Cession d’une société agricole : une démarche soumise à autorisation

Les pouvoirs publics ont décidé de lutter contre la concentration excessive du foncier agricole. Un nouveau mécanisme de contrôle des ventes de terres agricoles devrait prochainement voir le jour. Voici ce qu'il faut savoir.

Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs public vont instaurer un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.
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L’enjeu : réguler l’accès au foncier agricole pour limiter la concentration excessive des terres 

L'accès au foncier agricole était jusqu'ici assez bien encadré concernant les exploitations agricoles familiales détenues par des personnes physiques (avec par exemple le droit de préemption des Safer), il était en revanche soumis à peu de règles et contrôles lorsque les terres agricoles appartenaient à des sociétés. Or, avec l'évolution des pratiques, ces sociétés contrôlent aujourd'hui environ les deux tiers du foncier agricole français⁽¹⁾. Les transactions pouvant mener, sans presque aucun contrôle, à l'artificialisation des sols au profit de sociétés d'investissement ou à des situations de concentration excessive. 

Cette nouvelle loi de régulation de l’accès au foncier agricole, promulguée le 23 décembre 2021, a donc pour objectifs :

• De lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles ; 
• Et de favoriser le modèle des exploitations familiales ainsi que l'installation de jeunes agriculteurs. 

Les décrets d’applications doivent être publiés prochainement. L'idée étant de lutter contre l'artificialisation des sols et de préserver la souveraineté agricole du pays.   

_{⁽¹⁾ Fédération Nationale des Safer - Communiqué de presse du 23 mai 2019 sur les marchés fonciers ruraux 2018.}