Comment vendre un fichier client avec son fonds de commerce ?

Il est possible de vendre le fichier client de votre entreprise lors de la cession de votre fonds de commerce, à condition de respecter les règles en vigueur en matière de gestion des données personnelles.

La cession d’un fichier client peut être réalisée sous des conditions strictes et précises, comme le rappelle la CNIL. Explications.
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Qu’est-ce qu’un fichier client ?

Le fichier client est un document qui se matérialise sous la forme d’une base de données. Essentiellement utilisé à des fins marketing, il rassemble les informations personnelles relatives aux clients d’une entreprise : identité, coordonnées, historique des achats, etc.

Le fichier client est indispensable aux entreprises pour :

Mieux connaître le comportement et les préférences de leurs clients ;
Personnaliser leurs stratégies marketing en adaptant leur offre aux profils des clients ;
Suivre et analyser les tendances pour orienter le développement de nouveaux projets ;
Générer une valeur économique supplémentaire.

Le fichier client est un actif incorporel qui fait partie du patrimoine de votre entreprise et participe à sa valorisation. S’il représente au départ une dépense, il doit être perçu comme un investissement au même titre que les autres actifs. Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le fichier client peut ainsi être négocié et vendu au futur acquéreur.

Quelle est la valeur d’un fichier client ?

La valeur d’un fichier client dépend de la qualité et de la fiabilité des données qu’il contient. Ce point est essentiel car il s’agit de données personnelles : une base incomplète ou erronée sera difficilement réutilisable et donc très peu valorisable.

De plus, comme le rappelle la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), la Loi informatique et Libertés (LIL) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) obligent les entreprises qui traitent des données personnelles à respecter un certain nombre de règles sous peine de sanctions administratives et pénales. Ainsi, seuls les fichiers conformes à ces conditions peuvent être vendus et valorisés.

S’il n’existe pas de référence de valorisation du fichier client, le prix des données qu’il contient varie généralement entre 0,05 euros et 0,70 euros par contact, en fonction de différents éléments :

Le respect des critères de valorisation ;
Le secteur concerné ;
La nature, la quantité et la qualité des données ;
Le jeu de l’offre et la demande sur le marché concerné.

Vendre un fichier client avec votre fonds de commerce : les conditions

Le RGPD autorise la vente de fichiers client avec le fonds de commerce de l’entreprise. Cependant, comme le fichier client contient des données personnelles, la CNIL précise que sa cession n’est permise que si le cédant et l’acquéreur respectent le RGPD.

Première condition rappelée par la CNIL : seuls les fichiers client constitués dès le départ dans le respect de la réglementation peuvent faire l’objet d’une vente.

La vente peut ensuite avoir lieu si le cédant respecte les règles suivantes :

Le fichier client vendu ne doit contenir que les données des clients actifs. On entend par « clients actifs », ceux avec lesquels l’entreprise a eu une relation commerciale durant les 3 dernières années précédant la cession ;
Seules les données des clients qui ne se sont pas opposés à la transmission de leurs données ou qui y ont consenti peuvent être vendues.

De son côté, l’acquéreur doit garantir le respect des droits des personnes présentes dans le fichier client vendu.

Pour cela, il doit être en mesure de :

Leur fournir des informations claires ;
Démontrer qu’il dispose de leur consentement éclairé s’il souhaite utiliser leurs données à des fins de prospection commerciale ;
Respecter l’ensemble des obligations posées par le RGPD (durées de conservation des données, sécurité des données, respect du droit d’accès, du droit à l’effacement, etc.).

BON À SAVOIR

En cas de non-respect de la Loi Informatique et Liberté (LIL) et du Règlement général sur la pro-tection des données (RGPD), les entreprises s'exposent à des sanctions administratives ou pé-nales pouvant aller :

Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les amendes administratives ;
Jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour les sanctions pénales (article 226-16 du Code pénal).

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