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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 11/04/2024

Artisan du BTP : comment se mettre à son compte ?

La création d’une entreprise du BTP nécessite de nombreuses démarches : choix d’un statut, formalités administratives, respect de la réglementation métier, souscription des assurances obligatoires… Voici tout ce qu’il faut savoir !

Vous souhaitez créer votre entreprise dans le bâtiment ? Voici nos conseils pour vous lancer en toute sérénité.
© rh2010 - AdobeStock

Quel statut pour créer une entreprise du bâtiment ?

Les statuts pour lancer une entreprise du BTP seul

Vous souhaitez créer votre entreprise seul ? Vous avez alors le choix entre 4 statuts.

La micro-entreprise 
Il s'agit du statut juridique le plus simple et dont les cotisations sociales sont limitées. Il est donc adapté pour débuter une activité avec une trésorerie réduite. En revanche, la micro-entreprise est soumise à un plafond de chiffre d'affaires de 77 700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ne vous permet pas de déduire vos charges de votre chiffre d'affaires. Elle est donc inadaptée si vous avez d’importants frais de fonctionnement ou des investissements à réaliser.

L’entreprise individuelle 
Tout comme la micro-entreprise, l'EI vous permet d'exercer une activité en nom propre. Elle vous évite aussi d'avoir à vous constituer un capital et de rédiger vos statuts. En revanche, elle est soumise à davantage de formalités administratives. En contrepartie, votre plafond de chiffre d'affaires est plus élevé (254 000 €). Elle constitue donc un bon compromis entre une micro-entreprise et une société individuelle (EURL ou SASU).

L’EURL 
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec un seul associé. Elle vous permet d'exercer votre activité en tant que personne morale, avec les contraintes administratives inhérentes (rédaction des statuts, comptabilité complète, etc.). L'EURL est adaptée si vous envisagez de vous développer rapidement ou de trouver des associés car elle peut facilement être transformée en SARL.

La SASU 
La société par actions simplifiées unipersonnelle est une SAS avec un seul associé. Bien qu'elle soit soumise aux obligations administratives des sociétés (statuts, capital, etc.), elle répond à des règles de création et de fonctionnement allégées. De plus, elle peut facilement être transformée en SAS, vous permettant de faire entrer de nouveaux actionnaires au capital.

LE CONSEIL MMA

La micro-entreprise est généralement adaptée si votre activité et vos charges sont limitées. Si votre activité est plus importante ou si vous envisagez d’évoluer à moyen terme, l’EURL se montre alors plus adéquate.

Les statuts pour créer une entreprise du BTP avec des associés

D’autres formes juridiques s’offrent à vous si vous souhaitez lancer votre activité avec un ou plusieurs associés. Dans tous les cas, vos formalités et contraintes seront plus importantes que si vous entrepreniez seul.

La SARL 
La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui compte entre 2 et 100 associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Elle est plus souple que la société anonyme (SA), notamment car le montant du capital social est libre et qu'elle est gérée par un gérant devant rendre des comptes aux autres associés lors de l'assemblée générale annuelle. Autre intérêt : elle vous permet de créer une SARL familiale.

La SAS 
La société par actions simplifiées est la forme juridique la plus plébiscitée par les sociétés. Comptant à minima 2 associés, cette société commerciale permet de définir librement les règles d'organisation dans les statuts (montant du capital social, répartition des bénéfices, droit de véto, nomination du président, etc.). La SAS est représentée par un président et permet aux associés de réaliser des apports en numéraire ou en nature.

La SA 
La société anonyme est une société de capitaux par actions, comptant à minima 2 actionnaires et un capital social minimum de 37 000 €. Elle se montre relativement complexe à gérer, notamment car elle demande un conseil d'administration. C'est pourquoi, la SA est réservée aux projets de grande envergure.

LE CONSEIL MMA

La SARL et la SAS sont des choix évidents pour créer une entreprise du BTP à plusieurs. En tant que dirigeant, la première vous permet d'obtenir le statut de TNS (travailleur non salarié), tandis que la seconde vous permet d'être assimilé salarié. C’est ce critère principal qui doit vous permettre de choisir, notamment au regard de votre couverture et de vos charges sociales.

Quelles obligations pour se mettre à son compte dans le BTP ?

