Connexion Pro

Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 07/06/2024

Travailleurs détachés : le point sur les obligations légales dans le BTP

Vous faites appel à des travailleurs détachés sur vos chantiers ? Sachez que cette pratique est très encadrée à la fois pour l’employeur étranger et pour l’entreprise d’accueil, dans un souci de protection du travailleur. Petit récapitulatif des obligations en vigueur et des règles à suivre pour un détachement professionnel en bonne et due forme.

Les entreprises du BTP faisant appel à des travailleurs détachés doivent répondre aux obligations légales en vigueur.
© MikeDotta / Shutterstock

Qu’est-ce qu’un travailleur détaché ?

Un travailleur détaché est un salarié qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement (1), notamment dans le cadre d’une prestation de services.

Un détachement est forcément temporaire et ne peut excéder une durée de 12 mois. Une prolongation de 12 mois est possible, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente de l'État d'accueil. 

BON À SAVOIR

Une étude réalisée par le Ministère du travail de la santé et des solidarités révèle que 223 300 (2) travailleurs, hors secteur routier, ont été détachés au moins une fois en France en 2022. Pour le secteur du bâtiment, le nombre de travailleurs détachés en 2022 s’élève à 24 970, un chiffre stable par rapport à 2019 (2)

Quelles sont les obligations de l’employeur du pays d’origine avant l’arrivée du travailleur détaché ?

La déclaration préalable de détachement

Tout employeur établi hors de France prévoyant une prestation de service en France doit obligatoirement transmettre une déclaration préalable de détachement (3) de ses salariés à l’inspection du travail concernée avant le début de l’intervention. Cette déclaration préalable est accessible sur le site de téléservice SIPSI

Si l’employeur qui détache ses travailleurs n’effectue pas cette démarche dans les délais, en cas de contrôle, il risque une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché (en cas de réitération dans un délai de deux ans, l’amende peut être portée à 8 000 €) dans la limite d’un plafond total de 500 000 € (4).

 La désignation d’un représentant en France 

L’employeur du pays d’origine doit désigner un représentant sur le territoire français (3). Ce dernier doit, pendant la durée de la prestation, assurer la liaison directe avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal. La désignation du représentant doît être réalisée sur le téléservice SIPSI. 

Si l’employeur du pays d’origine omet de désigner un représentant en France, il est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 € par manquement et par salarié, et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans (4).

La carte d’identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

Introduite par la loi Macron d’août 2015 (5), la carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, également appelée “carte BTP”, permet d’identifier tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, sur un site ou un chantier, des travaux BTP. Pour obtenir cette carte, l’employeur du pays d’origine doit suivre deux étapes (6)

  • Effectuer la déclaration préalable de détachement sur le téléservice SIPSI ;
  • Déclarer chaque salarié concerné à l’association CIBTP France, qui gère les cartes en utilisant la plateforme en ligne.

BON À SAVOIR

Le décret n°2024-112 du 15 février 2024 (7) modifie les règles de la carte BTP à partir du 1er avril 2024. La durée de validité de cette carte pour les salariés détachés en France par des employeurs étrangers est désormais portée à 5 ans. La carte sera toutefois désactivée lorsqu’il n’y a pas de période de détachement en cours.

Quelles sont vos obligations tout au long du chantier en tant qu’entreprise d’accueil du travailleur détaché ?     

Vérifier la déclaration de détachement et la désignation du représentant 

En tant qu’entreprise d’accueil du travailleur détaché, vous avez vous aussi des obligations. Vous êtes notamment tenu de vérifier que l’employeur établi à l’étranger respecte les règles relatives au détachement de salariés prévues par le Code du travail (8)

Ainsi vous devez demander au cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés : 

  • L’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le SIPSI ;
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que le cocontractant s’est acquitté du paiement de ses amendes administratives le cas échéant. 

Vous devez également vérifier avant le début du détachement que tous les sous-traitants directs ou indirects et les entreprises de travail temporaire avec lesquels ils ont contracté ont bien déclaré le détachement de leurs salariés. Vous devez obtenir une copie des déclarations de détachement avant le début du détachement. Si vous n’avez pas obtenu de copie, vous devrez envoyer, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation via le téléservice SISPI. 

En cas de contrôle, si vous ne vous êtes pas assuré que le cocontractant étranger a transmis une déclaration aux services d’inspection du travail du lieu de l’intervention avant le début du détachement des travailleurs, vous risquez une amende administrative (4) pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié détaché. En cas de récidive dans un délai de deux ans, l’amende peut atteindre 8 000 €, avec un plafond total de 500 000 €.

Respecter le salaire minimum 

Depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles obligations ont également été imposées à l’employeur étranger des salariés détachés en France (9). En matière de rémunération, il est important de savoir que vos salariés détachés doivent percevoir la même rémunération (salaire, prime…) que vos propres salariés œuvrant dans la même branche d’activité. Leurs frais professionnels (transport, repas, hébergement) doivent eux aussi leur être remboursés par leur employeur. 

