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Un congé pour examen pour aider les étudiants salariés

Parmi les différentes dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », l’Article 296 accorde aux étudiants salariés un nouveau congé non rémunéré. Objectif : les aider à mieux préparer leurs examens.

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Les jours de congés pour examen ne sont pas rémunérés.

Congés rémunérés ou non ?

Ces jours de congés – non rémunérés – s’ajoutent aux congés payés prévus à l’Article L. 3141-1 du Code du travail, aux congés annuels pour les moins de 21 ans – Article L. 3164-9.

Quelles sont les conditions pour que vos salariés bénéficient de ces congés ?

  1. Ils doivent être inscrits et pouvoir justifier d’une inscription en cours de validité dans un établissement d’enseignement supérieur.
     
  2. Ce congé doit être pris le mois qui précède leurs examens pour une durée de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés selon les dispositions prévues par leur contrat de travail, ce qui équivaut à un semestre universitaire.
    Concrètement, un étudiant salarié pourra prendre deux périodes de congés afin de préparer ses partiels de janvier et ses examens de fin d’année.

Que se passe-t-il en cas de non-respect par votre entreprise ?

La Loi ne prévoit pas de sanction propre à la non-application de ce texte.

Cependant, il est à rappeler que, de manière générale, vous ne pouvez pas refuser les congés résultant d’un événement familial ou n’ayant pas de rapport direct avec le fonctionnement de l’entreprise.

Si vous refusez des congés de manière dite abusive, votre salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes et solliciter le paiement de dommages et intérêts. Il peut également s’adresser aux délégués du personnel pour être accompagné dans sa démarche en cas de non-respect de cet article du Code du travail.

Le saviez-vous ?

Avec le même objectif de permettre à l’apprenti de mieux préparer ses examens, une loi plus ancienne, la Loi n° 2009-1437 du 24 nov. 2009, leur offre, quant à elle, un congé rémunéré. Elle prévoit une sanction, en cas de refus d’octroi du congé ou du maintien du salaire, par une amende de 5ème classe, soit 1 500 €.