Justifier des qualifications professionnelles requises

Les métiers relatifs à la construction sont réglementés : maçon, plombier, électricien et même peintre par exemple. Pour vous mettre à votre compte, vous avez donc l’obligation de disposer des qualifications professionnelles requises pour votre activité. Vous disposez de deux solutions pour en justifier : 

  • Être titulaire d'un diplôme au moins équivalent au niveau CAP ou BEP délivré pour le métier exercé. Par exemple, vous pouvez devenir plombier-chauffagiste avec un BEP technique des installations sanitaires ;
     
  • Justifier d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans l'exercice de ce métier au sein de l'EEE (Espace économique européen). C'est notamment le cas si vous avez été salarié au sein d'une entreprise par exemple.

BON À SAVOIR

Vous devez remplir au moins l’une de ces conditions pour avoir la qualité « d’artisan ». En revanche, vous devez être titulaire d'un brevet de maîtrise pour prétendre au titre de « maître artisan ».

Respecter les conditions d’honorabilité

Les activités du BTP étant réglementées, vous avez l'obligation de respecter certains critères d'honorabilité pour créer votre propre activité indépendante. À ce titre, vous ne devez pas avoir fait l'objet :

  • D'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ;
     
  • D'une condamnation vous interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits.

Lors de votre déclaration d’activité, vous devrez justifier sur l’honneur que vous remplissez ces conditions d’honorabilité. Notez d'ailleurs que la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) peut avoir accès au Fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) pour le vérifier.

 

Se conformer aux obligations d’exercice

Une fois à votre compte, vous avez l’obligation, en tant qu’artisan, de vous plier à plusieurs obligations d’exercice. Des obligations qu’il convient de connaître avant de créer votre activité.

  • Information en cas de travaux à domicile : en cas de travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien à domicile, vous devez informer les clients du prix et des conditions d'exécution de vos travaux (taux horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps estimé, frais de déplacement, etc.). Ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat ;
     
  • Fourniture d'un devis : vous avez aussi l'obligation de fournir un devis préalable pour la plupart des travaux (maçonnerie, isolation, serrurerie, peinture, etc.). Ce devis peut être réalisé gratuitement ou non. Si le client l'accepte dans les délais impartis, il vous engage à vous y conformer ;
     
  • Sécurité des travailleurs sur le chantier : en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité de vos salariés. Cela passe notamment par la réalisation d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et de différentes actions d'information et de prévention.

 

Se plier aux formalités propres aux activités du BTP

Les métiers de la construction sont aussi nombreux que variés. Or, certaines professions sont soumises à des obligations spécifiques. En voici plusieurs exemples.

  • L’habilitation électrique : le chef d'entreprise et ses salariés doivent avoir suivi une formation théorique et pratique, sanctionnée par la délivrance d'une habilitation électrique, s'ils interviennent sur ou à proximité d'installations électriques. Cela peut donc concerner les professions de maçon, de plombier ou encore de chauffagiste ;
     
  • L’autorisation pour utiliser une PEMP : si vous utilisez une plateforme élévatrice mobile de personnes (PEMP), vous avez l'obligation d’être formé à cet usage. Cela peut concerner les travaux sur la charpente, de peinture ou encore électriques ;
     
  • Le traitements des déchets de construction : l'entreprise du BTP est responsable des déchets de chantier qu'elle produit. À ce titre, elle doit établir un plan de gestion des déchets et adopter certaines bonnes pratiques (organisation, tri, etc.), tout particulièrement pour les métiers produisant une quantité importante de déchets (maçon, carreleur, etc.) ;
     
  • Le respect des normes d’accessibilité : si vous disposez de locaux ouverts aux clients, vous devez vous conformer aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité relatives au ERP (établissements ouverts au public).

Les démarches pour créer votre entreprise du bâtiment 

1.  Rédiger et faire enregistrer les statuts de votre société

Vous avez l’obligation de rédiger les statuts de votre société du bâtiment, sauf si vous avez opté pour le statut de micro-entrepreneur ou d’entrepreneur individuel. Ce document présente toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. Bien que les démarches varient selon votre forme juridique (EURL, SAS, etc.), le document doit notamment préciser :

  • Le montant du capital social ;
  • L'apport de chaque associé ;
  • L'objet social, à savoir la nature des activités ;
  • L’identité des dirigeants de l’entreprise ;
  • Les règles générales de fonctionnement de la société.

