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Tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation de déposer les comptes sociaux
En tant qu’entreprise commerciale, vous êtes tenue de déposer vos comptes sociaux chaque année au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin qu’ils soient publiés au BODACC(1). Cette mesure permet à tout un chacun de mesurer votre santé financière et l’évolution de votre situation dans le temps. Mode d’emploi.
Apprenez comment déposer vos comptes sociaux.
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(1) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Êtes-vous obligé de déposer vos comptes sociaux ?
De manière générale, vous devez déposer vos comptes sociaux au RCS dès lors que vous avez le statut de société commerciale :
- SARL ;
- SAS ;
- SA…
Les sociétés coopératives agricoles sont également concernées si elles dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- 10 salariés en CDI ;
- 534 000 € de CA HT ;
- 267 000 € de total du bilan.
Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous n’êtes pas tenu par l’obligation de dépôt des comptes annuels, sauf si vous avez opté pour le statut d’EIRL. Dans ce cas de figure, des modalités particulières de dépôt s’appliquent.
En dépit de cette obligation, nombreuses sont les entreprises qui hésitent à déposer leurs comptes sociaux. Alors sachez que le président du tribunal de commerce peut, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé, vous y enjoindre sous astreinte. Vous prenez également le risque d’être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.
Des exceptions possibles pour préserver la confidentialité de vos comptes
Au-delà des règles générales, des exceptions ont été prévues. Ainsi, vous pouvez demander au greffe que vos comptes ne soient pas rendus publics si votre entreprise relève de la catégorie des micro-entreprises. Pour cela, vous ne devez pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- 350 000 € de total de bilan ;
- 700 000 € de CA net ;
- 10 salariés.
De même, votre compte de résultat (et seulement lui !) peut rester confidentiel si vous êtes une « petite entreprise », et ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- 4 M€ de total de bilan ;
- 8 M€ de CA net ;
- 50 salariés.
Dépôt des comptes annuels : quelles informations communiquer ?
Le dépôt des comptes sociaux doit obligatoirement comporter vos comptes annuels, c’est-à-dire :
- votre bilan ;
- votre compte de résultats.
Vous y joindrez également une annexe explicative, sauf si votre entreprise remplit au moins 2 des 3 critères suivants :
- votre total de bilan est inférieur à 350 000 € ;
- votre CA net ne dépasse pas 700 000 € ;
- vous employez moins de 10 salariés (sauf exception).
Vous devrez fournir en complément :
- la proposition d’affectation du résultat de l’exercice et la décision d’affectation votée par l’assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
- le rapport général des commissaires aux comptes sur vos comptes annuels le cas échéant ;
- le rapport du conseil de surveillance, pour les SA à directoire et à conseil de surveillance, ainsi que les sociétés en commandite par actions ;
- les documents comptables de consolidation, si votre société est tenue d’établir des comptes consolidés.
Tous ces documents devant être signés et certifiés par le représentant légal de l’entreprise.
Quand et comment déposer vos comptes sociaux ?
Pour déposer vos comptes sociaux, trois options sont possibles :
- par voie électronique, sur le site infogreffe.fr ;
- en vous rendant directement sur place, auprès du greffe de votre tribunal de commerce (ou du tribunal d’instance pour les entreprises situées dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) ;
- par courrier, envoyé au tribunal de commerce (ou d’instance, selon votre localisation).
Pour les EIRL, vos comptes annuels devront être déposés auprès du même registre que celui où vous avez effectué votre déclaration d’affectation de patrimoine.
Vous souhaitez préserver la confidentialité de vos comptes ? Il vous faudra joindre une déclaration de confidentialité en même temps que vous déposez vos comptes.
Le dépôt des comptes sociaux doit être accompli chaque année, dans le mois qui suit leur approbation par l’ensemble des associés. Un délai porté à 2 mois si vous effectuez votre démarche par voie électronique.
Il reviendra au greffe, après traitement de votre dossier, d’assurer la publication de vos comptes au Bodacc.
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