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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Complémentaire santé : êtes-vous en conformité avec la loi ?

Si ce n’est pas déjà fait, il vous reste encore quelques semaines pour mettre la complémentaire santé de vos salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables. La date limite est fixée au 31 décembre 2017.

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Les contrats de complémentaire santé devront respecter le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » avant le 1er janvier 2018.
© Jacob Lund / Shutterstock

La période transitoire qui avait été instaurée pour permettre à votre entreprise de se mettre en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables va bientôt prendre fin.

Rappelons que pour être qualifiée de « responsable », la couverture « frais de santé » proposée à vos salariés doit à la fois :

  • prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (notamment d’optique) ;
  • et exclure la prise en charge de certaines dépenses (participation forfaitaire, franchise…).

Les complémentaires santé obligatoires qui ne respecteront pas les exigences des contrats responsables au 1er janvier 2018 perdront le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux accordés jusqu’alors.

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La mise en place d’une complémentaire santé collective au sein de votre entreprise peut être facilitée par l’accompagnement de votre Agent Général MMA. Parfaitement au courant des règles de déploiement prévues par la loi (panier minimum de soins, contrat responsable, montant minimal de participation de l’entreprise, avantages fiscaux et sociaux...), il étudiera avec vous la situation détaillée de votre entreprise pour vous donner le meilleur conseil.

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