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Bail à long terme : un avantage fiscal lors de la transmission

Vous souhaitez louer vos biens ruraux ? Faire le choix d’un bail à long terme vous donne droit à différents avantages fiscaux, tel que celui accordé lors d’une transmission à titre gratuit. Explications.

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Le bail rural à long terme permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’avantages fiscaux.
© Shutterstock

Le principe de l’exonération partielle de droits de mutation

En signant un bail à long terme, vous offrez à votre locataire la possibilité d’exploiter votre terre pendant dix-huit ans. C’est pour lui une garantie de sécurité et de stabilité. 

Pour vous, c’est le moyen de bénéficier d’avantages fiscaux, comme par exemple une exonération partielle de droits de mutation pour les biens transmis à titre gratuit (dans le cadre d’une donation ou d’une succession) pour la première fois depuis la conclusion du bail.

À l’occasion de la transmission de vos biens ruraux, le notaire se chargera d’appliquer une exonération :

  • à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci est inférieure à 101 897 euros ;
  • à hauteur de 50 % de leur valeur au-delà de 101 897 euros.

Cette limite s’appliquant à chacun des bénéficiaires de la transmission.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération

Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, vous devez respecter plusieurs conditions :

  • le bien transmis doit d’abord constituer un bien rural ;
  • le bien transmis doit faire l'objet d'un bail à long terme au moment de la transmission ;
  • si le donataire du bien est le fermier ou l’un de ses proches parents, le bail à long terme doit avoir été consenti au donataire, à son conjoint, à un de leurs descendants (ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes) depuis au moins deux ans, ;
  • le bien transmis doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant au moins 5 ans à compter de la transmission.

Si votre bénéficiaire ne respecte pas ce délai de 5 ans, l’avantage fiscal est en principe perdu. Des exceptions ont néanmoins été prévues, comme par exemple : 

  • en cas de décès du bénéficiaire de la transmission ;
  • en cas d'échange du bien (sous réserve que le délai de conservation soit reporté sur les nouveaux biens ruraux et que ceux-ci soient d'une valeur au moins égale à celle des biens échangés)…

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solutions retraite pro madelin © Monkeybusinessimages/ThinkStock

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