Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Tout salarié dont le licenciement est envisagé doit bénéficier d’un entretien préalable. Un entretien imposé par le Code du travail qui obéit à des règles strictes, éventuellement complétées par des dispositions propres à votre convention collective.
L’entretien préalable est obligatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement : quelques règles de base sont à respecter.
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Un entretien préalable au licenciement s’impose dès lors que vous souhaitez vous séparer d’un salarié, et cela quels que soient son ancienneté, le motif à l’origine de la procédure, l’effectif de l’entreprise et la gravité de la faute. Une exception existe cependant : elle concerne les licenciements économiques collectifs dans les entreprises pourvues de représentants du personnel.
L’étape incontournable consiste à présenter la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. Celle-ci doit être communiquée par écrit :
Si le licenciement a un caractère disciplinaire, vous avez deux mois maximum après avoir eu connaissance des faits reprochés au salarié pour envoyer la convocation.
Une convocation orale, même en présence de témoins, même attestée par constat d'huissier, n'est pas valable.
Il convient de mentionner dans ce courrier :
Dans l’hypothèse où votre collaborateur refuse la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ou ne se présente pas le jour venu, vous n’êtes pas tenu de le convoquer à nouveau. La procédure de licenciement peut suivre son cours.
L’entretien individuel a pour objectif de favoriser le dialogue et éventuellement de chercher une solution alternative au licenciement.
Il consiste en un face-à-face et ne saurait être :
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité :
L’entretien est le moment d’indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications. Mais en aucun cas vous ne devez communiquer votre décision. Celle-ci devant être notifiée uniquement après un délai de réflexion d’au moins deux jours ouvrable après l’entretien - voire plus dans le cas d’un licenciement pour motif économique -.
Au terme de l’entretien préalable au licenciement, vous pouvez décider, avec le salarié, de rédiger et signer un compte-rendu, qui résume les faits évoqués et les explications de chacun. Un tel document constitue une preuve recevable devant le conseil de prud’hommes.
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Vous avez des questions d’ordre juridique concernant une procédure pour un éventuel licenciement ? Avec la Protection Juridique MMA(1), vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec un salarié, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en droit social pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).
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