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- 8 points pour comprendre le déroulement d'un contrôle fiscal en entreprise
Page mise à jour le 10/12/2024
8 points à connaître en cas de contrôle fiscal en entreprise
En tant que professionnel, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle fiscal. MMA vous explique le déroulement de cette procédure, qui vise à vérifier l’exactitude de votre déclaration d’impôts, pour vous y préparer au mieux.
© Stock /Demaerre
Contrôle fiscal : de quoi parle-t-on ?
Toutes les entreprises sont soumises au contrôle fiscal, de l’auto-entrepreneur à la multinationale. La direction générale des finances publiques (DGFP) s’assure, par l’intermédiaire de ses agents, de la conformité des déclarations fiscales et du respect de la législation par l’entreprise quant à l’impôt à acquitter.
Il existe différents types de contrôle fiscal :
- Le contrôle sur pièce. Les agents des impôts analysent, sans vous en informer, les déclarations de votre entreprise figurant dans votre dossier ;
- L’examen de comptabilité. Cette procédure est conditionnée au fait que votre comptabilité soit tenue sous forme dématérialisée ;
- La vérification de comptabilité. Les agents des impôts se déplacent dans vos locaux. L’entreprise est avertie du contrôle, par lettre recommandée, 48 heures avant son début.
BON À SAVOIR
Le contrôle fiscal peut être effectué dans les locaux de l’expert-comptable de l’entrepreneur, si les siens sont exigus.
1. Pouvez-vous être contrôlé à l’improviste ?
Oui, dès lors que l’administration fiscale estime que des éléments pourraient disparaître si vous étiez préalablement avertie.
Sinon, le fisc est tenu de vous informer par courrier du contrôle à venir dans vos locaux, et cela au moins 2 jours à l’avance. Ne laissez pas traîner les choses car vous devez envoyer, le cas échéant, à l’administration fiscale une copie du fichier de vos écritures comptables dès le début des opérations de contrôle. S’il s’agit d’un avis d’examen de comptabilité, vous ne disposez que d’un délai de 15 jours pour transmettre ces fichiers.
Sachez qu’en 2021, 45 % des contrôles fiscaux engagés ont été réalisés suite à une analyse de données de masse (technologie dite de « data mining »)(1).
Bon à savoir
L’administration fiscale vous donne la possibilité de régulariser votre situation le cas échéant, sans attendre la fin de votre contrôle. Vous bénéficierez ainsi d’intérêts de retard réduits, à condition que ces erreurs aient été commises de bonne foi.
2. Les contrôles sur place, dans les locaux de l’entreprise, sont-ils fréquents ?
Non. Généralement, les contrôles fiscaux sont effectués à distance, par échange de pièces. C’est une procédure fréquente pour les professionnels avec des chiffres d’affaires peu élevés.
Les grandes entreprises font aussi plus souvent l’objet de contrôles « sur place », au siège de l’entreprise, pour permettre des recherches et des échanges plus approfondis.
3. Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle fiscal ?
Outre le fichier de vos écritures comptables (en présence d’une comptabilité informatisée), le fisc peut vous demander d’autres pièces : factures, relevés de comptes bancaires, contrats… Le contrôle ne peut en principe porter que sur les 3 derniers exercices en date. Au-delà, il y a prescription. Ce qui implique que toutes irrégularités antérieures constatées ne peuvent pas être sanctionnées par l'administration fiscale.
Exemple : lors d’un contrôle réalisé en février 2023, l’administration peut potentiellement vérifier vos déclarations relatives aux années 2022, 2021 et 2020.
L’avis de vérification ou d’examen de comptabilité doit mentionner les années vérifiées. Une fois une période et un impôt vérifiés, ils ne peuvent pas, en principe, faire l’objet d’un autre contrôle.
Bon à savoir
L’objet du contrôle ou sa situation peut étendre la prescription à 6 voire à 10 ans.
4. Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Dans un premier temps, le vérificateur délivre la charte du contribuable au chef d’entreprise et lui présente les différentes étapes de son action.
Dans un second temps, le vérificateur et le chef d’entreprise controlé prennent part à un « débat oral et contradictoire » obligatoire. Cet échange permet de discuter et d’expliquer les points litigieux. Vous avez donc tout intérêt à répondre aux questions du vérificateur et à lui fournir les éléments justifiant votre position. Sachez que vous pouvez vous faire assister ou représenter par un tiers, votre expert-comptable notamment.
En cas d’examen de comptabilité, vos échanges auront surtout lieu par courrier, par téléphone ou par visioconférence. Si vous le souhaitez, un rendez-vous peut aussi être organisé dans le bureau du vérificateur.