Pour les sociétés, d’autres démarches peuvent aussi être nécessaires avant la déclaration de début d’activité, dont :

  • Le dépôt du capital social auprès d'une banque ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
  • L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • La publication d'un avis de constitution de la société dans un support d'annonces légales.

LE CONSEIL MMA

Il est recommandé de confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit, tel qu'un avocat, un expert-comptable ou un commissaire de justice. Ce professionnel pourra aussi vous conseiller dans toutes les étapes de création de votre entreprise du BTP.

2. Déclarer votre début d’activité en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement utiliser le portail e-Procédures pour déclarer le début d'activité de votre entreprise, quelle que soit votre forme juridique. Selon la nature de votre activité, plusieurs justificatifs pourront être nécessaires, tels que :

  • Un justificatif de domiciliation de l'entreprise ;
  • La copie de votre diplôme ou de votre autorisation d'exercice ;
  • Les statuts de la société ;
  • L'attestation de parution de l'avis de constitution de la société.

Suite à votre déclaration de début d'activité, il vous faudra enfin publier vos statuts dans un support d'annonces légales afin d'officialiser la création de votre entreprise du BTP.

 

3. Obtenir une carte professionnelle du BTP

La carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP, ou carte BTP, est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment ayant des salariés. Elle permet d'identifier chaque individu travaillant sur un chantier, notamment pour lutter contre le travail illégal.

Vous devez demander une carte BTP pour chacun de vos salariés lors de leur embauche, via le portail CIBTP. Elle coûte 9,80 € et est valable durant toute la durée du contrat de travail.

BON À SAVOIR

La carte BTP ne concerne que les travaux de bâtiment et les travaux publics. En revanche, elle n’est pas nécessaire pour les travaux réalisés chez des particuliers.

Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise du BTP ?

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

Quelle que soit la nature de votre activité, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tous les métiers du bâtiment. Elle vise à couvrir les dommages que votre entreprise pourrait causer à des tiers (clients, fournisseurs, salariés, etc.), notamment si :

  • Un échafaudage s'effondre sur des voitures ;
  • L'un de vos ouvriers s'électrocute sur un chantier ;
  • Vous endommagez la télévision d'un client lors de travaux à domicile.

BON À SAVOIR

Si vous intervenez en qualité de maître d’ouvrage, vous avez aussi l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. C'est notamment le cas si vous êtes constructeur de maison individuelle.

La garantie décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est obligatoire dès lors que vous intervenez sur des ouvrages. Sauf rares exceptions, elle concerne donc la majorité des métiers de la construction (menuisier, plombier, électricien, etc.).

La garantie décennale assure votre responsabilité pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. Plus précisément, elle couvre durant cette période les dommages :

  • Impactant la solidité de l'ouvrage et ses équipements indissociables ;
  • Rendant le bâtiment impropre à l'usage auquel il était destiné.

 

L’assurance de vos locaux professionnels

Vous avez l’obligation d’assurer les locaux de votre entreprise si :

  • Vous êtes locataire et vous louez vos locaux professionnels : vous devez à minima les assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion et dégât des eaux) ;
  • Vous êtes copropriétaire et vos locaux sont situés au sein d’une copropriété : vous avez alors l’obligation d’être assuré au titre de votre responsabilité civile.

Qu’elle soit obligatoire ou non, l’assurance de vos locaux est vivement recommandée pour couvrir votre entreprise, votre matériel ou encore vos stocks contre de nombreux risques (incendie, vol, bris de machine, etc.).

 

L’assurance de vos véhicules professionnels

Utilitaire, camion, véhicule de fonction, voiture particulière… autant de véhicules que vous devez assurer dans le cadre de votre activité, à minima au titre de la responsabilité civile. Selon la nature de votre parc auto, vous pouvez notamment opter pour : 

 

La mutuelle d’entreprise pour vos salariés

Vous avez l’obligation de souscrire une complémentaire santé d’entreprise dès que vous avez au moins un salarié. Son rôle est de compléter les remboursements de l’Assurance maladie pour les dépenses de santé de vos salariés.

La mutuelle collective doit d'ailleurs respecter certaines règles :

  • Être conforme à vos obligations conventionnelles (convention collective ou accord de branche) ;
  • Être financée au moins à 50 % par l'entreprise ;
  • Respecter un panier de soins minimal.
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(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales (CG 343) et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA BTP disponible sur mma.fr ou en agence.

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