Page mise à jour le 07/01/2025

Congés payés dans le BTP : le point sur les droits de vos salariés

Vos salariés acquièrent des jours de congés payés du 1^er avril au 31 mars : des jours qu’ils ont l’obligation de prendre entre le 1^er mai et le 30 avril de l’année suivante, sous peine de les perdre. Pour vous aider à faire le point avec eux chaque année, voici les principales règles qui s’appliquent dans le BTP.

Comment sont acquis les congés payés dans le BTP ?

L’acquisition des congés dans le BTP répond à des règles édictées par les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Elles sont au nombre de quatre : convention collective nationale des ouvriers pour entreprises de moins de 10 salariés, convention collective nationale des ouvriers pour entreprises de plus de 10 salariés, convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise et enfin convention collective des cadres du bâtiment. Faisons le point sur la période d’acquisition et le calcul du nombre de jours acquis.

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Quand peut-on poser ses congés payés dans le BTP ?

Périodes de congés payés légales

La période de prise des congés payés va du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante. Néanmoins, les conventions collectives imposent deux périodes de congés payés par an :

L’une de 12 jours continus minimum entre le 1^ermai et le 31 octobre de l’année en cours, article L. 223-8 du code du travail ;
Une 5^e semaine à prendre de manière consécutive entre le 1^er novembre et le 31 mars. Pour les ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) et les cadres, elle doit être posée du 1^er novembre au 30 avril. Si un accord a été signé avec les représentants du personnel ou les salariés, cette 5^e semaine peut être posée sous la forme de jours séparés tout au long de l’année.

Jours de congés payés cumulés insuffisants : que faire ?

Il peut arriver qu’un salarié n’ait pas accumulé suffisamment de jours de congés pour couvrir toute la période de congés imposés. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à lui :

Son employeur peut lui proposer des congés par anticipation, qui lui seront décomptés de ses prochaines périodes d’acquisition ;
Il est possible pour le salarié de prendre des congés sans solde. Dans ce cas, il lui sera possible de prétendre à une aide financière pour congés non payés auprès de France Travail.

En tant qu’employeur, quel est votre rôle ?

Il consiste à :

Fixer l’ordre de départ en congés de vos salariés (à partir de leurs souhaits, de leur situation familiale, de l’ancienneté…) et leur communiquer au moins 1 mois avant leur départ ;
Déclarer les dates de congés payés à la caisse à laquelle vous êtes affilié et à remettre un certificat de congés payés à vos salariés.

Quel est le mode de calcul des indemnités de congés payés dans le BTP ?

C’est la caisse de congés payés du bâtiment qui calcule les droits de vos salariés sur la base des informations que vous lui transmettez.
Il existe deux modes de calcul de l’indemnité de congés brute :

Selon le régime général (article L3141-22 du code du travail) : le salaire total brut calculé sur la période du 1^eravril au 31 mars est divisé par 10 ;
Ou selon le régime du BTP (articles D 3141-32 et 33 du code du travail) : le dernier taux horaire (ou dernier salaire mensuel) est multiplié par le temps de travail total, puis divisé par 10.

La caisse de congés payés du BTP retient le résultat le plus favorable au salarié. Puis, ce résultat est divisé par le nombre de jours de congé légal acquis afin d’obtenir la valeur journalière de l’indemnité.

Calcul de l’indemnité de congés payés BTP

Par exemple, votre salarié a travaillé à temps plein (1 820 heures) et a perçu 20 000 euros bruts au cours de la période d’acquisition des congés payés. Au regard de son dernier bulletin de salaire, il a été rémunéré à un taux horaire de 11,50 €. Ce salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés. Le calcul de son indemnité brute de congés payés s’effectue comme suit :

Selon le régime général : (20 000 /10)/30 = 66,67 € par jour de congés payés ;
Selon le régime BTP : [(11,50 x 1 820)/10]/30 = 69,77 € par jour de congés payés.

Pour ce salarié, c’est la seconde formule de calcul de l’indemnité qui devra être retenue : il percevra donc 69,77 € par jour de congés payés.

Est-il possible d’obtenir des congés supplémentaires ?

Dans le secteur du bâtiment, vos salariés peuvent prendre des jours de congés supplémentaires (c’est-à-dire non comptabilisés dans le nombre de jours acquis) en fonction de leur ancienneté, de certains événements et de leur situation familiale.

L’ancienneté

Selon le nombre d’années passées par vos salariés dans votre entreprise, ils peuvent acquérir des droits supplémentaires à congés payés . Les conventions collectives définissent le nombre de jours comme suit :

Pour les ouvriers : 2 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 4 jours pour 25 ans et 6 jours pour 30 ans ;
Pour les cadres et ceux ayant le statut ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) : 2 jours après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 10 ans dans la profession et 3 jours après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 20 ans dans la profession.

L’ancienneté est calculée au 31 mars de chaque année et l’indemnité est versée par la caisse de congés payés.

Les congés BTP pour événements familiaux

Les conventions collectives fixent des jours supplémentaires pour les salariés du BTP dans le cadre de certains événements spéciaux :

4 jours pour un mariage ;
3 pour un PACS (seulement pour les ETAM et les cadres) ;
1 pour le mariage d’un enfant ;
3 pour le décès d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent ;
3 pour le décès d’un de ses enfants ;
3 pour le décès de son père ou de sa mère ;
1 pour le décès d’un des grands-parents ou beaux-parents, d’un frère ou beau-frère, d’une sœur ou belle-sœur, d’un des petits-enfants ;
3 pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
3 maximum pour passer les épreuves de présélection militaire (seulement pour les ouvriers)

Ces congés ne sont ni déduits des congés payés, ni du salaire mensuel.

Bon à savoir

Vous avez droit à 3 à 5 jours de congés pour enfant malade de moins de 16 ans. Toutefois, ces congés ne sont pas rémunérés.

Les congés s’ajoutant aux congés BTP

Les Congés paternité⁽¹⁾

Depuis le 1^er juillet 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours calendaires ou 32 en cas de naissances multiples. Ce congé est cumulable avec les 3 autres jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Les congés pour enfants à charge

Si un salarié a un ou plusieurs enfants à charge (de moins de 15 ans, et sans limite d’âge si l’enfant se trouve en situation de handicap), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, selon l’article L3141-8 du code du travail :

Si le salarié a moins de 21 ans : 1 à 2 jours par enfant à charge ;
Si le salarié a 21 ans ou plus : 2 jours par enfant à charge, mais le nombre total de congés payés acquis sur l’année ne peut dépasser les 30 jours ouvrables.

Que se passe-t-il si l’un de vos salariés vous quitte avant d’avoir consommé son solde ?

Il ne percevra pas d’indemnités compensatrices pour ses congés non pris. En revanche, le certificat que vous lui remettrez, faisant le bilan de son solde de congés payés BTP, lui servira à justifier de ses droits auprès de la caisse de sa région et de son futur employeur. En effet, les salariés du BTP conservent leurs jours de congés d’une entreprise à l’autre.

Bon à savoir

Certaines situations réduisent l’acquisition des congés payés :

Arrêt de travail maladie supérieur à 24 jours ;
Congé parental à temps plein ;
Congé de solidarité familiale ;
Grève ;
Mise à pied.

Le mode de calcul du nombre de jours acquis est le même pour vos salariés à temps partiel.

Source

(1) “Allongement du congé paternité : quels impacts pour les salariés du BTP ?” - Éditions Tissot - 2021

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