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Vous êtes victime d’une concurrence déloyale, comment réagir ?

D’un point de vue juridique, qu’est-ce qui est reconnu comme de la concurrence déloyale et comment y faire face ? Shyamala Dupont, expert juridique MMA, répond à vos questions.

Trois éléments caractérisent une concurrence déloyale :

  1. des agissements déloyaux, comme dénigrer vos pratiques professionnelles ;
  2. un préjudice, comme la perte de votre clientèle ;
  3. et un rapport de causalité entre les deux.

Si vous pensez en être victime, commencez par engager une discussion pour trouver un accord amiable. Demandez par exemple au concurrent de cesser d’utiliser les mêmes codes graphiques que votre enseigne. Vous pouvez également lui envoyer un courrier de mise en demeure.

Si ces démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal de commerce, ou toute autre juridiction de votre lieu de résidence, du lieu des faits ou de ses conséquences.
C’est donc à vous de prouver les agissements déloyaux, et ce par tous moyens. Vous pouvez par exemple constituer un dossier avec des photos, des témoignages ou encore demander un constat d’huissier.

Les tribunaux reconnaissent deux types d’agissements déloyaux selon qu’ils entraînent ou non un détournement de clientèle.

Dans le cas d’un détournement de clientèle, il s’agit de :

  • la « Confusion par imitation » qui consiste à imiter des signes distinctifs de votre entreprise ou de vos produits ;
  • du « Dénigrement », à savoir une affirmation malveillante dirigée contre vous dans le seul but de détourner votre clientèle ;
  • ou de la « Désorganisation de l'entreprise », par exemple le débauchage de votre personnel.

Dans le second cas, sans détournement de clientèle, il s’agit :

  • du parasitisme, c’est à dire qu’une entreprise cherche à s’approprier votre réputation ;
  • ou de la « Désorganisation générale du marché », comme par exemple l’organisation de soldes en dehors des périodes autorisées.

Même sans concurrence directe, les tribunaux reconnaissent l’agissement déloyal et le préjudice qui en résulte pour vous.

Notez également que le seul fait de ne pas respecter la loi est un acte de concurrence déloyale.

Si le recours judiciaire aboutit en votre faveur, cette action aura pour effet :

  • la condamnation à des dommages-intérêts ;
  • la cessation des agissements déloyaux ;
  • et en général la publication d'un extrait de condamnation. Elle vise en effet à avertir la clientèle de la déloyauté du concurrent.

Bon à savoir

Sachez que vous pouvez vous prémunir de telles situations en établissant des clauses de non-concurrence. Elles sont couramment utilisées :

  • dans la vente de fonds de commerce, 
  • dans les statuts des sociétés à l’égard des dirigeants ou anciens salariés en contact avec la clientèle. A défaut de pouvoir empêcher des agissements déloyaux, ces clauses vous assurent l’arrêt rapide des pratiques irrégulières sur simple constat de leurs non-respects. Vous n’auriez alors pas besoin de constituer tout un dossier de preuves et pourriez toucher des indemnités en fonction de la clause convenue !