À défaut du respect de cette obligation, et de régularisation, l’employeur du pays d’origine ou du pays d’accueil doit dénoncer le contrat de prestation de services, au risque de voir sa responsabilité financière engagée, car vous êtes tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues (10)
     
De même, les salariés détachés bénéficient de l’application d’une partie du droit du travail français (dite du « noyau dur » : durée du travail, congés maternité et paternité, hygiène et sécurité au travail…) pendant les 12 premiers mois du détachement. À partir du 13e mois, c’est l’intégralité du droit du travail français (à l’exception des règles relatives à la rupture du CDI) qui doit être appliquée par leur employeur étranger (11).

Informer les salariés détachés de leurs droits par affichage

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, vous devez également informer les salariés détachés de la réglementation qui leur est applicable par affichage sur les lieux de travail (12).

L'affiche doit présenter les informations sur la réglementation française du droit du travail applicable aux salariés détachés en France, notamment en ce qui concerne :

Elle doit également indiquer les démarches permettant aux salariés de faire valoir leurs droits.

Ces informations, traduites dans les langues officielles des États d'origine des salariés, doivent être affichées dans le vestiaire et rester lisibles.

Proposer un hébergement décent 

Soyez également vigilant quant aux conditions d’hébergement des salariés détachés. Veillez à ce que les locaux soient bien entretenus et conformes aux normes, par exemple (13)

  • Locaux maintenus à 18°C minimum, sans condensation ni températures extrêmes ;
  • Installations électriques conformes ;
  • Chambres individuelles pour les couples ;
  • Dortoirs séparés par sexe avec maximum 6 personnes par pièce sans lits superposés ;
  • Sol et murs faciles à nettoyer, maintenus propres en tout temps ;
  • Équipements sanitaires appropriés : lavabos, toilettes, douches, conformes aux besoins des résidents. 

BON À SAVOIR

Ces conditions d’hébergement peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’administration.

Assurer la sécurité et limiter les accidents du travail 

En termes de sécurité, les travailleurs détachés sont soumis aux mêmes règles de sécurité que les salariés français. Il vous incombe donc d’assurer leur sécurité en mettant en place certaines actions(11) :

  • Évaluer les risques sur le chantier et garantir le respect des normes techniques et de sécurité ;
     
  • Vérifier que les équipements de travail respectent les normes européennes et sont utilisés par des personnes compétentes ;
     
  • Fournir toutes les informations, dans les langues parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés,  concernant la sécurité sur le chantier ;
     
  • Assurer la formation des travailleurs pour les métiers nécessitant des qualifications obligatoires. En cas d’accident du travail dont pourrait être victime l’un de vos salariés détachés, n’oubliez pas d’effectuer une déclaration d’accident auprès de l’inspection du travail dans les 2 jours ouvrés(14).

Les procédures administratives 

Enfin, pensez également à annexer les accusés de réception des déclarations de détachement à votre registre unique du personnel et faites figurer le nombre de travailleurs détachés accueillis au sein de votre entreprise - et ceux détachés hors de France - dans votre bilan social mis à la disposition de l’Inspection du travail.

Voir tous les sujets de la thématique

 


© Mavoimages/Thinkstock
Assurance MMA BTP : couvrez votre responsabilité civile !

En cas d’accident de travail d’un de vos salariés détachés, si vous ne lui avez pas remis d’équipements de sécurité ou si vous ne contrôlez pas qu’ils les portent, vous pourriez être mis en cause pour faute inexcusable de l’employeur(15). L’assurance de la faute inexcusable de l’employeur est proposée dans votre contrat d'assurance multirisque professionnelle MMA BTP(16). Parlez-en à votre Agent Général MMA.

(1) Article 2 Directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs 
(2) L’emploi de salariés détachés en 2022 - Ministère du Travail, de la santé et des solidarités - 2024 
(3) Article L.1262-2-1 du Code du travail - Légifrance - 2024
(4) Article L.1264-3 du Code du travail – Légifrance - 2024
(5) La carte BTP d’identification professionnelle – Travail-emploi.gouv.fr - 2017
(6) Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP – Entreprendre.Service-Public.fr – 2024
(7) Décret n°2024-112 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - Journal Officiel – 2024
(8) Article L1262-4-1 du Code du travail – Légifrance – 2024
(9) Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs : quels changements à compter du 30 juillet 2020 ? – Travail-emploi.gouv.fr - 2020
(10)  Article L1262-4-3 du Code du Travail – Légifrance - 2024
(11) Article L1262-4 du Code du Travail – Légifrance - 2024
(12) Article L1262-4-5 du Code du travail – Légifrance - 2024
(13) Article L1263-3 du Code du travail – Légifrance - 2024
(14)  Article R.441-2 du Code de la sécurité sociale – Légifrance - 2024
(15) –  Faute commise par l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures pour éviter un danger auquel les salariés étaient exposés alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience de ce danger. Le cas échéant, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire
(16) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales (CG n°343) et aux conditions particulières du contrat MMA BTP disponibles sur mma.fr ou en agence.