Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2022(1), détruire les invendus non alimentaires est interdit sous peine de lourdes sanctions. En tant que commerçant, vous êtes donc vivement encouragé à donner vos surplus à des organisations caritatives.
Pour lutter contre le gaspillage et favoriser le don aux associations et aux structures relevant de l’économie locale et circulaire, la loi AGEC interdit depuis le 1er janvier 2022 de détruire les invendus non alimentaires.
© GettyImages - Matthias Ritzmann
Un produit qui ne se vend pas, des accessoires commandés en trop grande quantité et qui ne seront plus d'actualité la saison suivante, des objets victimes d'une obsolescence commerciale… Les causes des invendus non alimentaires sont multiples et le sujet bien réel : selon une étude de l'ADEME (Agence de la transition écologique) de novembre 2021, la part moyenne des invendus non alimentaires représentait, en 2019, 3 % du chiffre d'affaires des entreprises (soit 4,3 milliards d'euros de valeur marchande). Toujours selon cette étude, ces invendus concernent particulièrement les produits culturels, les vêtements et chaussures, le linge de maison ou encore l'ameublement.
Pour vous, commerçant, stocker trop longtemps ces invendus non alimentaires n'est pas toujours possible car vos capacités ne sont pas extensibles. Si jusqu'ici, certains d’entre vous préféraient détruire ces invendus non alimentaires dont ils ne savaient que faire, cette pratique est désormais strictement interdite depuis le 1er janvier 2022.
La loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, est en effet entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Son ambition : accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Dorénavant, il est donc interdit aux fabricants/producteurs mais aussi aux importateurs et aux distributeurs (grandes surfaces, commerçants, etc) de détruire leurs invendus non-alimentaires, c'est-à-dire de les bruler ou de les enfouir en décharge. Concrètement, pour les commerçants, il n'est plus autorisé d'emmener en déchèterie ces produits devenus invendables.
Cette mesure de lutte contre le gaspillage concerne pour le moment :
À noter : cette loi s'appliquera au plus tard le 31 décembre 2023 à tous les produits non alimentaires.
La loi AGEC prévoit toutefois quelques exceptions à la règle générale. Certains invendus non alimentaires peuvent, par exception, toujours être détruits. Pour ce faire, ils doivent répondre à une des conditions suivantes :
Pour vous séparer de vos invendus non alimentaires, plusieurs options existent :
Vous pouvez aussi, et c'est tout l'esprit de la loi AGEC qui souhaite mêler responsabilité environnementale et solidarité, faire don des marchandises que vous souhaitez retirer de vos stocks à des associations, des organismes caritatifs ou encore des structures relevant de l’économie locale et circulaire.
Que votre entreprise soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt en donnant vos invendus.
Cette réduction d’impôt concerne tous les dons en nature et s’élève :
De plus, le don de vos invendus non alimentaires à une association reconnue d’utilité publique (RUP), présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif ou social, vous permet de profiter d’une dispense de régularisation de la TVA. Autrement dit, la TVA initialement déduite ne sera pas régularisée une fois le produit donné à une association. Pour bénéficier de cette dispense, l’association doit vous remettre un reçu fiscal mentionnant son statut d’association reconnue d’utilité publique.
Comment trouver ces organismes caritatifs ?
Une fois le don effectué, vous recevez un reçu fiscal vous permettant de justifier votre réduction d’impôt et/ou dispense de TVA.
Le non-respect de ces nouvelles dispositions imposées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) est passible d'une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros par manquement et par personne morale.
(1) Article 45 de la loi AGEC
.
Suite à un don de produits non alimentaires réalisé par votre entreprise pour lutter contre le gaspillage, des consommateurs ont subi des dommages liés à l’utilisation d’un produit défectueux (réaction à un produit sanitaire ou de puériculture, brûlures provoquée par le court-circuit d’un produit électronique défectueux) ?
L’assurance RC Pro MMA couvre votre responsabilité civile professionnelle, ainsi que celles de vos salariés et de vos sous-traitants(1).
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites, exclusions de garanties fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat souscrit disponible sur mma.fr ou en agence.
