Rescrit social : êtes-vous conforme avec la réglementation ?

Vous avez un doute concernant la législation sociale liée à votre entreprise ? Vous pouvez, dans ce cas, faire appel à la procédure de rescrit social. Ce dispositif vous permet d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement sur l'application de votre situation fiscale afin d’éviter toute mauvaise surprise.

En tant qu’employeur, vous pouvez avoir recours au rescrit social. Renseignez-vous sur la règlementation en vigueur.
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Qu’est-ce que le rescrit social ?

Le rescrit social vous permet, en tant qu’employeur, d’interroger l’Urssaf, la CGSS ou la MSA sur l’application de certains aspects de la réglementation et de corriger vos pratiques le cas échéant.

Plus concrètement, votre demande peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par l’Urssaf, la Caisse générale de Sécurité sociale et la MSA ainsi que sur certaines autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes. C’est notamment le cas des éléments suivants :

Exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
Contributions patronales ;
Avantages en nature et les remboursements de frais professionnels ;
Exemptions d’assiette ;
Cotisations et contributions dues sur les rémunérations allouées à un salarié par une personne tierce à l’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ce tiers ;
Règles de déclaration et de paiement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux salariés et assimilés.

Pourquoi recourir au rescrit social ?

Dans un contexte législatif complexe, la procédure du rescrit social est pour vous un moyen d’obtenir des réponses sur des situations précises, et le cas échéant, de corriger vos pratiques sans faire l’objet de sanctions (sachant que vous avez la possibilité de contester les décisions rendues).

En cas de litige, sachez que vous pourrez également faire valoir la réponse qui vous a été notifiée par l’organisme (sous réserve que votre situation ou la législation n’aient pas changé). Autrement dit, vous ne pourrez pas faire l’objet d’un redressement sur les points examinés.

BON À SAVOIR

Il n’est pas possible de bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec votre demande est en cours.

Comment faire une demande de rescrit social ?

Pour effectuer une demande de rescrit social, vous devez vous rapprocher de l’organisme auprès duquel vous êtes tenu d’effectuer vos déclarations ou de vous affilier.
Votre demande peut être transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception :

Lettre recommandée avec avis de réception ;
Remise en main propre contre décharge ;
Lettre simple ou par voie dématérialisée.

Le contenu de votre demande devra comporter un certain nombre d’informations afin que l’organisme de recouvrement puisse statuer sur votre situation, c’est notamment le cas des mentions suivantes :

Vos noms et adresse en votre qualité de cotisant ;
Votre numéro d’immatriculation si vous êtes déjà inscrit auprès de l’organisme de recouvrement ;
Le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ;
Les indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez un examen de votre situation ;
Une présentation précise et complète de votre situation et les points de réglementation au titre desquels vous souhaitez connaître la position de l’organisme de recouvrement.

Vous devrez également joindre toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.

BON À SAVOIR

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser les formulaires mis à disposition par l’Urssaf et la MSA.

L’organisme compétent dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour vérifier que votre dossier est complet. Une fois votre dossier complet, l’organisme a 3 mois pour statuer sur votre demande et vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Existe-il des voies de recours à votre demande de rescrit social ?

Si vous êtes en désaccord avec le retour de l’organisme, vous disposez de deux voies de recours possibles :

Le recours contre une décision intervenue « de manière explicite » : vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de l’organisme dans les deux mois suivant la notification que vous avez reçue ;
Le recours à l’arbitrage de l’Acoss : vous pouvez également saisir l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans un délais de 30 jours pour contester la décision.

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