Le calcul des congés payés pour vos salariés

Vos employés ont droit à leurs congés annuels. C’est à vous en tant qu’employeur d’en fixer les dates. Mais quelles règles devez-vous respecter ? Comment gérer la situation lorsqu’ils tombent malades ? Comment cela se passe-t-il pour une salariée en maternité ? Que doit-on payer pour un salarié en CDD ?

Comment gérer les congés payés de vos salariés en maternité, CDD ou s’ils tombent malades ?
© Catherine Yeulet/Thinkstock

Congés payés et maladie

Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur les congés payés ? Devez-vous accorder des jours de congés supplémentaires à votre salarié ? Il existe deux cas de figure :

Cas n°1 : le salarié tombe malade avant son départ en congés
Votre salarié est en arrêt maladie et la date de son départ en vacances approche. Il ne peut donc prendre ses congés immédiatement. Dans cette situation, il a le droit de reporter ses jours de congés après la date de reprise du travail et ce même si la période de prise de congés payés est close.

Cas n°2 : le salarié tombe malade pendant ses congés
En théorie, votre salarié doit revenir travailler une fois sa période de vacances terminée. Il n’a droit à aucun report de congés sauf si votre convention collective le prévoit.

La jurisprudence française considère que l’employeur qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi a rempli ses obligations pour l’année de référence. C’est pourquoi, votre employé ne peut pas exiger de nouveaux congés. Il cumule, pendant cette période, la rémunération de ses congés payés ainsi que les indemnités journalières pour maladie versées par la sécurité sociale.

Cependant en l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés s’impose. Il ne perd donc pas le bénéfice de son droit à congé. En principe le droit français devrait donc se conformer au droit européen sur ce point mais cette position n’a pas été confirmée par le juge français. C’est pourquoi, le salarié risque de vous demander le report de ses jours devant le conseil de prud’hommes.

Maternité et congés payés

Au retour de son congé maternité, une salariée a-t-elle droit à ses congés payés ?
En tant qu’employeur vous devez accorder leurs congés payés à vos collaborateurs. Si la future maman n’a pu prendre ses congés avant son départ en congé de maternité, elle a le droit de les prendre à son retour dans l’entreprise, quelle que soit la période de l’année. Vous ne pouvez les lui refuser, car la loi assimile le congé maternité à du travail effectif.

Les congés payés d'un salarié en CDD

Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés comme un salarié en CDI ?
Un salarié en CDD bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI. Il a le droit à 2,5 jours ouvrables par mois et prend ses congés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI. Il n’existe pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de ses congés payés.
S’il ne peut prendre une partie ou la totalité de ses congés avant la fin de son CDD, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

Bon à savoir :

L'indemnité compensatrice est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
Son montant est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié (incluant l’indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ») pendant son contrat. Parallèlement, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant la période de congés payés (maintien du salaire).

S’il a déjà pris des congés payés durant son CDD, ce montant doit être calculé en fonction du nombre de jours déjà pris.

Comment calculer l’indemnité compensatrice ?
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

Selon la 1^ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence ;
Selon la 2^ème méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Exemple, pour un salarié en CDD de 6 mois avec un salaire brut de 2 000 euros par mois :

Nombre de jours de congés acquis sur la période : 12,5 jours ;
Nombre de jours de congés pris : 10 jours ;
Nombre de jours restant dus par l’employeur : 2,5 jours.

Règle du 1/10^e

Le cumul des salaires est de 6 x 2 000 euros = 12 000 euros

L’indemnité de fin de contrat de 10 % s’élève à 12 000 euros / 10 = 1 200 euros

Le montant de son indemnité compensatrice est donc de (12 000 + 1 200) / 10 x (2,5 / 12,5) = 264 euros

Règle du maintien de salaire

Le prix d’une journée travaillée est de 83,33 euros = 2 000 euros / 24 jours

Le montant de son indemnité compensatrice pour les 2,5 jours de congés qu’il n’a pas pris est donc de 83,33 x 2,5 = 208,32 euros (pour un mois de départ comportant 24 jours ouvrables)

La méthode de calcul la plus favorable doit toujours s’appliquer au salarié.

Dans ce cas, c’est donc la règle du 1/10^e qui est retenue. Le salarié perçoit 264 euros d’indemnité compensatrice de congés payés pour 2,5 jours de congés qu’il n’a pu prendre pendant la durée de son CDD.

Congés payés, des mesures gouvernementales inédites

Le gouvernement a pris des mesures pour le pouvoir d’achat suite à la crise financière. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises de racheter aux salariés les jours conventionnels de repos ou de RTT auxquels ces derniers renoncent.

Les salariés peuvent demander à l'employeur de racheter tout ou une partie des jours conventionnels de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette alternative est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Le revenu tiré de ces jours de RTT rachetés est alors exonéré d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales, et ce, dans la limite de 7 500 € par an. Ce revenu est cependant soumis à la CSG et à la CRDS et doit être inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Le salarié en arrêt maladie avant ses vacances ne perd pas le bénéfice de ses congés payés qui peuvent être reportés au moment de la reprise du travail.
S’il tombe malade pendant ses vacances, en l’état de la législation française actuelle, le salarié n’a pas droit à des jours de congés supplémentaires.
Au retour de son congé de maternité, votre salariée a le droit de prendre ses congés payés.
Si votre salarié en CDD n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés avant la fin de son contrat, il a droit à une indemnité compensatrice.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié en CDD ne peut être inférieur à la rémunération perçue s'il avait continué à travailler.

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