides dites de « minimis » fixé par l’Union Européenne et correspondant aux aides d’État de faible montant. À savoir 300 000 euros sur trois exercices glissants de manière générale. Le seuil est de 100 000 euros pour les entreprises individuelles de transport de marchandises par route, 20 000 euros pour le secteur de l’agriculture et 30 000 euros pour la pêche et aquaculture.

BON À SAVOIR

Après application d’un coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est prévu sur le montant cumulé des deux taxes pour les véhicules dont les utilisateurs (salariés ou dirigeants) bénéficient de remboursements kilométriques de la part de l’entreprise. Cet abattement est conditionné au règlement des aides des minimis.

Comment déclarer ses taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et sur les émissions de polluants atmosphériques ?

Les formalités dépendent de votre régime d’imposition en matière de TVA.

Si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA ou non redevable de la TVA, la déclaration doit être réalisée au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, via le formulaire 3310 A ;
Si vous êtes soumis au régime simplifié de TVA, la déclaration se fait via le formulaire 3517 dans les trois mois suivant la clôture de votre exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai 2024 dans les autres cas.

Dans les deux cas, ces déclarations, et les paiements associés, se font en ligne sur le site des impôts.
Vous êtes par ailleurs tenu de tenir un document récapitulatif, pour chaque véhicule, contenant les informations suivantes :

Paramètres techniques ;
Date de première immatriculation ;
Conditions de l’affectation du véhicule ;
Périodes d’affectation.

BON À SAVOIR

Vous êtes dispensé de déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 € ou si le montant de la taxe dû est nul (égal à zéro).

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