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Des capitaux propres, pour quoi faire ?
Votre entreprise dégage des bénéfices. Faut-il les distribuer aux associés ou consolider les capitaux propres ? Quelques éléments de réflexion pour faire un choix en connaissance de cause.
Des capitaux propres élevés sont un gage de stabilité pour une entreprise et de confiance auprès des partenaires.
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Pour mieux comprendre le lien qui existe entre affectation du bénéfice et capitaux propres il est important de définir cette seconde notion. Les capitaux propres sont des ressources inscrites au passif du bilan. Elles sont obtenues en additionnant le capital social, les primes d’émission, la réserve légale, les réserves constituées par les bénéfices non distribués aux associés, le report à nouveau négatif qui comptabilise les pertes des exercices antérieurs et plus rarement les subventions d’investissement et les provisions réglementées. Il apparaît clairement que le niveau des capitaux propres dépend du choix de distribuer ou non le bénéfice.
La distribution de bénéfices est un droit sous conditions
Comment utiliser les bénéfices de l’exercice ? Pour répondre, il faut prendre en compte deux angles : l’angle juridique qui fait référence au droit et aux statuts de l’entreprise et l’angle économique qui renvoie à sa gestion.
D’un point de vue juridique, les dividendes constituent un droit qui fait partie du pacte social conclu entre les associés. Ils peuvent donc percevoir un dividende, mais sous certaines limites afin de préserver les capitaux propres de l’entreprise et les droits des créanciers.
Les capitaux propres : le volet juridique
En SARL, deux règles se conjuguent pour limiter la distribution de dividendes :
- les pertes constatées antérieurement doivent être apurées par des bénéfices,
- les capitaux propres ne peuvent pas être inférieurs à la moitié du capital social. Tant que cette situation perdure les associés ne peuvent pas envisager de distribution de bénéfice.
Cette règle peut être d’autant plus contraignante qu’il n’est pas rare de rencontrer des entreprises artisanales ou commerciales dotées d’un capital social de 5 000 ou 10 000 euros. D’où l’intérêt de se donner des marges de sécurité en décidant d’affecter une partie des bénéfices en réserve. Ce choix permettra d’augmenter les capitaux propres mais aussi de doter l’entreprise d’une réserve sur laquelle pourront s’imputer tout ou partie des pertes éventuelles.
Les capitaux propres : le volet économique
La règle qui établit qu’un bénéfice est juridiquement distribuable aux associés n’est pas systématique. Les associés doivent vérifier que l’entreprise dispose de la solvabilité suffisante pour assumer ses besoins, assumer ses investissements ou tout simplement pour faire face à un coup dur - arrêt de travail d’un associé, perte de clientèle… -. Le cas échéant, mieux vaudra mettre en réserve tout ou partie des résultats.
Par ailleurs, n’oubliez pas que pour vos partenaires - banque, fournisseurs… - la notion de capitaux propres, ressources durables de votre entreprise, est un indicateur révélateur de sa stabilité et crédibilité. À l’inverse, des capitaux propres réduits signifient que l’entreprise doit trouver des ressources externes, ce qui n’est pas forcément fait pour rassurer les établissements bancaires et fournisseurs.
Cet arbitrage entre capitaux propres et distribution consolidera la structure financière de l’entreprise - et par conséquent sa capacité à produire de futurs bénéfices distribuables -. Enfin, avant de distribuer, assurez-vous que vous aurez assez de trésorerie pour prélever ces bénéfices, sinon à quoi bon payer de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, voire des cotisations sociales et de l’ISF sur des sommes que vous laisserez quoi qu’il en soit à disposition de l’entreprise. Autant, les affecter en réserve.
Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.
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(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
