Création d’entreprise : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Parmi toutes les questions à se poser lorsque vous créez votre entreprise, celle du régime d'imposition figure parmi les plus importantes. Deux possibilités s’offrent à vous : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Comment choisir ? MMA vous livre des éléments de réponse.

Le régime d’imposition est une question incontournable pour tout créateur d’entreprise. Que choisir entre IS et IR ? Nous faisons le point.
© Petri Oeschger – GettyImages

L'imposition : une question incontournable pour tout créateur d'entreprise

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ? Le choix peut être sensible. Il est étroitement lié à la forme juridique de votre entreprise. Il doit d’ailleurs se faire en même temps que la déclaration de création de l’entreprise.

Ces deux modes d’imposition comportent des avantages et des inconvénients à évaluer de près, avec un expert-comptable si possible, en fonction de votre situation et de vos objectifs.

C’est quoi l’IR (impôt sur le revenu) ?

Avec l’impôt sur le revenu, c’est l’entrepreneur lui-même ou chaque associé (en cas d’exercice en société) qui est imposé au titre des bénéfices de son entreprise. Cette dernière, en contrepartie, ne subit aucune imposition fiscale sur ces bénéfices.

Le cas échéant, les bénéfices sont à indiquer dans votre déclaration de revenus annuelle auprès de l’administration fiscale, dans la catégorie appropriée à votre activité :

Bénéfices industriels et commerciaux, dits « BIC », pour les artisans et commerçants ;
Bénéfices non commerciaux, dits « BNC », pour les professions libérales et assimilées ;
Bénéfices agricoles, dits « BA », pour les professions agricoles.

Ce régime d’imposition est, par défaut, appliqué aux entreprises suivantes :

Les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) ;
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), en sachant qu’il n’est désormais plus possible de choisir ce statut depuis le 16 février 2022. Seules les EIRL déjà existantes peuvent continuer d’exercer leur activité dans les mêmes conditions ;
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) avec un associé unique personne physique ;
Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
Les sociétés civiles (sauf exceptions).

Néanmoins, le choix de l’impôt sur le revenu est aussi possible, sur option, pour :

Les SARL de famille, sans limitation de durée ;
Les sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) pour une durée de 5 ans non renouvelable, à condition :

- D’avoir moins de 5 ans d’existence ;
- D’employer moins de 50 salariés ;
- De réaliser un chiffre d’affaires ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- De ne pas être cotée en bourse ;
- D’avoir au minimum 50 % du capital social détenu par des personnes physiques ;
- Que le(s) représentant(s) légal(aux) détiennent au moins 34 % des parts sociales (eux ou les membres de leur foyer fiscal).

Cette option nécessite l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée :

Au service des impôts dont relève la SARL de famille avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois ;
Au service des impôts des entreprises dont la SAS, la SA ou la SARL dépend dans les 3 premiers mois du 1^er exercice pour lequel elle prend effet.

Cette option a pour effet de rendre personnellement imposable l’entrepreneur ou chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise.

Aucune différence n’est faite, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération. Le montant de l’impôt dépendra du taux d’imposition auquel vous êtes soumis. Il varie en fonction de l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, du nombre d’enfants…

C’est quoi l’IS (impôt sur les sociétés) ?

Avec l’impôt sur les sociétés (et à la différence de l’IR), ce n’est plus l’entrepreneur qui est imposé mais la société elle-même. L’entrepreneur et ses associés sont alors imposés, à titre personnel, uniquement sur les rémunérations et dividendes qu’ils perçoivent, dans les catégories traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers.

Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé en fonction des bénéfices de l’entreprise. Pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable aux entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros ;
Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ces critères).

Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfices pour ces PME. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, c'est-à-dire 25 %.

Ce régime d’imposition est, par défaut, attribué aux entreprises suivantes :

Les EURL avec un associé unique personne morale ;
Les SA, SARL, SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), SAS et SCA (Société en Commandite par Actions) ;
Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
Les syndicats professionnels (sauf pour leur activité portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres).

Mais le choix de l’impôt sur les sociétés est également possible pour :

Les EURL avec un associé unique personne physique ;
Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
Les SNC (Société en nom collectif) ;
Les sociétés en participation ;
Les sociétés créées de fait ;
Les entrepreneurs individuels (EI) ;
Les EIRL (remarque : depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir ce statut. Les EIRL existantes peuvent continuer cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions).

Entre IR et IS, quel est le régime d’imposition le plus avantageux ?

Il n’y a pas de réponse claire et universelle à cette question. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : tout dépend de votre situation familiale et de celle de votre entreprise.

De manière générale, le choix de l’IR peut être intéressant si :

Votre taux d'imposition est bas et se situe dans les premières tranches du barème d'imposition. Attention toutefois à bien anticiper la trajectoire future de votre entreprise. Ses bénéfices de demain ne seront certainement pas ceux de la semaine prochaine ;
Votre activité n’est pas rentable au démarrage. Les déficits enregistrés pourront être imputés des revenus globaux de votre foyer fiscal ;
Vous bénéficiez de régimes particuliers comme l’implantation ZFU – Territoire Entrepreneur ou le statut de Jeune Entreprise Innovante. Ces exonérations bénéficieront directement à votre niveau d’imposition personnel.

À contrario, l’impôt sur les sociétés est probablement à privilégier si :

Le niveau de vos revenus vous fait entrer dans une tranche d'imposition supérieure à 25 % ;
L’activité est bénéficiaire et le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS ;
Vous souhaitez piloter précisément le niveau de vos revenus. Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, vous pouvez jongler entre des revenus sous forme de rémunération ou de dividendes. N’oubliez pas que ces arbitrages auront également un impact sur l’assiette qui servira de base au calcul de vos cotisations sociales.

À NOTER :

Pour départager impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un professionnel pour bien évaluer tous les enjeux à l'œuvre dans le choix de votre régime d'imposition.

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