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Artisans et commerçants : des droits renforcés en matière d’invalidité
Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité ? Sachez que depuis janvier 2017, il vous est possible de la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Le point sur les conditions d’attribution.
Les artisans et commerçants bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent désormais la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
© ALPA PROD / Shutterstock
Le maintien de votre pension d’invalidité en cas de poursuite d’activité
Jusqu’alors, la pension d’invalidité cessait de vous être versée dès que vous atteigniez l’âge légal de la retraite (soit 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955). Concrètement, votre pension de vieillesse se substituait à votre pension d’invalidité. Ce n’est plus le cas depuis janvier 2017, grâce au vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
La durée de versement de votre pension d’invalidité est maintenant prolongée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve de respecter certaines conditions :
- continuer à exercer une activité professionnelle ;
- et ne pas demander l’attribution de votre pension de vieillesse.
Votre pension d’invalidité prendra fin lorsque vous partirez en retraite, au plus tard lors de votre 67e anniversaire. Dans tous les cas, le montant de votre pension de vieillesse ne pourra pas être inférieur à celui prévu initialement, si vous aviez choisi de prendre votre retraite dès l’âge légal de départ.
Les conditions pour profiter d’une pension d’invalidité
Artisans, commerçants, deux pensions versées par le RSI existent pour vous aider en cas de difficultés :
- la pension pour invalidité totale et définitive, d’un montant égal à 50 % de votre revenu annuel moyen - sans pouvoir dépasser 50% du plafond annuel de la sécurité sociale - ;
- la pension pour incapacité partielle au métier, équivalente à 30 % de votre revenu annuel moyen - et dans la limite de 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale -.
Un montant minimum est par ailleurs garanti. Revalorisé chaque année, il est au 1er janvier 2017, à :
- 634,62 euros pour la pension d’invalidité totale et définitive ;
- 450,45 euros pour la pension d’incapacité partielle au métier.
Pour en bénéficier, vous devez :
- avoir une reconnaissance médicale de votre situation ;
- faire votre demande de pension d’invalidité avant l’âge légal de départ en retraite - sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle -
- être affilié au RSI ou bénéficier du maintien de vos droits - pendant 12 mois après votre radiation -.
Consulter la liste exhaustive des conditions d’attribution des pensions d’invalidité sur rsi.fr
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En cas d’invalidité, vous pouvez bénéficier d’un capital ou d’une rente mensuelle jusqu’à votre retraite(1). Vous pouvez également prévoir le versement d’une rente à vie pour votre conjoint ou d’une rente éducation pour vos enfants(1).
(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
