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Page mise à jour le 17/07/2025
TVA : comment calculer et déclarer votre taxe sur la valeur ajoutée ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises françaises. Elle doit être collectée sur les ventes et reversée à l’État. Mais entre les différents taux, les régimes fiscaux et les erreurs possibles, sa gestion peut vite devenir complexe. Voici un guide pratique pour calculer, déclarer et corriger la TVA en cas d’erreur.
Au sommaire de cet article :
La TVA, qu’est-ce que c’est concrètement ?
La TVA est une taxe ajoutée au prix de vente de la quasi-totalité des produits et services achetés par les consommateurs français. Elle est collectée par les professionnels (commerçants, artisans, entreprises…), qui ont ensuite pour mission de la reverser à l’État.
En 2024, la TVA représentait 37,8 % des recettes fiscales brutes de l’État français, selon les données du projet de loi de finances 2025(1). Elle reste de loin la première source de revenus fiscaux, devant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En valeur absolue, la TVA a rapporté environ 210,7 milliards d’euros en 2024(1).
Qui est concerné par la TVA ?
De manière générale, votre activité est soumise à la TVA si vous vendez des produits ou des services sur le territoire français. En pratique, il est bon de savoir que cette taxe ne s’applique pas sur les transactions réalisées :
- En Guyane ;
- À Saint Martin ;
- À Saint-Barthélemy (à l’exception des transactions immobilières) ;
- À Saint-Pierre et Miquelon ;
- À Wallis-et-Futuna ;
- À Mayotte ;
- En Nouvelle-Calédonie.
Les livraisons réalisées à partir de la France vers un autre pays de l’Union européenne sont également exonérées.
Bon à savoir
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Quel taux de TVA appliquer ?
Le calcul de la TVA dépend du taux applicable à votre activité :
- 20 % : taux normal (la majorité des biens et services) ;
- 10 % : restauration, transports, certains travaux ;
- 5,5 % : produits alimentaires, livres, équipements pour personnes handicapées ;
- 2,1 % : médicaments remboursés, presse.
Bon à savoir
Certaines activités ne sont pas soumises à la TVA (comme la pêche maritime, les locations de logements meublés…).
Comment effectuer votre déclaration de TVA ?
1. Calculez votre TVA à reverser
Commencez par faire la différence entre :
- La TVA collectée : celle que vous avez facturée à vos clients ;
- La TVA déductible : celle que vous avez payée sur vos achats professionnels (ex. : 20 % sur un ordinateur, un abonnement logiciel, etc.).
TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible
2. Identifiez votre régime de TVA
Les modalités de déclaration de TVA varient selon le régime d’imposition de votre société.
- Vous êtes sous le régime réel normal : chaque mois, vous déclarez et payez en ligne la TVA exigible pour le mois précédent. Sachant que vous pouvez opter pour des versements trimestriels si le montant annuel de la TVA à payer est habituellement inférieur à 4 000 euros ;
- Vous êtes sous le régime du réel simplifié : vous effectuez une déclaration annuelle de l’ensemble des opérations soumises à la TVA au cours de l’année passée. Elle servira de base pour le calcul de vos acomptes dus pour l’année à venir, selon un rythme semestriel, sauf si le montant est inférieur à 1 000 euros, auquel cas il est possible de régler intégralement votre TVA dès la saisie de la déclaration.
3. Remplissez votre déclaration
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- Accédez à la rubrique « Déclarer la TVA » ;
- Remplissez le formulaire correspondant à votre régime :
4. Payez la TVA due
- Le paiement se fait en ligne, par prélèvement automatique ;
- Veillez à respecter les échéances :
- CA3 : entre le 15 et le 24 du mois suivant ;
- CA12 : généralement en mai.
5. Gardez une trace
- Archivez vos déclarations et justificatifs (factures, relevés, etc.) pendant 6 ans ;
- En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE).
TVA à l’importation : ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion de la TVA à l’importation a changé. Elle n’est plus collectée par les douanes, mais directement par l’administration fiscale (DGFiP). Cela signifie que vous devez désormais déclarer la TVA à l’importation dans votre déclaration de TVA CA3, comme pour vos autres opérations.
Cette réforme s’accompagne de la généralisation du mécanisme d’autoliquidation : cela signifie que l’entreprise déclare à la fois la TVA due et la TVA déductible sur la même déclaration, sans avoir à avancer de trésorerie. En pratique, vous indiquez le montant de TVA à l’importation dans votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, ce qui remplace l’ancien paiement immédiat à la douane.
Qui est concerné par l’autoliquidation ?
- Toutes les entreprises identifiées à la TVA en France, y compris celles sous régime simplifié ou en franchise en base ;
- Si vous êtes sous un régime simplifié ou exonéré, vous devez demander à passer au régime réel normal pour pouvoir importer.
Une déclaration préremplie
Chaque mois, à partir du 14, votre déclaration CA3 est préremplie automatiquement avec les montants de TVA à l’importation, calculés à partir des données transmises à la douane (DGDDI). Vous devez :
- Vérifier les montants préinscrits ;
- Compléter les éventuelles données manquantes ;
- Déposer la déclaration avant le 24 du mois.
En cas de doute, rapprochez-vous de votre service des impôts ou de votre expert-comptable.
Que faire en cas d’erreur de facturation de TVA ?
Il peut arriver qu’une entreprise facture de la TVA à tort, par exemple :
- En appliquant un taux trop élevé ;
- En facturant une opération non imposable.
Dans ce cas, la TVA doit être reversée à l’administration, même si elle n’était pas due. Toutefois, il est possible de corriger l’erreur et de récupérer la taxe facturée à tort. Voici les étapes à suivre.
- Émettre une facture rectificative :
- Elle doit annuler et remplacer la facture initiale ;
- Elle doit mentionner le numéro et la date de la facture d’origine ;
- Elle doit corriger le montant de TVA.
- Informer le client :
- Il devra ajuster sa propre déclaration de TVA.
- Déduire la TVA facturée à tort :
- Si vous êtes au régime réel normal, indiquez le montant à régulariser dans la ligne 21 du formulaire CA3 : “autre TVA à déduire” ;
- Si vous êtes au régime simplifié, la régularisation se fait sur la déclaration annuelle CA12.
Si la TVA collectée est insuffisante pour compenser l’erreur, vous pouvez demander un remboursement via le formulaire fiscal n°3519.
À retenir : les 5 erreurs fréquentes en matière de TVA
- Appliquer un mauvais taux de TVA
Certaines activités bénéficient de taux réduits (5,5 %, 10 %), mais le taux normal de 20 % reste la règle. Une erreur de taux peut entraîner un redressement fiscal.
- Oublier de déclarer la TVA à l’importation
Depuis 2022, la TVA à l’importation doit être déclarée via le formulaire CA3. Ne pas l’intégrer peut fausser votre déclaration.
- Déduire de la TVA sur des dépenses non éligibles
La TVA n’est pas déductible sur certaines dépenses (ex. : carburant pour véhicules particuliers, cadeaux au-delà d’un certain montant). Vérifiez toujours l’éligibilité.
- Déclarer en retard ou oublier un acompte
Les échéances sont strictes. Un oubli ou un retard peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard.
- Ne pas corriger une erreur de facturation
Si vous avez facturé de la TVA à tort, vous devez émettre une facture rectificative et ajuster votre déclaration. Ne rien faire peut vous exposer à un redressement.
(1) Légifrance – juillet 2025 - dossier législatif de la loi de finances 2025
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