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BTP : une carte d’identification contre le travail illégal
Nouvel outil de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP – entre en vigueur fin 2016. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
La carte d’identification BTP a pour objectif de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
© Majorosl / Istock
Tout savoir sur la carte d'identification des salariés du BTP
Entrée en vigueur : prévue fin 2016.
Objectif : lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale dans le secteur du BTP.
Mission : simplifier l’identification des salariés qui interviennent sur un chantier, afin de contrôler plus facilement que chacun a fait l’objet d’une déclaration en règle.
Signe particulier : carte infalsifiable.
Contenu :
- nom,
- prénoms,
- sexe,
- date et lieu de naissance,
- nationalité et photo du salarié, fournie au format numérique par l’employeur lors de la demande de carte…
- numéro Siren et raison sociale de l’employeur.
Identification : tout salarié intervenant sur un chantier, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire et ce, qu’il soit en contrat à durée déterminée, indéterminée, en contrat de détachement par une entreprise étrangère ou intérimaire.
Qui est concerné ? : toute entreprise du BTP ou de travail temporaire établie en France ou à l’étranger, ainsi que tout employeur situé hors du territoire national et détachant des salariés en France.
Démarche à effectuer : par l’employeur, dès l’embauche ou le détachement, uniquement en ligne sur cartebtp.fr et contre paiement – par carte ou virement bancaire – d’une redevance unitaire. Une attestation provisoire individuelle pourra être présentée en cas de contrôle avant réception par courrier de la carte.
Validité de la carte : pour la durée du contrat de travail ou pendant cinq ans pour les intérimaires, ou pendant la période du détachement pour les salariés détachés.
Sanctions encourues en cas d’infraction : jusqu’à 2 000 euros d’amende par salarié non déclaré et 4 000 euros en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende.
1,6 million de salariés du bâtiment seraient concernés par la carte d’identification.
Bon à savoir
Présents de façon temporaire ou permanente sur le chantier, ne sont pas concernés par la carte d’identification des salariés du BTP :
- les stagiaires,
- les salariés commerciaux et des services supports – gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc. –,
- les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Travail illégal, fraudes au détachement : la lutte s'intensifie
L’arrivée de la carte d’identification des salariés du BTP est une mesure phare du plan de lutte contre le travail au noir et les fraudes au détachement, deux formes de travail illégal fréquemment observées notamment dans le BTP.
Bon à savoir
En 2014, la moitié des redressements pour travail dissimulé a eu lieu dans le secteur du BTP, pour un total de 200 millions d’euros. Les pouvoirs publics estiment par ailleurs à 80 000 le nombre de travailleurs du BTP illégalement détachés.
En 2014 et 2015, la loi avait déjà renforcé les obligations des employeurs de salariés détachés, et responsabilisé les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre en instaurant des sanctions dissuasives.
En février 2016, l’ensemble des organisations patronales du BTP a signé la Convention nationale de lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement. Cette convention les engage :
- à sensibiliser et informer leurs adhérents,
- à se constituer partie civile dans les procédures engagées en matière de travail au noir.
Outre la mise en place de la carte d’identification des salariés du BTP, l’État a pour sa part annoncé :
- le renforcement des contrôles de chantiers, y compris le week-end et en soirée,
- l’application de nouvelles mesures anti-fraude au détachement, à savoir :
- la suspension du chantier en cas de non-déclaration du salarié détaché,
- l’instauration d’un droit de timbre pour faire participer les employeurs aux coûts administratifs du détachement,
- la possibilité pour un agent de contrôle de faire appel à un interprète afin, notamment, d’accéder aux documents en langues étrangères.
Pour en savoir plus sur les tentatives d'escroqueries sur la carte BTP
Un contrôle pour quoi faire ?
- Connaître la capacité exacte des effectifs mis en place par chaque entreprise sur le chantier.
- Contrôler la bonne déclaration des personnels travaillant sur le chantier – en sous-traitance ou en intérim.
- Lutter contre le travail dissimulé.
- Renforcer la sécurité du chantier. Les entreprises sont informées des exigences régionales, des potentiels contrôles, des risques encourus. L’objectif est de les responsabiliser en agissant prioritairement sur la prévention.
Avis d’expert
« Afin de limiter le risque dans ces situations, il convient pour vous, employeur, de vérifier, lors de l’embauche, que le salarié possède bien un titre de séjour. Malgré cette précaution, il peut arriver que ce dernier fraude en vous présentant un faux titre. Dans ce cas, votre responsabilité n’est pas engagée. Mais si vous veniez à découvrir cette fraude, vous devrez vous en séparer car la poursuite du contrat de travail vous exposerait à de lourdes conséquences et poursuites pénales.
Il est interdit de conserver dans son service un salarié étranger non muni d’une autorisation valable de travailler en France – Code du travail, art. L. 8251-1. Par conséquent, si vous découvrez qu’un salarié n’a pas cette autorisation, vous devez immédiatement le licencier en engageant une procédure de licenciement :
• pour raison « administrative ». La situation irrégulière du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement à elle seule ;
• ou pour faute grave. Dans ce cas, il est reproché au salarié d’avoir menti le jour de l’embauche et d’avoir communiqué de faux papiers. »
Quelques chiffres
- Sur les 1,92 million de travailleurs détachés en Europe, 43,7 % des contrats de travail concernent des ouvriers du secteur de la construction – 44 % en France.
- La durée du détachement oscille en moyenne entre trois et quatre mois.
- Les travailleurs détachés proviennent majoritairement des États fondateurs de l’Union européenne – 41 % d’entre eux viennent de nouveaux États membres.
- Le bâtiment est le secteur d’activité le plus concerné par le recours au détachement avec 27 % des déclarations de détachement en 2015 – hors travail temporaire.
Source : article paru le 7 octobre dernier sur le site www.batiactu.com
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(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
