Préparer sa cession d'entreprise

Vous êtes toujours en activité, mais vous envisagez de passer le flambeau dans quelque temps. Pour que votre projet soit une réussite, la transmission se prépare de 3 à 5 ans à l’avance. Vous pourrez ainsi optimiser les aspects sociaux et fiscaux de la cession durant vos dernières années d’activité.

Vendre une entreprise soumise à l’IS

Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés ? Les titres que vous possédez font partie de votre patrimoine privé. À leur revente, vous devez payer un impôt sur la plus-value mobilière.

Vous pouvez toutefois profiter de régimes plus favorables :

Si vous exercez une activité salariée ou des fonctions de direction dans une société : vous continuez à bénéficier, sous certaines conditions, d’une imposition forfaitaire⁽¹⁾.
Si vous êtes dirigeant de PME et que vous partez à la retraite⁽²⁾.
Si vous envisagez un départ progressif en retraite mais sans répondre aux conditions énoncées ci-dessus, vous pouvez bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value en souscrivant au capital d’une autre société (sous certaines conditions). Ce report peut se transformer en exonération définitive.

(1) Au taux de 19 %.
(2) La plus-value fait l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème année et d’une exonération totale à partir de la 8ème année (dispositif prolongé jusqu’en 2017, sous certaines conditions).

Vendre une entreprise soumise à l’IR

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ? Cette dernière ou ses titres font partie de votre patrimoine professionnel.

À leur revente, vous êtes imposé sur les plus-values professionnelles réalisées à court ou long terme. La taxation est à taux réduit pour les plus-values à long terme.

Vous pouvez toutefois profiter d’une exonération totale si :

Vous cessez toute fonction dans l’entreprise et faites valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession⁽¹⁾.
Vous cédez une entreprise commerciale ou de prestations de services existant depuis au moins 5 ans et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil fixé par l’administration⁽²⁾.
Vous cédez un fonds de commerce, des parts d’une société de personnes existant depuis au moins 5 ans dont la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 euros. Entre 300 000 et 500 000 euros l’exonération est partielle.

(1) Conditions requises : avoir exercé votre activité pendant au moins 5 ans et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
(2) Pour les commerces, le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 250 000 euros HT. De 205 000 à 350 000 € de CA annuel, l’exonération est partielle. Pour les prestataires de service, le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 90 000 euros HT. De 90 000 à 126 000 € de CA annuel, l’exonération est partielle.

Mettre l’entreprise en location gérance

Vous ne souhaitez pas vendre votre entreprise tout de suite mais préparer la cession tout en touchant un revenu régulier ?

La location-gérance vous permet de confier la gestion de votre fonds de commerce, artisanal ou industriel à une tierce personne. Celle-ci peut alors l’exploiter librement, à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

Vous passez ainsi la main en douceur, en restant propriétaire du fonds et en percevant des revenus réguliers. Sur le plan fiscal, vous n’êtes imposé que sur les revenus commerciaux reçus.

Si vous décidez de vendre votre entreprise au gérant, les plus-values générées peuvent être exonérées d’impôts au titre de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d'activité.

Vous pouvez également bénéficier de l'exonération totale des plus-values en cas de départ à la retraite.

Transmettre l’entreprise par donation

Vous voulez céder gratuitement votre entreprise à vos enfants ou à une tierce personne ? La donation consiste à transmettre votre entreprise à titre gratuit à la ou aux personne(s) de votre choix (enfants, salariés…).

Souvent effectuée dans le cadre familial, cette solution vous permet de conforter le patrimoine familial et de veiller à la pérennité de l’entreprise. Côté fiscalité, vous n’êtes imposé que sur les derniers bénéfices réalisés.

Si vous transmettez votre entreprise à titre gratuit à votre enfant, ce dernier bénéficiera d’un abattement de 100 000 euros par parent. Le délai pour renouveler l’opération et bénéficier de la franchise d’impôt est de 15 ans.

Pour réduire le coût de cette opération, vous pouvez mettre en œuvre le « Pacte Dutreil ». Ce dispositif permet à vos donataires de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur des biens concernés.

Le conseil MMA

Pour en savoir plus sur la transmission d'entreprise, consultez le site de l'APCE, l'agence pour la création d'entreprises.

Et pour préparer votre retraite, bénéficiez de solutions spécialement conçues pour les professionnels, MMA Solutions Retraite Pro+ ou Agri+. Demandez conseil à votre Agent Général MMA.

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