Complémentaire santé : êtes-vous en conformité avec la loi ?

Si ce n’est pas déjà fait, il vous reste encore quelques semaines pour mettre la complémentaire santé de vos salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables. La date limite est fixée au 31 décembre 2017.

Les contrats de complémentaire santé devront respecter le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » avant le 1^er janvier 2018.
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La période transitoire qui avait été instaurée pour permettre à votre entreprise de se mettre en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables va bientôt prendre fin.

Rappelons que pour être qualifiée de « responsable », la couverture « frais de santé » proposée à vos salariés doit à la fois :

• prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (notamment d’optique) ;
• et exclure la prise en charge de certaines dépenses (participation forfaitaire, franchise…).

Les complémentaires santé obligatoires qui ne respecteront pas les exigences des contrats responsables au 1^er janvier 2018 perdront le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux accordés jusqu’alors.

• Lire notre dossier consacré à la complémentaire santé collective.