6 points à connaître sur la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les entreprises ou presque, dès lors qu’elles utilisent des locaux professionnels pour leur activité. Que vous soyez une société ou une entreprise individuelle, locataire ou propriétaire, MMA vous explique, en 6 questions-clés, tout ce que vous devez savoir.

L'année de la création de votre entreprise ou de votre société, vous n’avez pas à payer de cotisation foncière.
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1. Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Si vous louez ou êtes propriétaire d’un local dans le cadre de votre activité professionnelle, sachez que vous devez payer un impôt local déterminé à partir de la valeur locative du bien que vous occupez, bâti ou non bâti, qu’il s’agisse :

D’un bureau ;
D’un atelier ;
D’un magasin ;
D’un hangar ;
D’un terrain.

Cette taxe est due dans chaque commune où votre entreprise dispose de locaux ou de terrains. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

BON À SAVOIR

La loi de finances pour 2023 prévoit la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur deux ans. Cette suppression s’accompagne d’une réduction du plafonnement de la CET à 1,625 % pour 2023 (taux s’appliquant donc à la somme de la CVAE et de la CFE dues pour 2023).

2. Êtes-vous redevable de cette taxe ?

Dès lors que vous êtes en activité au 1^er janvier de l’année, vous êtes redevable de la CFE, et ce, peu importe votre statut :

Personne morale (société) ;
Personne physique (entreprise individuelle) ;
Auto-entrepreneurs.

La CFE s’applique à tous les biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle :

Ceux dont vous êtes propriétaire ;
Ceux dont vous êtes locataire.

Cela vaut aussi si :

Vous domiciliez votre activité chez vous, sans pour autant l’exercer à votre domicile, comme par exemple le commerce ambulant : vente sur les marchés uniquement, vente à domicile, restauration en food-truck…
Votre entreprise est domiciliée dans un centre d’affaires, sans que vous n’y soyez présent physiquement.

3. Êtes-vous éligible à une exonération de la CFE ou à une réduction ?

Vous pouvez bénéficier de plein droit d’une exonération de cotisation foncière des entreprises si :

Vous venez de créer votre entreprise. En effet, la CFE n'est pas due l'année de la création de votre entreprise ou de votre société. L’année suivante, sa base d’imposition est réduite de moitié ;
Vous exercez dans une certaine catégorie de professionnels comme par exemple chauffeur de taxis, ambulance, libraire, artiste peintre, photographe, presse, vendeur à domicile indépendant, exploitant agricole, exploitant de meublé de tourisme, etc (vous pouvez consulter la liste complète sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547) ;
Vous êtes artisan et vous employez uniquement des apprentis ;
Votre entreprise s’est implantée entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et est exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans à compter de la création) ;
Votre entreprise s’est implantée dans une zone de développement prioritaire entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et est exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Exonération limitée à 7 ans à compter de la création ;
Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros (depuis janvier 2019), quelle que soit votre activité.

Vous pouvez bénéficier d’exonérations ou réductions facultatives, selon les dispositions mises en place par certaines collectivités locales si :

Vous êtes implanté dans des zones spécifiquement ciblées (zones d’aide à finalité régionale, zones d’aide à l’investissement des PME, zones urbaines sensibles…) ;
Vous êtes une jeune entreprise innovante ou une jeune entreprise universitaire ;
Vous êtes disquaire indépendant ;
Vous exercez une activité de vente de livres neufs (label librairie indépendante) ou de spectacle vivant.

4. Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises repose sur la valeur locative du ou des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Cette valeur est soumise à un taux fixé par la commune ou l’agglomération de communes où sont situés vos biens.

Le montant de la CFE est donc variable d’une commune à l’autre. Lorsque la valeur locative du bien que vous utilisez est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est appliquée par la commune, selon un barème tenant compte du chiffre d’affaires de votre entreprise.

BON À SAVOIR

Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie est due au lieu de l’établissement principal.

5. Quelles sont les formalités déclaratives de la CFE ?

Lors de la création de votre entreprise, vous devez transmettre au service des impôts une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année. Cette formalité est obligatoire, même si vous êtes éligible à une exonération de CFE. Par la suite, aucune formalité déclarative n’est requise.

La surface de vos locaux a été modifiée, votre situation a changé ? Si ces évolutions sont susceptibles d’affecter le calcul de votre taxe, c’est-à-dire que vous devenez ou cessez d’être éligible à une exonération de CFE par exemple, vous devez alors déposer une déclaration modificative auprès du service des impôts (formulaire 1447-M-SD).

6. À quel moment devez-vous régler la cotisation foncière des entreprises ?

Cela dépend du montant de votre dernière CFE :

Si celui-ci était supérieur ou égal à 3 000 euros, vous êtes redevable, au plus tard le 15 juin, d’un acompte égal à 50 % du montant de votre dernière cotisation. Le solde est exigible au plus tard le 15 décembre ;
Si votre cotisation était inférieure à 3 000 euros, le paiement de la CFE a lieu en totalité au plus tard le 15 décembre.

Vous pouvez payer :

Sur internet, via le compte fiscal en ligne ;
Par prélèvement mensuel ;
Par prélèvement à l'échéance.

BON À SAVOIR

Sachez que vous pouvez opter pour le paiement mensualisé. Dans ce cas, vos mensualités sont calculées sur la base de la CFE de l’année précédente. Votre cotisation de CFE est prélevée en dix mensualités le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. L’adhésion se fait depuis votre « espace professionnel » sur le site impots.gouv.fr.

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