Connexion Pro

Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Travailleurs détachés : le point sur les obligations légales dans le BTP

Vous faites appel à des travailleurs détachés sur vos chantiers ? Attention, depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles obligations incombent à leur employeur étranger mais aussi à vous, en tant qu’entreprise d’accueil. Petit récapitulatif des règles à suivre et des points de vigilance à surveiller dans le cadre de la pandémie de Covid 19.

MMA_Travailleurs-detaches.jpg

Les entreprises du BTP, faisant appel à des travailleurs détachés, doivent répondre aux obligations légales en vigueur.
©MikeDotta / Shutterstock


Bon savoir

Le 28 octobre 2020, les frontières extérieures à l’Europe ont été fermées. Celles intérieures restent ouvertes. Pour plus d’informations sur les dernières règles applicables en matière de travail détaché (mise en quarantaine…), nous vous invitons à consulter le site du Ministère du Travail. 

De manière générale, les travailleurs détachés présents sur vos chantiers doivent faire l’objet d’une attention particulière. Vous devez en effet vous assurer qu’ils ont bien connaissance des différentes mesures de sécurité également mises en œuvre pour l’ensemble de vos salariés. Pour vous y aider, vous trouverez sur le site de Santé publique France des outils de prévention traduits dans différentes langues.  


Vos obligations avant l’arrivée du travailleur détaché

Avant le détachement d’un salarié étranger effectué pour votre compte, vous devez impérativement demander un accusé de réception des déclarations de détachement

  • A votre sous-traitant établi à l’étranger ;  
  • A l’entreprise de travail temporaire établie à l’étranger à laquelle votre cocontractant ou votre sous-traitant fait appel.

Vous ne parvenez pas à vous faire remettre l’accusé de réception de la déclaration préalable par l’entreprise cocontractante ? Il convient dans ce cas d’effectuer une déclaration sur le télé-service SIPSI mis en place par le Ministère du Travail, dans les 48 heures qui suivent le début du détachement.

Sachez que si vous n’effectuez pas cette démarche dans les délais, en cas de contrôle, vous risquez :

  • une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché (en cas de réitération dans un délai de deux ans, l’amende peut être portée à 8 000 €) dans la limite d’un plafond total de 500 000 € ;
  • une mesure de suspension temporaire (dans la limite d’un mois) de la réalisation de la prestation de services.

Enfin, si vous faites appel à une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger, vous avez l’obligation de lui communiquer les règles applicables en matière de rémunération. En cas d’oubli, et si l’entreprise de travail temporaire méconnaît ces règles, vous risquez là aussi l’application des mêmes sanctions citées ci-dessus.

Vos obligations tout au long du chantier

En matière d’hébergement, soyez vigilant quant aux conditions d’hébergement des salariés détachés. Sachez qu’elles peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’administration.

En cas d’accident du travail dont pourrait être victime l’un de vos salariés détachés, n’oubliez pas d’effectuer une déclaration d’accident auprès de l’inspection du travail dans les 2 jours ouvrables.

En termes de sécurité, les travailleurs détachés sont soumis aux mêmes règles de sécurité sur un chantier. Il vous incombe de mettre les Équipements de Protection Individuelle (EPI) à disposition des travailleurs détachés et de leur donner toutes les informations relatives à la sécurité du chantier (protection collective notamment, zones et travaux à risques).

D’un point de vue administratif :

  • Pensez d’une part, à annexer les accusés de réception des déclarations de détachement à votre registre unique du personnel ;
  • Faites figurer d’autre part, le nombre de travailleurs détachés accueillis au sein de votre entreprise - et ceux détachés hors de France - dans votre bilan social mis à la disposition de l’inspection du travail.

A noter

Depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles obligations s’imposent également à l’employeur étranger de vos salariés détachés :  

  • En matière de rémunération, il est important de savoir que vos salariés détachés doivent percevoir la même rémunération (salaire, prime…) que vos propres salariés œuvrant dans la même branche d’activité. Leurs frais professionnels (transport, repas, hébergement) doivent eux aussi leur être remboursés par leur employeur ;
  • En termes de droits, vos salariés détachés bénéficient de l’application d’une partie du droit du travail français (dite du « noyau dur » : durée du travail, congés maternité et paternité, hygiène et sécurité au travail…) pendant les 12 premiers mois du détachement. A partir du 13e mois, c’est l’intégralité du droit du travail français (à l’exception des règles relatives à la rupture du CDI) qui doit être appliquée par leur employeur étranger. Sachant que selon la prestation, celui-ci peut demander à continuer à appliquer le « noyau dur » du 13e au 18e mois du détachement. 

 

© Mavoimages/Thinkstock
Assurance responsabilité civile pro :
Pour bien vous protéger !

Que se passerait-il en cas d’invalidité d’un de vos salariés suite à un accident du travail ? S’il est établi que son invalidité fait suite à l’accident et notamment à un défaut d’équipement de protection individuelle, votre responsabilité pourrait être recherchée pour faute inexcusable. Avec la multirisque MMA BTP au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle, vous pouvez, par exemple, bénéficier(1) d’un capital qui servira, à payer la majoration de la rente versée au salarié.

(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat MMA BTP.