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Ce qu’il faut savoir sur la caution du dirigeant avant de vous engager
En contrepartie d’un crédit pour votre société, votre banque vous demandera très sûrement de vous porter caution. Avant de prendre un tel engagement, il est important de bien en mesurer la portée.
Avant de vous porter caution personnellement dans le cadre d’un crédit contracté pour votre société, renseignez-vous bien sur les conséquences d’un tel engagement.
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En vous portant caution pour votre entreprise, vous prenez l’engagement d’honorer personnellement ses dettes, dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous engagez votre patrimoine privé, voire celui que vous détenez en commun avec votre conjoint.
Quel peut être le montant d’une caution dirigeante ?
Avant toute chose, la prudence recommande de bien évaluer le montant des sommes que vous pourriez avoir à régler en lieu et place de votre société.
Votre cautionnement est souscrit pour garantir une dette précisément déterminée, comme le montant d’un prêt ? Votre engagement est limité. Pas de surprise, vous savez parfaitement à quoi vous vous exposez.
Vous vous portez caution auprès de la banque pour toutes les sommes qu’elle pourrait prêter à votre société ? L’incertitude est ici plus grande. Il est conseillé de négocier un plafond de dettes, au-delà duquel vous serez libéré de toute obligation. En la matière, n’hésitez pas à demander l’appui de votre expert-comptable lors de la discussion avec la banque.
Vous êtes caution « solidaire » ? Les risques sont importants là aussi. En effet, le banquier peut saisir ou vous obliger à vendre vos biens avant même de saisir ceux de votre entreprise.
Le contrat de caution, à durée déterminée ou non ?
Lorsque vous vous portez caution, entreprise et dirigeant peuvent être liés :
- soit pour une durée déterminée : votre engagement prend fin à la date prévue. Et détail qui a son importance : vous restez caution même si vous quittez l’entreprise avant la date butoir (à moins d’avoir pris soin de préciser dans l’acte que votre engagement cessait au terme de votre mandat social) ;
- soit pour une durée indéterminée : il n’existe pas de date de fin mais vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement à tout moment. En pratique, cette solution est déconseillée, la banque pouvant décider en retour de retirer son prêt. Pour que votre cautionnement prenne fin, vous devrez abandonner vos fonctions. N’oubliez pas d’en informer votre banquier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Peut-on échapper à son engagement de caution ?
En vous portant caution de votre entreprise, vous bénéficiez de mesures de protection qui, si elles ne sont pas respectées, sont un moyen pour ne pas avoir à honorer tout ou partie de vos engagements.
En effet, pour être valable, l’acte de cautionnement doit contenir :
- votre signature précédée d’une mention manuscrite, prévue par la loi, qui précise le montant de la somme garantie et la durée de l’engagement ;
- une mention spécifique en cas de cautionnement solidaire.
À noter : pour être prises en considération par les juges, les erreurs et inexactitudes doivent être de nature à changer le sens et la portée de votre engagement (par exemple, vous avez écrit vous engager « sur vos revenus ou vos biens », au lieu de « sur vos revenus et vos biens »).
Si vous êtes dans l’incapacité de régler toutes les dettes de l’entreprise, il est possible d’invoquer le cautionnement disproportionné. Vous devrez alors démontrer qu’il existe un écart conséquent entre le montant de votre engagement et vos capacités financières. Dans ce cas, vous serez déchargé de votre obligation en totalité, et pas seulement de la partie qui dépasse vos capacités financières.
Enfin, la banque est tenue pour sa part à une obligation d’information. Chaque année avant le 31 mars, elle doit vous communiquer les informations relatives à votre caution, à savoir :
- le montant de la dette garantie et des intérêts ;
- la date de fin de l’engagement en cas de durée déterminée ou la possibilité de mettre fin à l’engagement en cas de durée indéterminée.
En cas d’oubli, l’établissement bancaire perd le droit de vous réclamer les intérêts échus entre la précédente information et la suivante.
Caution dirigeante et surendettement : quelle solution ?
Si vous vous êtes porté caution pour votre société de bonne foi, il est possible de recourir à la procédure de surendettement, à savoir l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes concernées.
Vous pourrez bénéficier d’un effacement partiel ou total de la dette, ou d'un réaménagement. Pour cela, il vous faut déposer un dossier devant la commission de surendettement.
En tant que mandataire social : protégez votre patrimoine !
Le Mandataire Social est une personne clé de l’entreprise qu’il est absolument nécessaire de protéger efficacement contre les risques survenant dans le cadre de ses fonctions : violation des lois, des statuts et des règlements, fautes de gestion, etc.
