Tout savoir sur la déclaration de vos bénéficiaires effectifs

Lorsque vous créez une société non cotée en bourse, vous avez l’obligation de déclarer vos bénéficiaires effectifs. L’objectif de cette obligation entrée en vigueur le 1^er août 2017 : lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’expression « bénéficiaire(s) effectif(s) » désigne la ou les personne(s) physique(s) contrôlant directement ou indirectement une société non cotée.
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Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société désigne(nt) toute personne physique qui :

Détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de l’entreprise ;
Ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Si ces deux critères ne permettent pas d’identifier une personne physique, le bénéficiaire est par défaut le ou les représentants légaux de la société (ou leur équivalent en droit étranger, si la société n’est pas immatriculée en France).

Qui est concerné par l’obligation de dépôt des bénéficiaires effectifs ?

En pratique, toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, qu’il s’agisse de sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA…), de groupements d'intérêt économique ou d’associations, et ce dès lors qu’elles sont soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les auto-entrepreneurs, en revanche, ne sont pas concernés par cette réglementation, puisqu’il est plus facile d’identifier la personne qui contrôle effectivement une auto-entreprise. Les autorités n’ont donc pas besoin de déclaration pour ce régime.

Quand et comment déclarer vos bénéficiaires effectifs ?

La déclaration de vos bénéficiaires effectifs s’effectue lors de la création de votre entreprise, en même temps que votre demande d’immatriculation au RCS.

Depuis le 1^er janvier 2023, la déclaration doit être effectuée sur le site du guichet unique et sera par la suite transmise automatiquement au greffe compétent. Il vous faudra notamment indiquer :

Les informations concernant votre société : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de votre siège social et son numéro unique d’identification ;
Les noms, prénoms des bénéficiaires effectifs, ainsi que leur date et lieu de naissance, leur nationalité, leur adresse personnelle, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif.

Si vous procédez par la suite à des changements impactant la déclaration initiale, vous devrez réaliser une demande d’inscription modificative dans les 30 jours.

BON À SAVOIR

Le coût de la déclaration de vos bénéficiaires effectifs s’élève à 21,41 €, puis 43,35 € pour la déclaration modificative.

Les sanctions en cas d’absence ou de fausse déclaration de vos bénéficiaires effectifs

Si vous avez oublié de déclarer vos bénéficiaires effectifs ou que votre déclaration est erronée, fausse ou incomplète, le tribunal de commerce peut demander une régularisation sous astreinte, c’est à-dire que vous devrez payer des pénalités journalières jusqu’à la régularisation de votre situation.
En cas de non-régularisation, vous vous exposez en tant que responsable de la déclaration à une amende de 7 500 € et 6 mois de prison.

BON À SAVOIR

Les sanctions mentionnées ci-dessus s’appliquent également, depuis l’ordonnance du 12 février 2020, aux bénéficiaires effectifs qui refusent de communiquer les informations nécessaires à leur déclaration.

La société s’expose quant à elle à une amende de 37 500 € et aux peines suivantes :

Dissolution de la société ;
Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans ;
Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société ;
Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum ;
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse ;
Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement ;
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

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