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La déclaration d’insaisissabilité protège votre patrimoine personnel des créanciers

En tant qu’entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, vous êtes responsable des dettes sur vos biens personnels. En établissant une déclaration d’insaisissabilité, votre patrimoine immobilier est ainsi protégé de vos créanciers. MMA vous explique comment procéder en 5 points.

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La déclaration d’insaisissabilité protège votre patrimoine en cas de liquidation judiciaire.
© pixelfit – istock

1/ Déclaration d’insaisissabilité : définition

La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui protège les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et dont vous ne vous servez pas pour votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’une résidence secondaire, d’un bien à usage locatif, de terrains - nus ou bâtis - que vous possédez, etc…

Une fois établie, cette déclaration d’insaisissabilité empêche vos créanciers (banques, fournisseurs, sous-traitant, fisc) de faire saisir vos biens immobiliers, en cas de défaillance de votre part (cessation de paiement, liquidation judiciaire).

2/ Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Les statuts de l’entrepreneur individuel et micro-entrepreneurs, ne font pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel, excepté dans le cadre spécifique de l’EIRL (encadré ci-dessous).

Si vous ne pouvez plus payer vos factures, en cas de problème de trésorerie par exemple, la totalité de vos biens immobiliers peut donc être saisie. À l’exception de votre résidence principale qui, depuis une réforme engagée il y a 3 ans (loi Macron du 6 août 2015), est désormais insaisissable de plein droit.

Le fait d’établir une déclaration d’insaisissabilité vous permet de préserver les éléments de votre patrimoine immobilier qui ne sont pas affectés à l’exercice de votre activité professionnelle, une résidence secondaire par exemple. Y compris ceux de votre conjoint, si votre régime matrimonial prévoit la mise en communauté de vos biens.

L’EIRL, un statut déjà très protecteur

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en établissant, au sein d’un patrimoine dit d’affectation, la liste des biens qui sont affectés à son activité professionnelle (un atelier, un garage, un entrepôt, un terrain …). En cas de difficultés, seuls les éléments affectés à ce patrimoine peuvent être visés. Sous ce statut, la déclaration d’insaisissabilité est donc sans objet.

3/ Comment faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Cet acte est rédigé par un notaire, qui va procéder avec vous à l’inventaire des biens. Ces derniers seront consignés en détail dans la déclaration d’insaisissabilité.

Une fois établi, ce document doit être publié au bureau des hypothèques et aussi :

  • au registre du commerce et des sociétés, si vous êtes commerçant,
  • au répertoire des métiers si vous êtes artisan,
  • ou dans un journal d’annonces légales, si vous êtes profession libérale.

C’est à ce moment-là qu’il prendra valeur légale auprès des créanciers.

4/ Combien coûte une déclaration d’insaisissabilité ?

Cet acte notarié est soumis à certains frais fixes :

  • 139,93 € pour l’établissement de l’acte ;
  • 419,79 € pour les frais de notaire liés aux formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, états hypothécaires, copies d’actes) ;
  • 23,32 € pour les frais de demande de publication de l’acte.

D’autres coûts peuvent s’ajouter. C’est le cas lorsque la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien servant en partie seulement à l’activité professionnelle. Dans ce cas un état descriptif de division doit être établi. Le tarif du notaire pour cet acte est de 466,44 €.

5/ Une déclaration d’insaisissabilité est-elle valable dans tous les cas ?

Non, ce n’est pas toujours le cas. En effet, la déclaration d’insaisissabilité n’est valable que pour les créances postérieures à sa publication. Il faut donc impérativement l’établir avant de se retrouver en situation de cessation de paiement. Sans quoi, elle perd tout intérêt. Inutile, par conséquent, d’attendre de rencontrer des difficultés pour établir ce document. Plus tôt ce sera fait, mieux ce sera.

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berater erklärt einer kunden etwas in einem freundlichen gespräch © Halfpoint/Thinkstock

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