Page publiée le 23/01/2023

Faillite d'un client : que faire ?

Dans le cycle de vie d’une entreprise qui opère en BtoB, les cessations de paiement de la part d’un client en faillite peuvent malheureusement se produire. Quelles sont les conséquences d’une faillite ? Comment réagir ? Voici quelques leviers à enclencher si vous devez faire face à cette situation.

Un de vos clients a déposé le bilan en laissant des factures impayées ? Il est alors nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités pour être payé... Zoom sur la marche à suivre en la matière.
© Elenaleonova - Gettyimages

Qu’est-ce qu’une une faillite ?

Une société en faillite est une société dont l’état de santé financier se dégrade. Ses fonds (actifs) ne permettent plus de couvrir les échéances (passifs) :

Salaires ;
Prestataires ;
Fournisseurs ;
Emprunts bancaires ;
Cotisations sociales ;
Et plus encore…

On dit alors qu’elle est en cessation de paiement, ou en dépôt de bilan.

Bon à savoir

Si aujourd’hui le terme faillite est encore d’un usage courant, en réalité, il n’existe plus de procédure de faillite : on parle plutôt de procédures collectives pour les entreprises en difficulté.

Quelles sont les conséquences d’une faillite d’entreprise ?

L’entreprise qui rencontre une situation de dépôt de bilan doit se déclarer en faillite auprès :

Du greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle (dont micro-entreprise) ;
Du tribunal judiciaire s’il s’agit d’une société civile ou d’un Groupement d’Intérêt Économique (GIE).

Le représentant légal de l’entreprise dispose ensuite de 45 jours pour confirmer ou infirmer cette situation.

Trois options sont ensuite possibles dans le cadre de la procédure collective :

La sauvegarde : l’entreprise est réorganisée via des aménagements qui limitent le risque de redressement, voire de liquidation. Pour être en sauvegarde, la société ne doit pas être en situation de cessation de paiement ;
Le redressement judiciaire : la société est déjà en cessation de paiement et doit suivre le plan de redressement imposé par le tribunal qui estime qu’elle reste en mesure de continuer ses activités commerciales ;
La liquidation judiciaire : le juge estime que l’activité commerciale ne peut plus être poursuivie en raison d’une situation financière trop dégradée. La société doit alors vendre ses actifs pour tenter, ensuite, de rembourser ses dettes.

Les textes de loi qui encadrent une procédure collective sur les créances indiquent que :

Les créances antérieures au jugement sont suspendues dès l’ouverture de la procédure collective ;
Les créances postérieures au jugement, si l’entreprise maintient provisoirement son activité commerciale par exemple, seront payées en priorité.

Une fois l’entreprise déclarée en faillite, c’est un curateur qui gère les avoirs de l’entreprise et tente de les vendre pour rembourser les créanciers.

Comment savoir qu’une entreprise est en situation de faillite ?

Les défauts de paiement d’un débiteur, et une non-réponse après une mise en demeure doivent vous alerter sur la situation de faillite.

L’avis de procédure collective et le contact du mandataire ou du liquidateur sont postés dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou un journal d’annonces légales.

Si vous aviez signé un contrat publié avec votre débiteur, comme un crédit-bail, ou si vous étiez titulaire d’une sûreté (comme une hypothèque) vous serez alors personnellement prévenu de la situation de faillite par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire.

Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ?

Réaliser une déclaration de créance

Si vous apprenez qu’un de vos clients est sous le joug d’une procédure collective, vous devez dans un premier lieu vous déclarer en tant que créancier auprès :

Du mandataire judiciaire si la société est en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
Du liquidateur judiciaire si la société est en liquidation judiciaire.

Afin de déclarer la créance en bonne et due forme, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa 100021*01 puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez deux mois à compter de la publication au BODACC pour agir, et quatre mois si vous vous trouvez en Corse, en outre-mer ou à l’étranger. N’hésitez pas à joindre toutes les preuves : contrats, factures, bons de commande, bons de livraison…

En revanche, le remboursement des dettes n’est jamais garanti pour le créancier : la créance est recouvrée seulement s’il reste des fonds après le paiement des créances dites prioritaires comme les cotisations Urssaf, les salaires des employés ou encore les frais de justice. Si vous détenez un gage (contrat sur un objet mobilier ou de valeur), vous pourrez récupérer cette créance en priorité.

BON À SAVOIR

En parallèle du parcours judiciaire, vous pouvez déposer une plainte au pénal pour enclencher une indemnisation par fonds de garantie.

Demander la restitution de bien(s) livré(s)

Si vous avez fourni du matériel ou des marchandises à une entreprise en cours de procédure collective, vous êtes en droit de demander leur restitution dans les trois mois qui suivent la publication au BODACC.

Une clause de réserve de propriété avec un “droit de revendication” doit toutefois apparaître dans le contrat signé avec le débiteur.

Récupérer la caution

Si vous bénéficiez d’un cautionnement pour un impayé, vous êtes en droit de demander la caution au débiteur. En revanche, le jugement doit d’abord être prononcé pour réclamer la caution à une personne physique.

Situation de faillite : que devient le contrat ?

La procédure collective ne rompt pas automatiquement le contrat qui vous lie à votre débiteur. Par conséquent, il est recommandé de mettre en demeure l’entreprise en difficulté afin que cette dernière se positionne sur la continuité ou la cessation du contrat en cours. Les issues sont les suivantes :

L’entreprise (le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire) peut décider de résilier le contrat ;
Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai d’un mois après la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit ;
Si l’entreprise décide de continuer le contrat, les créances qui suivent devront être honorées en priorité. Si elles ne sont pas honorées, le contrat est résilié.

Voir tous les sujets de la thématique

Protégez vos intérêts avec la protection juridique professionnelle⁽¹⁾

Un de vos clients ou fournisseurs est en situation de faillite ? Avec l’option Protection Juridique⁽¹⁾ du contrat d’assurance MMA PRO PME, vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. Vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)⁽²⁾.

^{(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX

(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.}

Devis protection juridique professionnelle Protection juridique professionnelle