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Épargne : connaissez-vous le contrat retraite « article 83 » ?

En proposant un contrat retraite « article 83 » dans votre structure, vous donnez à vos salariés le moyen de se constituer un complément de pension. C’est aussi l’occasion, pour vos salariés et votre entreprise, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux tout au long de la phase d’épargne.

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Le contrat retraite « article 83 » permet aux salariés d’épargner pour se constituer un complément de pension.
© Dragan Grkic / Shutterstock.com

L’objet du contrat retraite « article 83 »

Le contrat « article 83 », d’après le numéro de l’article du code général des impôts sur la fiscalité des salaires, présente des intérêts à la fois pour l’entreprise et les salariés.

Pour vos collaborateurs, c’est un moyen d’épargner dans le but de percevoir une rente viagère à vie, après leur départ de la vie active. Cette rente venant en complément des pensions des régimes obligatoires.

D’un point de vue fiscal :

  • pour vos salariés, les versements obligatoires sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute (dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
  • une exonération qui s’élève à 10 % dans le cas des versements volontaires (dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale - ou de 10 % de ce plafond - selon ce qui est plus avantageux pour vos salariés).

Vous noterez que ces limites comprennent toutes les sommes versées en article 83, sur un Perco, un Perp ou un contrat Madelin.

Enfin, les cotisations patronales ne sont pas soumises aux charges sociales sauf CSG et CRDS. Vous pouvez en outre les déduire du résultat imposable de l’entreprise.

À noter que les rentes sont, quant à elles, soumises :

  • à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) ;
  • à la CSG (6,6 %) ;
  • à la CRDS (0,5 %) ;
  • aux cotisations maladie (1 %) ;
  • et à la Contribution Solidarité Autonomie (CSA, 0,3 %).

Les conditions pour ouvrir un contrat retraite « article 83 »

Ce produit d’épargne est destiné à vos collaborateurs ayant le statut de salarié. Sachant que vous pouvez vous-même en bénéficier si vous êtes dirigeant assimilé salarié. 

Vous pouvez le proposer à l’ensemble de vos salariés ou bien le réserver à une catégorie particulière (les cadres, les employés…). Sachez toutefois qu’une fois ouvert, les collaborateurs concernés ont l’obligation d’y cotiser.

Concrètement, mettre en place ce support revient à souscrire un contrat collectif d’assurance-vie. Vous devez pour cela faire appel obligatoirement à un gestionnaire extérieur à votre entreprise.  

Les règles de cotisation au contrat « article 83 »

Le contrat retraite « Article 83 » est dit « à cotisation définie », c’est-à-dire qu’il fixe dès l’ouverture, le montant et la périodicité des cotisations qui devront obligatoirement être versées par l’entreprise. Un montant fixé le plus souvent selon un pourcentage du salaire brut.

Vos salariés peuvent également alimenter ce support par le biais de :  

  • cotisations facultatives, voire obligatoires, selon ce que prévoit le contrat ;  
  • versements correspondant à des jours de congés payés non pris ou transférés depuis un compte épargne temps, dans la limite de 10 jours par an.

À l’image du Perp, l’épargne placée sur le contrat article 83 est ensuite bloquée jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire. Certains cas exceptionnels permettent toutefois un déblocage anticipé, tels que le décès du conjoint ou une situation de surendettement.