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Page mise à jour le 13/03/2024

Crédit d’impôt innovation : votre entreprise est-elle concernée ?

Réservé aux PME, le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale instaurée par la loi de finances de 2013. Il permet, sous certaines conditions(1), d’obtenir un remboursement de 30 % des dépenses liées à l’innovation. Êtes-vous concerné ? Comment en bénéficier ? Éclairage.

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME pour leur permettre de développer des projets innovants.
© iStock

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation, aussi appelé « dépenses d'innovation éligibles au crédit impôt » est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR).

Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Son montant s’élève à 30 % des dépenses réalisées pour les entreprises situées en France métropolitaine(1). 

Le crédit impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales(1) et agricoles qui ont : 

  • Un effectif inférieur à 250 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. 

Crédit d’impôt recherche ou crédit d’impôt innovation : quelles différences ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) concerne les projets qui visent à faire progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale(2), c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux. 

Le crédit d’impôt innovation (CII) concerne les projets permettant de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un nouveau produit.  

On entend par nouveau produit, un bien matériel ou immatériel qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités(2). 

Crédit d’impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses éligibles sont celles concernant des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilote de nouveaux produits(1).

  • Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit(3) ;
  • L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures aux produits existants ou précédents et répond à un besoin technique ou commercial(3).

Les dépenses sont répertoriées en 6 grandes catégories(1) :

  1. Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
  2. Dépenses de personnel affectées à la réalisation des opérations de conception.
  3. Dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations (frais de structure). Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.
  4. Frais de dépense des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche.
  5. Frais de dépôt de dessins et de modèles.
  6. Dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés.

Définition des performances supérieures

La supériorité technique 
La supériorité technique repose sur des critères d'évaluation de la performance des produits portant sur des caractéristiques non fonctionnelles. Ces critères incluent la fiabilité, la précision, le temps de réponse, la vitesse, la qualité des matériaux, la conception optimale, les processus de production, les innovations techniques, la ténacité, la robustesse et l’évolutivité. 

La supériorité d’éco-conception
La supériorité d’éco-conception évalue la performance des produits en matière d'impact environnemental ou d'impact sur la santé humaine dans la conception du produit. Les performances supérieures dans ce domaine englobent la durabilité, l’efficacité énergétique, l’utilisation responsable des ressources, la minimisation de l’impact environnemental sur l’ensemble de cycle de vie du produit, l’utilisation de matériaux durables pouvant être recyclés ou réutilisés, la réduction des GES et autres polluants, la facilité de recyclage…

La supériorité ergonomique  
La supériorité ergonomique repose sur la performance des produits en termes d’ergonomie physique et cognitive. Cela inclut le confort de l’utilisateur, la facilité d’utilisation sans besoin de formation supplémentaire, la sécurité en minimisant les risques pour l’utilisateur, l’effort minimal requis pour une utilisation efficace, l’adaptabilité à différents utilisateurs et environnement, la facilité d’ajustement en fonction des préférences individuelles. 

La supériorité fonctionnelle
La supériorité fonctionnelle inclut des éléments tels que la fonctionnalité, la fiabilité, la durabilité, la facilité de maintenance, la capacité de performance, l’efficacité et la souplesse. Ces critères visent à garantir que le produit répond efficacement aux besoins du marché, se démarque de la concurrence, et résout les problèmes rencontrés par les utilisateurs. 

BON À SAVOIR

Pour plus d’informations sur la performance supérieure des produits, vous pouvez consulter la documentation disponible sur le site https://bofip.impots.gouv.fr/. 

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses pour les entreprises situées en France métropolitaine (effectuées après le 1er janvier 2023) éligibles pour un montant maximal des dépenses engagées plafonné à 400 000 € par an(1). La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche. Les mêmes dépenses ne peuvent pas servir d’assiette aux deux crédits d’impôt, même si une opération peut donner lieu successivement aux 2 crédits d'impôt.

Pour être sûr que le crédit d’impôt demandé et obtenu ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal, une entreprise peut demander à l’administration une prise de position formelle (rescrit fiscal) sur l’éligibilité de son projet. Un dossier type de demande d’avis figure sur le site des impôts.

Comment faire une demande de crédit d’impôt innovation ?

Une notice détaillée et un formulaire à remplir sont à votre disposition sur le site de la Direction générale des finances publiques. 

La demande doit en principe être formulée avec le dépôt de la déclaration de résultat, à l'aide de l'imprimé 2069-A-SD.

Si vous souhaitez bénéficier à posteriori du crédit d’impôt, vous pouvez en faire la demande par voie de réclamation en déposant une déclaration rectificative.

CUMUL DES DEUX CRÉDITS D’IMPÔT : INNOVATION ET RECHERCHE

Le taux et l’assiette du CII sont distincts de ceux du CIR, un cumul des deux est possible pour un même projet. Compte tenu des dépenses entrant dans le dispositif « crédit d’impôt innovation », il est plus facile pour les petites entreprises de se placer dans ce dispositif plutôt que dans celui du CIR

SE FAIRE AIDER POUR SA DEMANDE DE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION

Le recours à un organisme spécialisé peut être un vrai plus pour gérer la demande de crédit impôt innovation. Certaines entreprises pratiquent les « honoraires de succès ». Elles ne se rémunèrent que dans le cas de perception du CII et garantissent leur prestation en couvrant le risque de remise en cause suite à un contrôle fiscal.

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© Istock/pixelfit
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