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- Composition, rôle, moyens et budget à allouer au cse.
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : MODE D’EMPLOI DU DIRIGEANT
Le comité social et économique (CSE) fusionne plusieurs instances préexistantes, à savoir : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et enfin le délégué du personnel (DP). Depuis le 1er janvier 2020(1), toutes les entreprises concernées doivent disposer d’un CSE. Quelle est sa mission et quel est votre rôle en tant que chef d’entreprise ? (1) Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id
Obligatoire dans beaucoup d'entreprises, le délégué du personnel représente les salariés auprès de la direction
© iStock
1 – Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Les entreprises, quelles que soient leurs formes juridiques et leurs activités, de moins de 11 salariés ne sont pas concernées par la mise en place d’un CSE. Mais si l’effectif de votre entreprise atteint 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs, alors le CSE est obligatoire.
En tant que dirigeant de la société vous devez organiser l’élection des membres du CSE. Les salariés éligibles (ayant 18 ans révolus, 1 an d’ancienneté et souhaitant se présenter), sont élus par les employés électeurs ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Un mandat de membre du CSE dure 4 ans (ou 2 ou 3 ans en cas d’accord collectif). À la fin du mandat, si l’effectif de l’entreprise a été inférieur à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, alors le CSE n’est pas renouvelé.
À noter : si l’entreprise possède plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs permis est de 3 (ou plus en cas d’accord collectif).
2 – Quelle est la composition des membres du CSE ?
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Le nombre de membres constituant la délégation du personnel (titulaire, suppléant et éventuellement membre de droit) dépend de l’effectif de votre entreprise :
|
Nombre de |
Titulaire |
Suppléants |
Membre de droit |
|---|---|---|---|
|
11 à 24 |
1 |
1 |
|
|
25 à 49 |
2 |
2 |
|
|
50 à 299 |
de 4 à 11 |
de 4 à 11 |
Délégué syndical |
|
300 à 10 000 |
de 11 à 35 |
de 11 à 35 |
Un délégué désigné |
En tant qu’employeur, vous êtes président de droit du CSE. Il vous incombe de veiller à ce que :
- Le nombre des titulaires soit égal à celui des suppléants (le rôle du suppléant est d’assister aux réunions du CSE en cas d’absence du titulaire) ;
- Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel soit désigné parmi les membres du CSE ;
- Le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité soient présents aux réunions du CSE qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail (si vous dirigez une entreprise de plus de
300 salariés).
3 - Quel est le rôle du CSE ?
La mission de la délégation du personnel au CSE est de :
- Vous présenter les éventuelles réclamations individuelles ou collectives (elles peuvent concerner, par exemple, les salaires ou la protection sociale) ;
- Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (via, par exemple, des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles) ;
- Saisir l’inspection du travail en cas de plaintes relatives à l’application des dispositions légales ;
- Faire jouer son droit d’alerte (en premier lieu auprès de vous, puis, en cas désaccord, auprès de l’inspection du travail) dans le cadre d’une atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent.
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le CSE d’une entreprise ayant une masse salariale de plus de 50 employés devient une personne civile. Cela signifie que le comité obtient des droits (posséder un patrimoine, passer des contrats ou encore agir en justice en son nom). Par exemple, vous devez informer le CSE et le consulter sur les questions d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise. Ce dans le but d’assurer une expression collective des salariés, leur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.
À noter : votre entreprise compte plus de 50 employés ? Vous devez alors permettre à 2 membres de la délégation du personnel du CSE d’assister de manière consultative aux assemblées générales, ainsi qu’aux séances du conseil d’administration.
4 – Quels moyens devez-vous mettre à disposition du CSE ?
Il vous revient, en tant que dirigeant, de prévoir un certain nombre de moyens à l’intention du CSE :
- Une réunion mensuelle (ou tous les 2 mois en cas d’accord collectif), qui rassemble les membres de la délégation du personnel (vous devez fournir un local et un panneau d’affichage et si vous ne pouvez être présent aux réunions, vous devez vous faire représenter) ;
- Un registre dans lequel sont inscrites les demandes du CSE et vos réponses (pour les entreprises de moins de 50 employés) ou un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans lequel sont consignées les délibérations du CSE (pour les entreprises de plus de 50 employés) ;
- Une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; de plus, dans le cas d’une entreprise de plus de 50 salariés, les membres élus au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, s’ils ne l’ont jamais effectué ;
- Une protection contre le licenciement (les membres de la délégation du personnel du CSE sont des salariés protégés le temps de leurs mandats) ;
- 10 heures de délégation par mois pour chaque membre titulaire du CSE. Si vous dirigez une entreprise de plus de 50 salariés, le nombre d’heures de délégation prévu par membre titulaire augmente selon l’effectif de votre entreprise.
Notez que les heures de réunions et de formations ne sont pas déduites de ce crédit d’heures de délégation, mais rémunérées comme du temps de travail.
À savoir : le CSE d’une société employant plus de 50 salariés est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC). Vous devez donc verser une subvention de fonctionnement au CSE (qui est calculée en fonction de la masse salariale de votre entreprise) et fixer par accord d’entreprise le budget des ACS.
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