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Page mise à jour le 17/07/2023

Congé pour révision : 5 jours pour aider les étudiants salariés à préparer leurs examens

Parmi les différentes dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », l’Article 296 accorde aux étudiants salariés un nouveau congé non rémunéré. Objectif : les aider à mieux préparer leurs examens.

Les jours de congés pour révision ne sont pas rémunérés
© Adobestock - fizkes

Congés rémunérés ou non ?

Les jours de congés pour révision, sont non rémunérés et s’ajoutent aux congés payés prévus à l’Article L. 3141-1 du Code du travail ainsi qu'aux congés annuels pour les moins de 21 ans – Article L. 3164-9.

Quelles sont les conditions pour que vos salariés-étudiants bénéficient de ces congés ?

Pour que vos salariés-étudiants bénéficient du congé révision, ils doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  1. Être salarié, à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim ;
     
  2. Être inscrits et pouvoir justifier d'une inscription en cours de validité dans un établissement d'enseignement supérieur (ex : BTS, DUT, Licence, Master ou autre...) ;
     
  3. Le congé doit être pris le mois qui précède leurs examens pour une durée de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés selon les dispositions prévues par leur contrat de travail, ce qui équivaut à un semestre universitaire. Concrètement, un étudiant salarié pourra prendre deux périodes de congés afin de préparer ses partiels de janvier et ses examens de fin d’année.

BON À SAVOIR

Le congé pour révision est à dissocier du congé pour examen qui concerne tous les salariés dans le cadre de leur projet de transition professionnelle (PTP). 

Que se passe-t-il en cas de non-respect par votre entreprise ?

La Loi ne prévoit pas de sanction propre à la non-application de ce texte.

Cependant, il est à rappeler que, de manière générale, vous ne pouvez pas refuser les congés résultant d’un événement familial ou n’ayant pas de rapport direct avec le fonctionnement de l’entreprise.

Si vous refusez des congés de manière dite abusive, votre salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes et solliciter le paiement de dommages et intérêts. Il peut également s’adresser aux délégués du personnel pour être accompagné dans sa démarche en cas de non-respect de cet article du Code du travail.

UN CONGÉ POUR RÉVISION SPÉCIFIQUE AUX APPRENTIS

Afin de permettre à l'apprenti de bien préparer ses examens, la Loi n°2009-1437 du 24 nov. 2009, lui accorde un congé de 5 jours, spécifique car rémunéré. En cas de refus d'octroi du congé ou du maintien du salaire, l'employeur devra s'acquitter d'une amende de 5ème classe, soit 1 500 €.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le congé pour révision, vous pouvez consulter la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (version en vigueur pour l’année 2023)

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