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Cession d’une société agricole : une démarche soumise à autorisation

Les pouvoirs publics ont décidé de lutter contre la concentration excessive du foncier agricole. Un nouveau mécanisme de contrôle des ventes de terres agricoles devrait prochainement voir le jour. Voici ce qu'il faut savoir.

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Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs public vont instaurer un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.
© GettyImages - Shotbydave

L’enjeu : réguler l’accès au foncier agricole pour limiter la concentration excessive des terres 

L'accès au foncier agricole était jusqu'ici assez bien encadré concernant les exploitations agricoles familiales détenues par des personnes physiques (avec par exemple le droit de préemption des Safer), il était en revanche soumis à peu de règles et contrôles lorsque les terres agricoles appartenaient à des sociétés. Or, avec l'évolution des pratiques, ces sociétés contrôlent aujourd'hui environ les deux tiers du foncier agricole français(1). Les transactions pouvant mener, sans presque aucun contrôle, à l'artificialisation des sols au profit de sociétés d'investissement ou à des situations de concentration excessive. 

Cette nouvelle loi de régulation de l’accès au foncier agricole, promulguée le 23 décembre 2021, a donc pour objectifs :

  • De lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles ; 
  • Et de favoriser le modèle des exploitations familiales ainsi que l'installation de jeunes agriculteurs. 

Les décrets d’applications doivent être publiés prochainement. L'idée étant de lutter contre l'artificialisation des sols et de préserver la souveraineté agricole du pays.   

(1) Fédération Nationale des Safer - Communiqué de presse du 23 mai 2019 sur les marchés fonciers ruraux 2018. 

Quelles sont les cessions d’entreprises agricoles concernées ? 

Les transferts partiels de parts sociales ou d'actions de sociétés possédant ou exploitant des terres à vocation agricole seront désormais soumises à l'autorisation du préfet du département concerné si : 

  • La vente correspond à plus de 40 % des parts de la société agricole ; 
  • La surface totale détenue après l'acquisition de la société agricole dépasse un seuil d'agrandissement significatif. Celui-ci doit être fixé par chaque préfet de Région en fonction des contraintes locales et sera compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne.

Sont toutefois exemptées de cette autorisation : 

  • Les cessions entre époux et partenaires pacsés ; 
  • Les opérations réalisées à titre gratuit (successions, donations…) ; 
  • Les cessions entre parents ou alliés jusqu'au 4e degré (c'est-à-dire jusqu'aux cousins germains) mais seulement s'ils s'engagent à poursuivre l'exploitation pendant au moins neuf ans ; 
  • Les cessions entre associés exploitants de longue date.

Les modalités à respecter si vous souhaitez céder votre société agricole

Vous avez prévu de céder votre société agricole ? Vous devez alors déposer vos demandes d'autorisation auprès de la Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) territoriale qui examinera la transaction pour le compte du préfet de département. Sur la base de cet avis : 

  • Celui-ci vous délivrera ou non l'autorisation ; 
  • Il peut aussi choisir de suspendre temporairement la demande d'autorisation s'il estime nécessaire de laisser plus de temps à la procédure afin d'encourager plus de candidats, en particulier de jeunes agriculteurs à postuler. 

Sa décision pourra toutefois faire l'objet de recours par les parties prenantes. 

À noter : les cessions de parts ou d’actions réalisées en violation de la procédure d’autorisation seront susceptibles d’être annulées. Vous encourrez également une amende pouvant aller jusqu’à 2 % du montant de la transaction concernée.

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© kate_sept2004/iStock
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