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Votre boutique fait l’objet d’un contrôle de la DGCCRF : ce qu’il faut savoir
Étiquetage des prix, informations sur les produits mis en vente… En matière de règlementation, aucun commerçant n’est à l’abri d’une erreur ou d’un oubli involontaire. Mais que se passerait-il en cas de contrôle effectué par la DGCCRF(1), communément appelée « service de répression des fraudes » ? Suivez le guide.
Les inspecteurs de la DGCCRF sont habilités à saisir des marchandises jugées non conformes.
© nenetus - stock.adobe.com.
1. En premier lieu, pourquoi votre magasin est-il ciblé par les inspecteurs de la DGCCRF ?
Vous devez savoir que tous les commerçants peuvent être contrôlés au moins une fois dans leur carrière, y compris les e-commerçants. À titre d’information, en 2020, 94 000 établissements et 20 700 sites internet ont fait l’objet d’un contrôle(2).
Les magasins visés par la DGCCRF sont choisis de façon aléatoire, généralement dans le cadre d’un programme national d’enquêtes. Celui-ci définit les priorités du moment et les secteurs sensibles à surveiller. En 2020, par exemple, cette administration a accordé une attention particulière au e-commerce (descriptifs des articles, sécurité des produits vendus en ligne…), en lien avec la crise sanitaire et le développement des nouveaux modes de consommation. Elle s’est également intéressée aux respects des règles en matière de démarchage téléphonique, de vente en vrac, de reconditionnement de produits électroniques (smartphones, tablettes…), ou encore d’étiquetage des produits alimentaires (en particulier ceux qui affichent une origine française)…(2)
La DGCCRF cible également ses contrôles en fonction de la saison : dans les zones touristiques lors des afflux de visiteurs, lors des soldes…
Enfin, les enquêteurs peuvent aussi prendre l’initiative d’inspecter spécifiquement votre commerce sur la base de réclamations de consommateurs (plus de 41 000 plaintes enregistrées en 2020 par la DGCCRF, dont une majorité concernait le e-commerce(2)).
(1) La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Cette administration est rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
(2) DGCCRF, Bilan d’activité 2020
2. Quel est l’objectif du contrôle mené dans votre magasin par la DGCCRF ?
La DGCCRF peut chercher à vérifier si vous respectez les règles en vigueur, notamment sur les sujets suivants :
- Affichage des prix ;
- Informations sur la provenance des produits ;
- Validité des instruments de pesée ;
- Absence d’entente illicite sur les tarifs ;
- Véracité des soldes et des promotions…
L’objectif étant de s’assurer que les droits des consommateurs sont parfaitement respectés.
3. Pendant un contrôle, quels sont vos droits et ceux des inspecteurs de la DGCCRF ?
En principe, les inspecteurs de la DGCCRF réalisent des contrôles inopinés, c’est-à-dire qu’ils n’annoncent pas leur venue aux commerçants qu’ils s’apprêtent à visiter. Ils sont habilités à :
- Commencer les investigations dans votre commerce de manière incognito ;
- Utiliser une identité d’emprunt pour vérifier les procédures de vente sur internet ;
- Accéder à vos locaux ;
- Se faire communiquer des documents, tels que des contrats, des factures… ;
- Prélever des échantillons à des fins d’analyse ;
- Consigner provisoirement des marchandises s’ils ont un doute sur leur conformité ;
- Saisir des marchandises non conformes.
Vous ne pouvez en aucun cas vous opposer à ces contrôles. Si vous empêchez les inspecteurs de la DGCCRF de faire leur travail, en refusant par exemple de fournir les documents demandés, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales.
Pour que le contrôle se déroule dans les meilleures conditions, il est donc recommandé de :
- Garder votre sang froid et d’afficher votre sérénité, en particulier pour ne pas inquiéter les clients qui pourraient être présents dans votre établissement ;
- Vous installer avec les inspecteurs dans un local où vous ne serez pas dérangés et où vous pourrez répondre tranquillement à leurs questions. L’important est d’essayer de démontrer votre bonne foi.
4. Quelles sont les sanctions possibles en cas de contrôle de la DGCCRF ?
Les contrôles menés par la répression des fraudes peuvent donner lieu à :
- De simples rappels pédagogiques ;
- Des injonctions correctives ;
- Des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, pour les cas les plus graves.
Faites-vous accompagner par la protection juridique professionnelle(1)
En cas de convocation par une juridiction suite à un contrôle de la DGCCRF, la protection juridique vous accompagne et prend en charge vos frais de justice(1).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
