Création d’entreprise : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

C’est quoi l’IR (impôt sur le revenu) ?

Avec l’impôt sur le revenu, c’est l’entrepreneur lui-même ou chaque associé (en cas d’exercice en société) qui est imposé au titre des bénéfices de son entreprise. Cette dernière, en contrepartie, ne subit aucune imposition fiscale sur ces bénéfices. 

Le cas échéant, les bénéfices sont à indiquer dans votre déclaration de revenus annuelle auprès de l’administration fiscale, dans la catégorie appropriée à votre activité : 

• Bénéfices industriels et commerciaux, dits « BIC », pour les artisans et commerçants ; 
• Bénéfices non commerciaux, dits « BNC », pour les professions libérales et assimilées ; 
• Bénéfices agricoles, dits « BA », pour les professions agricoles.

Ce régime d’imposition est, par défaut, appliqué aux entreprises suivantes : 

• Les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) ;
• Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), en sachant qu’il n’est désormais plus possible de choisir ce statut depuis le 16 février 2022. Seules les EIRL déjà existantes peuvent continuer d’exercer leur activité dans les mêmes conditions ;
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) avec un associé unique personne physique ; 
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés civiles (sauf exceptions).

Néanmoins, le choix de l’impôt sur le revenu est aussi possible, sur option, pour : 

• Les SARL de famille, sans limitation de durée ; 
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) pour une durée de 5 ans non renouvelable, à condition :

- D’avoir moins de 5 ans d’existence ; 
- D’employer moins de 50 salariés ; 
- De réaliser un chiffre d’affaires ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros ; 
- De ne pas être cotée en bourse ; 
- D’avoir au minimum 50 % du capital social détenu par des personnes physiques ; 
- Que le(s) représentant(s) légal(aux) détiennent au moins 34 % des parts sociales (eux ou les membres de leur foyer fiscal). 

Cette option nécessite l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée :

• Au service des impôts dont relève la SARL de famille avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois ;
• Au service des impôts des entreprises dont la SAS, la SA ou la SARL  dépend dans les 3 premiers mois du 1^er exercice pour lequel elle prend effet. 

Cette option a pour effet de rendre personnellement imposable l’entrepreneur ou chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise.

Aucune différence n’est faite, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération. Le montant de l’impôt dépendra du taux d’imposition auquel vous êtes soumis. Il varie en fonction de l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, du nombre d’enfants…