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Réforme du Code du travail 2017 : le barème des indemnités prud’homales

Le 23 septembre 2017 sont parues plusieurs ordonnances réformant le Code du travail. L’une d’entre elles porte sur les indemnités prud’homales versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : les juges doivent désormais se référer à un barème instauré par les pouvoirs publics.

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Le nouveau barème des indemnités prud’homales est une mesure phare de la réforme du Code du travail.
© KorArkaR / Shutterstock

La mesure concerne les licenciements sans cause réelle et sérieuse prononcés depuis le 24 septembre 2017.
Le conseil de prud’hommes doit désormais fixer le montant de l’indemnité due par l’employeur d’après un barème prévu dans le Code du travail.
Ce nouveau barème des indemnités prud’homales détermine les montants minimal et maximal qui peuvent être accordés au salarié. Deux critères entrent en compte :

  • l’ancienneté du collaborateur ;
  • la taille de l’entreprise (le barème prévoit en effet une indemnité minimale plus basse si vous employez moins de 11 salariés).

À noter : le barème des indemnités prud’homales ne s’applique pas en cas de licenciement déclaré nul en raison notamment :

  • de la violation d’une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale...) ou d’une protection spécifique (licenciement d’une femme en raison de sa grossesse, d’un salarié en raison de son mandat syndical...) ;
  • de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
  • ou encore d’une discrimination.

Dans un tel cas de figure, le montant des dommages et intérêts payés au salarié peut être librement estimé par les juges. Seule obligation : il ne doit pas être inférieur à la rémunération perçue par le salarié au cours des 6 derniers mois.

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