En tant qu’entreprise commerciale, vous êtes tenue de déposer vos comptes sociaux chaque année au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin qu’ils soient publiés au BODACC(1). Cette mesure permet à tout un chacun de mesurer votre santé financière et l’évolution de votre situation dans le temps. Mode d’emploi.
Apprenez comment déposer vos comptes sociaux.
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(1) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
De manière générale, vous devez déposer vos comptes sociaux au RCS dès lors que vous avez le statut de société commerciale :
Les sociétés coopératives agricoles sont également concernées si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants :
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous n’êtes pas tenu par l’obligation de dépôt des comptes annuels, sauf si vous avez opté pour le statut d’EIRL. Dans ce cas de figure, des modalités particulières de dépôt s’appliquent.
En dépit de cette obligation, nombreuses sont les entreprises qui hésitent à déposer leurs comptes sociaux. Alors sachez que le président du tribunal de commerce peut, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé, vous y enjoindre sous astreinte. Vous prenez également le risque d’être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.
Au-delà des règles générales, des exceptions ont été prévues. Ainsi, vous pouvez demander au greffe que vos comptes ne soient pas rendus publics si votre entreprise relève de la catégorie des micro-entreprises. Pour cela, vous ne devez pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
De même, votre compte de résultat (et seulement lui !) peut rester confidentiel si vous êtes une « petite entreprise », et ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
Le dépôt des comptes sociaux doit obligatoirement comporter vos comptes annuels, c’est-à-dire :
Vous y joindrez également une annexe explicative, sauf si votre entreprise remplit au moins 2 des 3 critères suivants :
Vous devrez fournir en complément :
Tous ces documents devant être signés et certifiés par le représentant légal de l’entreprise.
Pour déposer vos comptes sociaux, trois options sont possibles :
Pour les EIRL, vos comptes annuels devront être déposés auprès du même registre que celui où vous avez effectué votre déclaration d’affectation de patrimoine.
Vous souhaitez préserver la confidentialité de vos comptes ? Il vous faudra joindre une déclaration de confidentialité en même temps que vous déposez vos comptes.
Le dépôt des comptes sociaux doit être accompli chaque année, dans le mois qui suit leur approbation par l’ensemble des associés. Un délai porté à 2 mois si vous effectuez votre démarche par voie électronique.
Il reviendra au greffe, après traitement de votre dossier, d’assurer la publication de vos comptes au Bodacc.
En cas de mise en cause, par exemple par vos associés, pour une faute de gestion ou encore pour une erreur dans votre dernière déclaration fiscale. Si vous n’avez pas suffisamment de liquidités pour régler le préjudice, c’est votre patrimoine qui serait engagé. Avec MMA Dirigeant, vous bénéficiez de garanties solides pour faire face aux situations délicates, et d’un accompagnement efficace pour relancer votre activité en cas de besoin.