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Contrôle MSA : comment bien vous préparer ?
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) procède régulièrement à des contrôles des professionnels de l’agriculture. L’objectif est de vérifier la bonne application de la réglementation sociale. Mais saviez-vous que le contrôleur MSA a aussi un rôle d’information ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour vous préparer au mieux à cette procédure.
Les contrôles MSA permettent de vérifier la bonne application de la réglementation sociale, mais aussi d’informer les employeurs, chefs d’entreprise ou chefs d’exploitation agricole pour prévenir les erreurs.
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Qui est concerné par les contrôles MSA ?
Employeur, chef d’entreprise, chef d’exploitation… Si vous êtes un professionnel agricole et que vous déclarez des éléments destinés au calcul des cotisations sociales, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle de la part de la MSA.
Vous êtes prévenu une quinzaine de jours à l'avance par un avis de passage qui fixe la date de visite de l’agent de contrôle MSA sur votre lieu d'exercice. Ce document vous précise par ailleurs les comptes concernés (compte employeur ou individuel, ou les deux) ainsi que les périodes vérifiées.
Sachant qu’un contrôle inopiné peut également être réalisé par la MSA en cas d'opération de lutte contre le travail dissimulé.
Bilan 2020 des contrôles MSA contre la fraude et le travail illégal(1)
En 2020, plus de 29 millions d'euros de fraudes ont été détectés par l'ensemble des 35 caisses MSA dans le cadre de leurs actions de lutte contre la fraude et le travail illégal. 11,5 millions d'euros concernaient les prestations et 17,75 millions le travail illégal et la fraude aux cotisations sociales. Un bilan stable par rapport à 2019, qui montre que, malgré la crise sanitaire, la MSA maintient son exigence quant aux situations abusives des sociétés.
(1) MSA, « Bilan de la lutte contre la fraude en 2020 », octobre 2021
Il est bon de savoir que vous ne pouvez en aucun cas vous opposer à un contrôle MSA. Vous êtes dans l'obligation de recevoir le contrôleur sous peine de sanctions. En revanche, et c'est plus prudent, vous pouvez vous faire assister par votre comptable ou un autre conseil de votre choix.
À noter : le contrôleur MSA est un agent assermenté, tenu au secret professionnel.
En quoi consiste la procédure de contrôle MSA ?
L’agent de contrôle MSA peut s'intéresser aux éléments concernant l'année en cours ainsi que les trois exercices précédents. Au-delà, hormis pour les cas de fraude ou de travail dissimulé, les irrégularités seront considérées comme prescrites.
Plus précisément, le contrôleur MSA peut demander à étudier différentes informations :
- Les assiettes de cotisations ;
- Les avantages en nature ;
- Les frais professionnels ;
- Les aides et exonérations ;
- Les conditions d'affiliation au régime agricole ;
- Les déclarations des employeurs…
Quels documents préparer pour l’agent de contrôle MSA ?
Dans le cadre de la procédure de contrôle, l’agent MSA est en droit de vous demander toutes les pièces qu'il jugera nécessaire à la bonne tenue de son inspection.
En règle générale, voici les documents les plus fréquemment inspectés et qu’il est donc conseillé de rassembler en amont du contrôle :
- Le registre du personnel ;
- Le double des fiches de paie ;
- Les contrats de travail ;
- Les justificatifs des frais professionnels ;
- Les bilans comptables de votre exploitation agricole ;
- Les liasses fiscales et les avis d'imposition ;
- Les statuts des sociétés.
Pendant le contrôle, montrez-vous collaboratif :
- Fournissez les documents demandés ;
- Laissez les salariés répondre librement aux questions du contrôleur MSA…
Le tout dans un cadre serein, apaisé et cordial. D'autant que l’agent de contrôle de la MSA a également vis-à-vis de vous un rôle de conseil et d’information concernant l’application de la règlementation.
Et après le contrôle effectué par la MSA ?
Une fois le contrôle MSA effectué, une lettre d’observations vous est adressée avec les différentes remarques faites par le contrôleur et les suites données à son inspection :
- L'absence d'anomalies ;
- Des anomalies n'entraînant pas de redressement ;
- Des anomalies donnant lieu à une régularisation en votre faveur ;
- Des anomalies donnant lieu à un redressement de cotisations. Dans ce cas-là, le document précise la nature et le mode de calcul de ce redressement ainsi que son montant.
Employeur, chef d’entreprise, chef d’exploitation, vous aurez alors 30 jours pour formuler vos observations et, si besoin, apporter des précisions à la MSA.
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Vous souhaitez obtenir des informations sur la règlementation sociale en vigueur ? Vous voulez faire le point en vue d’un éventuel contrôle MSA pour être sûr d’être en conformité ? Avec l’option Protection juridique professionnelle(1), une cellule de juristes est à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au samedi, de 8 h à 20 h(2).
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique - Société anonyme d’assurance au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - 442 935 227 R.C.S. Le Mans - APE 6512Z - Siège social : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