Dans les deux cas, des demandes d’éclaircissements ou de justifications peuvent vous être adressées. Vous disposez d’un délai d’au moins 2 mois pour fournir les documents nécessaires : factures, relevés bancaires, contrats… Il est essentiel d’être coopératif, cela accélérera d’autant la procédure.
5. Combien de temps dure un contrôle fiscal ?
Lorsqu’il s’agit d’un examen de comptabilité, le contrôle ne peut excéder 6 mois à compter de la date de réception des copies des fichiers d’écritures comptables.
S’il est effectué « sur place », les investigations du vérificateur sont limitées à 3 mois pour les petites entreprises dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes (hors taxes) sur chacune des périodes vérifiées n’excède pas :
- 818 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales (achat-revente) et fourniture de logement ;
- 247 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales (autres activités) et les professions non commerciales ;
- 365 000 euros pour les entreprises agricoles(2).
Une fois le contrôle terminé, le fisc vous informe par courrier, de ses conclusions :
- Si aucune infraction n’est retenue, vous recevez un avis d’absence de rectification et le dossier est clôturé ;
- Sinon, vous recevez une proposition de rectification. Vous y trouverez l’ensemble des points concernés ainsi que les sommes qui peuvent vous être réclamées par le fisc.
6. Que risque-t-on en cas d’irrégularités soulevées par un contrôle fiscal ?
D’abord, vous devez régulariser les sommes qui auraient dû être payées au fisc. Ensuite, une majoration est appliquée à titre de pénalité. Cette majoration varie entre 10 et 100 % des sommes concernées selon les cas :
- 10 % en cas de déclaration non déposée (et non précédée de mise en demeure ou déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure) ;
- 40 % en cas de déclaration non déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure, en cas de manquement délibéré ou pour fraude dont l’entreprise n’est pas directement bénéficiaire ;
- 80 % en cas d’abus de droit, d’activité occulte ou de manœuvre frauduleuse ;
- 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal.
En outre, vous devez régler des intérêts de retard, calculés au taux de 0,20 % par mois. En cas d’infraction grave (fraude fiscale), des sanctions pénales pourront en prime être prononcées.
Enfin, vous risquez également des sanctions pénales : peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans pour tentative ou soustraction au paiement total ou partiel de l’impôt et/ou à une amende de 500 000 €.
7. Puis-je contester la décision rendue à l’issue du contrôle fiscal ?
Oui, vous disposez d’un délai de 30 jours (prorogeable, sur demande, de 30 jours supplémentaires) pour contester, par courrier ou courriel, la notification de redressement du fisc, en argumentant votre position. Si celui-ci maintient sa décision, vous pouvez soumettre votre désaccord à l’avis d’un médiateur indépendant. Il en existe plusieurs (Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, commission départementale de conciliation, etc.). Le fisc vous indique ces interlocuteurs par courrier. Vous pouvez aussi saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent en charge du contrôle.
Bon à savoir
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé en cas de redressement. Seul le patrimoine de l’entreprise, personne morale, est grevé. Toutefois, en cas de fraude fiscale, le dirigeant voit sa responsabilité engagée pénalement et se retrouve solidaire des impôts et pénalités de l’entreprise, selon l’article l267 du livre des procédures fiscales.
8. Existe-il une protection fiscale en cas de contrôle du fisc ?
Lors d’un contrôle fiscal, si la situation le nécessite, certaines solutions fiscales(1) peuvent prendre en charge :
- Les honoraires supplémentaires de l’expert-comptable qui sont de l’ordre de 3 500 euros en moyenne.
- L'intervention d'un avocat fiscaliste pour étayer les réponses aux demandes de l'administration.
- Les frais de procédure si le dossier va jusqu'au tribunal.
Besoin d’autres informations sur le contrôle fiscal ?
Pour plus d’information sur l’ensemble des garanties qui s’imposent à l’administration fiscale, vous pouvez consulter la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » disponible sur le site internet de l’administration fiscale.
(1) « Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres clés de l’année 2021 », communiqué de presse du Ministère de l’Economie, 3 mars 2022.
(2) « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », Direction générale des Finances publiques, janvier 2024.
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Avec cette option(2), vous bénéficiez d’informations juridiques sur la règlementation française en vigueur. En cas de litige garanti, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable(1). Si celle-ci n'aboutit pas ou s’avère impossible, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice(1) : honoraires d'avocat, expert, commissaire de justice) et explication des décisions.
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites et exclusions de garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME (CG 352), disponibles en agence ou sur MMA.fr. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général.
(2) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
