Travailleurs détachés : le point sur les obligations légales dans le BTP

Quelles sont vos obligations tout au long du chantier en tant qu’entreprise d’accueil du travailleur détaché ?     

Vérifier la déclaration de détachement et la désignation du représentant 
En tant qu’entreprise d’accueil du travailleur détaché, vous avez vous aussi des obligations. Vous êtes notamment tenu de vérifier que l’employeur établi à l’étranger respecte les règles relatives au détachement de salariés prévues par le Code du travail⁽⁸⁾. 

Ainsi vous devez demander au cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés : 

• L’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le SIPSI ;
• Une attestation sur l’honneur certifiant que le cocontractant s’est acquitté du paiement de ses amendes administratives le cas échéant. 

Vous devez également vérifier avant le début du détachement que tous les sous-traitants directs ou indirects et les entreprises de travail temporaire avec lesquels ils ont contracté ont bien déclaré le détachement de leurs salariés. Vous devez obtenir une copie des déclarations de détachement avant le début du détachement. Si vous n’avez pas obtenu de copie, vous devrez envoyer, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation via le téléservice SISPI. 

En cas de contrôle, si vous ne vous êtes pas assuré que le cocontractant étranger a transmis une déclaration aux services d’inspection du travail du lieu de l’intervention avant le début du détachement des travailleurs, vous risquez une amende administrative (4) pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié détaché. En cas de récidive dans un délai de deux ans, l’amende peut atteindre 8 000 €, avec un plafond total de 500 000 €.

Respecter le salaire minimum 

Depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles obligations ont également été imposées à l’employeur étranger des salariés détachés en France⁽⁹⁾. En matière de rémunération, il est important de savoir que vos salariés détachés doivent percevoir la même rémunération (salaire, prime…) que vos propres salariés œuvrant dans la même branche d’activité. Leurs frais professionnels (transport, repas, hébergement) doivent eux aussi leur être remboursés par leur employeur. 

À défaut du respect de cette obligation, et de régularisation, l’employeur du pays d’origine ou du pays d’accueil doit dénoncer le contrat de prestation de service, au risque de voir sa responsabilité financière engagée, car vous êtes tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues⁽¹⁰⁾. 
     
De même, les salariés détachés bénéficient de l’application d’une partie du droit du travail français (dite du « noyau dur » : durée du travail, congés maternité et paternité, hygiène et sécurité au travail…) pendant les 12 premiers mois du détachement. À partir du 13^e mois, c’est l’intégralité du droit du travail français (à l’exception des règles relatives à la rupture du CDI) qui doit être appliquée par leur employeur étranger⁽¹¹⁾.

Informer les salariés détachés de leurs droits par affichage

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, vous devez également informer les salariés détachés de la réglementation qui leur est applicable par affichage sur les lieux de travail⁽¹²⁾.

L'affiche doit présenter les informations sur la réglementation française du droit du travail applicable aux salariés détachés en France, notamment en ce qui concerne :

• La durée du travail ;
• Le salaire minimum ;
• L'hébergement ;
• La prévention des chutes ;
• Les équipements obligatoires ;
• Le droit de retrait.

Elle doit également indiquer les démarches permettant aux salariés de faire valoir leurs droits.

Ces informations, traduites dans les langues officielles des États d'origine des salariés, doivent être affichées dans le vestiaire et rester lisibles.

Proposer un hébergement décent 

Soyez également vigilant quant aux conditions d’hébergement des salariés détachés. Veillez à ce que les locaux soient bien entretenus et conformes aux normes, par exemple⁽¹³⁾ : 

• Locaux maintenus à 18°C minimum, sans condensation ni températures extrêmes ;
• Installations électriques conformes ;
• Chambres individuelles pour les couples ;
• Dortoirs séparés par sexe avec maximum 6 personnes par pièce sans lits superposés ;
• Sol et murs faciles à nettoyer, maintenus propres en tout temps ;
• Équipements sanitaires appropriés : lavabos, toilettes, douches, conformes aux besoins des résidents.