Bail à long terme : un avantage fiscal lors de la transmission

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération

Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, vous devez respecter plusieurs conditions :

• le bien transmis doit d’abord constituer un bien rural ;
• le bien transmis doit faire l'objet d'un bail à long terme au moment de la transmission ;
• si le donataire du bien est le fermier ou l’un de ses proches parents, le bail à long terme doit avoir été consenti au donataire, à son conjoint, à un de leurs descendants (ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes) depuis au moins deux ans, ;
• le bien transmis doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant au moins 5 ans à compter de la transmission.

Si votre bénéficiaire ne respecte pas ce délai de 5 ans, l’avantage fiscal est en principe perdu. Des exceptions ont néanmoins été prévues, comme par exemple : 

• en cas de décès du bénéficiaire de la transmission ;
• en cas d'échange du bien (sous réserve que le délai de conservation soit reporté sur les nouveaux biens ruraux et que ceux-ci soient d'une valeur au moins égale à celle des biens échangés)…