- ConnexionPro
- Ressources Humaines
- Droit du travail
- Conseil prud'hommes
Prud'hommes : litige employeurs - salariés
Vous le savez, le conseil des prud'hommes est l’instance chargée de régler les litiges individuels entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail de droit privé. Mais que se passe-t-il, concrètement, si vous y êtes assigné par l’un de vos salariés. Quels sont vos droits, vos obligations, et les recours possibles ? Le point avec Jennifer Jarlot, expert juridique MMA.
YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer".
La typologie de la convocation
« Vous venez de recevoir une convocation par lettre recommandée devant le Conseil des Prud’hommes. Ça signifie bien sûr que l’un de vos salariés ou ancien salarié a saisi le Conseil des prud'hommes. Et vous vous demandez ce que vous devez faire.
Avant d’initier une quelconque démarche, il faut d’abord vérifier la typologie de la convocation. Trois possibilités. Il peut s’agir :
- d’une convocation devant le bureau de conciliation,
- d’une convocation devant le bureau de jugement,
- ou encore d’une procédure en référé. Dans ce cas, il faut savoir que le référé est une exception. C’est une procédure utilisée pour juger les situations urgentes ou des cas spécifiques tels que le versement de salaire ou la remise de documents.
Le cas le plus courant est donc la convocation devant le bureau de conciliation. »
L’audience de conciliation
« Quelles sont ensuite les prochaines étapes qui vous attendent devant le Conseil des Prud’hommes en tant qu’employeur assigné ? Comment vous y préparer ?
La première étape est l'audience de conciliation. Comme son nom l’indique, elle vise à trouver un terrain d'entente entre vous et le salarié pour mettre un terme au litige.
Le mieux est de vous faire assister par un avocat puisqu’il s’agit du domaine spécifique du droit du travail. Mais surtout, le plus important, c’est de vous y rendre en personne.
Votre présence est en effet obligatoire puisqu’il s’agit de trouver un accord, à moins bien sûr que vous ne justifiez d’un motif légitime comme par exemple un déplacement professionnel indispensable.
A l’inverse, si le salarié qui a saisi le Conseil ne se présente pas et n’a pas de motif, sa demande devient caduque. Fin de l’histoire pour vous. Autant dire que ces cas ne sont pas très courants.
Pendant l’audience, il n’y a aucune obligation de trouver un accord. Concrètement si l’accord trouvé n’est que partiel, l’affaire est renvoyée à une date ultérieure devant le bureau de jugement.
Entre ces deux dates, chaque partie va échanger ses conclusions pour faire valoir ses arguments qui seront exposés devant le bureau de jugement. »
Le jugement
« Commence alors la fameuse deuxième étape : le jugement.
C’est le même principe que pour la conciliation : en théorie, votre présence est obligatoire mais vous pouvez choisir de vous faire représenter par votre avocat.
Attention, si vous n’y allez pas et qu’aucun avocat ne vous représente, les conseillers prud’homaux rendront malgré tout leur décision et elle vous sera opposable ! Donc mieux vaut prendre les choses sérieusement et respecter la procédure à la lettre.
Pendant l’audience devant le bureau de jugement, les conseillers prud’homaux, après avoir entendu les parties ou les avocats, rendent leur décision qui sera opposable à tous. Elle devra donc être exécutée sauf si un recours est exercé.
Vous avez alors deux choix :
- Soit vous acceptez le jugement. Il y a alors exécution de la décision.
- Soit vous décidez de faire appel. On parle alors de recours devant la Cour d’Appel.
Si vous décidez de faire appel, pensez à vérifier que la décision rendue par le Conseil des Prud’hommes n’est pas assortie de la mention « exécution provisoire ». Si elle l’est, vous devrez exécuter la décision, même si vous exercez votre droit de recours. »
Ce qu’il faut retenir
« En résumé, s’il fallait retenir trois conseils en cas de saisine du Conseil des Prud’hommes par l’un de vos salariés :
- Tout d’abord, faites-vous assister dès le début de la procédure par un avocat. Il vous aidera à prendre du recul et à avoir une approche juridique objective.
- Ensuite, pensez à respecter la procédure à la lettre.
- Enfin, si vous le pouvez, essayez d’être présent à chaque étape des convocations. »
Le conseil MMA
Avec la Protection Juridique et Fiscale(1) proposée par MMA, vous bénéficiez d’une prise en charge et d’un accompagnement en cas de litige avec l’un de vos salariés(2).
Et pour toute question d’ordre juridique sur le droit du travail et la gestion de vos ressources humaines, nos juristes se tiennent à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer.
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
