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Cessions de titres : les nouvelles règles
La cession de titres, parts sociales ou actions détenues par les associés peut avoir des incidences fiscales dont l’analyse s’avère parfois complexe, notamment quand l’opération dégage une plus-value. Les modifications législatives intervenues pour 2014 ne simplifient pas les choses. Le point.
Le rachat d’une entreprise par cession de titres impose plusieurs démarches et formalités qui dépendent de la nature des titres cédés.
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Analyser les effets fiscaux d’une cession de titres nécessite de procéder par étapes. Tout d’abord il convient de préciser la nature de la plus-value. S’agit-il d’une donation, d’une vente ou d’un apport pour l’entreprise. Au sein de celle-ci, l’associé est-il actif et/ou dirigeant ou simple apporteur en capital ?
Concernant l’entreprise, les questions portent sur son régime fiscal : relève-t-elle de l’impôt sur les sociétés (IS) ou du régime fiscal des sociétés de personnes ? Sans oublier la nature de son activité : est-ce une entreprise d’exploitation, de gestion de patrimoine ou encore à prépondérance immobilière ?
Les modalités de calcul des plus-values de cession de titres
Après cette première étape, il reste à déterminer l’impôt à payer. C’est là que les modifications apportées par les lois de finances de 2014 sont perceptibles notamment dans deux cas de figure :
- quand l’associé est dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- quand l’associé est simple apporteur en capital dans une entreprise d’activité.
Désormais la plus-value de cession de titres est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, si la plus-value et le niveau de revenu des personnes concernées sont élevés, la progressivité de l’impôt sera importante. Rappelons que le barème progressif de l’impôt sur le revenu varie de 0 % à 45 %.
Par exemple, un dirigeant marié sans enfant à charge dont le revenu courant est de 30 000 euros réalise une plus-value de cession de titres de 100 000 euros. Son imposition globale sera de 24 000 euros.
Les abattements applicables aux plus-values imposées
Pour atténuer le montant des plus-values imposables la loi prévoit des abattements.
La plus-value pourra bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres. Dans le cas général, si la cession intervient dans les deux premières années de détention des titres, la plus-value est intégralement taxable, en revanche les contribuables bénéficient d’un abattement de 50 % du gain net entre 2 ans et 8 ans de détention, ou de 65 % s’ils détiennent le bien depuis 8 ans.
Dans l’exemple cité plus haut, la vente des titres intervient après 10 ans de détention. La plus-value imposable de 100 000 euros sera réduite à 35 000 euros.
Majoration de l’abattement
Cet abattement peut être majoré pour les cessions de titres souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de la PME ou pour les cessions de titre au sein d’un groupe familial détenant ensemble au moins 25 % des droits aux bénéfices de l’entreprise.
Dans ces deux cas l’abattement majoré s’établit de la manière suivante :
- 50 % si les titres sont détenus entre 1 et 4 ans ;
- 65 % entre 4 et 8 ans ;
- 85 % au delà de 8 ans.
Dans notre exemple, si le dirigeant détient les titres depuis 10 ans et qu’il les cède à son fils associé dans l’entreprise, la plus-value imposable sera réduite à 15 000 euros.
La cession de titres et départ à la retraite
La loi prévoit également une aide aux dirigeants d’entreprises soumis à l’IS qui prennent leur retraite. Ces personnes pourront, sous certaines conditions, bénéficier à la fois d’un abattement forfaitaire de 500 000 euros, et de l’abattement proportionnel majoré pour la partie des gains dépassant 500 000 euros.
Dans l’exemple cité, la plus-value sera totalement exonérée.
Rappelons que le dirigeant exerçant depuis au moins 5 ans son activité doit détenir directement ou avec son groupe familial au moins 25 % des droits de vote. Il doit en outre prendre sa retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession, et suivant les cas, céder l’intégralité ou la majorité de ses titres.
Anticiper les conditions de cessions de titres
Les dispositions existantes sont nombreuses et complexes. Il est important de préparer au mieux et le plus en amont possible, les conditions de cessions de titres, pour bénéficier de la réglementation la plus favorable. Par ailleurs, les situations autres que celles décrites dans l’article sont toujours soumises aux dispositions antérieures, concernant les gains de cessions, soit:
- exonération (donation, succession) ;
- assujettissement (ou exonération) dans le cadre des plus-values professionnelles (associés actifs dans une société à l’IR) ;
- report ou sursis d’imposition (apport en société, échange de titres) ;
- ou encore taxation complète (titres détenus depuis moins de 2 ans).
À noter : la CSG-RDS et prélèvements sociaux (actuellement 15,5 %) ne sont jamais exonérés.
Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.
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