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À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
Les dates de paiement des cotisations sociales dépendent de l’effectif de votre entreprise. Dans une démarche de simplification, elles sont alignées sur les échéances de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les périodes d’emploi qui ont débuté à compter du 1er janvier 2018.
La date à laquelle vous devez régler les cotisations sociales sur salaires est fonction de l’effectif de votre entreprise.
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Jusqu’à 9 salariés ?
Vous devez régler vos cotisations sociales chaque mois - et non plus chaque trimestre -.
Le paiement doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail concernée, quelle que soit la date de versement de la paie.
Exemple : le 15 mars 2018, pour le travail effectué en février 2018.
À noter : le paiement trimestriel est possible, mais seulement si vous en avez informé l’Urssaf avant le 31 décembre 2017.
De plus 9 à moins de 50 salariés ?
En principe, vous devez régler vos cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail.
Exemple : travail effectué en février 2018 = règlement des cotisations le 15 mars 2018
Une exception : si vous versez la rémunération entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail, le paiement des cotisations sociales doit intervenir au plus tard le 5 du mois M+2.
Exemple : travail effectué en février 2018, les salaires ont été versés entre le 11 et le 31 mars 2018 = règlement des cotisations le 5 avril 2018.
Sachez toutefois que cette exception ne vaut que pour les entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de la paie au 24 novembre 2016 !
À noter : si votre entreprise compte plus de 9 et moins de 11 salariés, vous pouvez payer sur un rythme trimestriel, sous réserve d’en avoir informé l’Urssaf avant le 31 décembre 2017.
50 salariés et plus ?
Vous versez la rémunération avant la fin de la période d’emploi ? Le règlement des cotisations sociales doit intervenir au plus tard le 5 du mois suivant.
Exemple : travail effectué en février 2018, les salaires ont été versés au plus tard le 28 février 2018 = règlement des cotisations le 5 mars 2018.
Vous versez la rémunération entre le 1er et le 20 du mois suivant la période de travail ? Vous devez régler les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail.
Exemple : travail effectué en février 2018, salaires versés entre le 1er et le 20 mars 2018 = règlement des cotisations le 15 mars 2018.
Vous versez la rémunération entre le 21 et la fin du mois suivant la période d’emploi ? Les cotisations sociales doivent être payées au plus tard à la fin du mois M+1.
Exemple : travail effectué en février 2018, salaires versés entre le 21 et le 31 mars 2018 = règlement des cotisations au plus tard le 31 mars 2018.
Toutefois, cette échéance ne vaut que pour les entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de la paie au 24 novembre 2016 !
