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Le compte bancaire professionnel : obligatoire ou pas ?
La plupart des banques proposent des comptes réservés aux professionnels. Les frais associés sont en général un peu plus élevés que ceux des comptes particuliers mais des services supplémentaires y sont souvent associés (suivi des comptes en temps réel, mise à disposition d’un chéquier, terminal de paiement…). Ces comptes professionnels ne sont pas toujours obligatoires. Tout dépend du statut sous lequel vous exercez votre activité.
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend du statut sous lequel vous exercez votre activité.
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Le compte bancaire professionnel, une obligation pour les entreprises à capital social
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. Sans le certificat de dépôt de fonds délivré par votre banque, vous ne pourrez pas vous immatriculer et ne pourrez donc pas exercer !
Ouvrir un compte bancaire professionnel a plusieurs avantages, notamment :
- séparer vos opérations financières personnelles de votre activité commerciale ;
- nommer des mandataires (votre expert-comptable par exemple) et des cotitulaires (vos associés) distincts de ceux de votre compte personnel ;
- obtenir une autorisation de découvert éventuellement plus importante que sur votre compte personnel ;
- échanger avec un conseiller spécialisé ;
- disposer d’un chéquier ou d’une carte bleue arborant le nom commercial de votre structure ;
- déduire les frais bancaires de votre bénéfice.
Sachez néanmoins que vous n’avez pas l’obligation, après votre immatriculation, de conserver ce compte professionnel. Toutefois, le fermer est déconseillé : les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel, ainsi mêlés aux autres rentrées d’argent, risqueraient d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires.
À noter : les banques ont le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte professionnel - selon la situation de votre entreprise, mais aussi de la vôtre ou celle de vos associés : incidents de paiement fréquents, non-remboursement d’un crédit, interdiction bancaire… -. Adressez-vous alors à la Banque de France. Elle se chargera de désigner un établissement bancaire.
Le compte bancaire professionnel, une option pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs
Les entreprises individuelles, les EIRL et les micro-entrepreneurs peuvent ouvrir des comptes bancaires professionnels mais ce n’est pas une obligation puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Mais attention, si vous exercez votre activité sous ce statut, vous devez néanmoins utiliser un compte bancaire (simple) dédié uniquement à vos opérations professionnelles. L’objectif est toujours le même : bien différencier les entrées/sorties d’argent liées à l’activité professionnelle. En cas de contrôle fiscal, c’est beaucoup plus simple !
Les frais bancaires sont également déductibles du bénéfice de l’entreprise individuelle (mais pas de la micro-entreprise, puisque ce statut n’autorise pas de déduction de charges). Seule exception à cette obligation, actée par la loi Pacte : les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros, qui peuvent se passer d’un compte bancaire dédié.
À noter : n’oubliez pas que le compte dédié à l’activité professionnelle doit être ouvert au plus tard un an après la création de votre entreprise.
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