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La commission des impôts : mode d’emploi
Son nom exact est « commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ». Derrière ce nom un peu barbare se cache une instance de conciliation que vous pouvez saisir en cas de désaccord avec l’administration fiscale au sujet d’un redressement. L’objectif : éviter une procédure contentieuse. En voici le mode d’emploi.
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1. Vous assurer que la commission des impôts est compétente
La commission des impôts directs peut intervenir uniquement dans des domaines précis, fixés par la loi :
- le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;
- les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, excepté la qualification des dépenses de recherche ;
- les rémunérations excessives et les frais généraux ;
- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.
En principe, la commission des impôts compétente est celle du ressort du tribunal administratif du lieu où vous avez souscrit vos déclarations de résultats.
2. Saisir la commission des impôts
Vous avez la possibilité de saisir la commission départementale des impôts dans le cadre de votre contrôle fiscal, sous réserve d’en respecter les différentes étapes :
- vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. L’administration, qui a détecté d’éventuelles anomalies, vous notifie une proposition de rectification fiscale ;
- vous disposez d’un droit de réponse, grâce auquel vous pouvez opposer vos arguments à cette proposition ;
- si vos observations n’emportent pas la conviction de l’administration et que le désaccord persiste, alors seulement vous pouvez saisir la commission des impôts. Vous disposez pour cela d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse rejetant vos observations.
À noter : en attendant que la commission des impôts rende son avis, la mise en recouvrement de l’impôt est suspendue.
3. Préparer votre passage devant la commission des impôts
Vous recevez une convocation au moins 30 jours avant la réunion de la commission des impôts directs. Un délai que vous pouvez mettre à profit pour :
- consulter le rapport de l’administration fiscale ;
- rassembler les pièces justificatives que vous jugerez utiles ;
- préparer vos observations, qu’il est vivement recommandé d’envoyer au secrétariat de la commission : en prévision de la séance, les commissaires pourront aussi examiner votre point de vue, et non pas seulement celui de l’administration fiscale.
Une fois devant la commission, le vérificateur et vous pouvez être entendus. À cette occasion, il est possible de vous faire assister par 2 personnes de votre choix ou de vous faire représenter par un conseil.
4. Attendre l’avis de la commission des impôts
La commission départementale des impôts va émettre un avis d’abandon total, d’abandon partiel ou de maintien du redressement. Celui-ci est transmis à l’administration, qui vous le notifiera par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes informé en même temps des bases d’imposition définitives finalement retenues.
Il est important de savoir que l’avis émis par la commission des impôts est consultatif. Autrement dit, l’administration fiscale n’est pas tenue de le suivre. Mais en pratique, elle cède le plus souvent lorsque l’avis lui est défavorable.
5. Faire une réclamation après l’avis de la commission des impôts
Si l’administration maintient le redressement fiscal, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux, en présentant une réclamation contentieuse. Sachant que les magistrats prennent généralement en compte l’avis de la commission des impôts directs.
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(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
