La déclaration d’insaisissabilité protège votre patrimoine personnel des créanciers

En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez désormais d’un nouveau statut qui protège votre patrimoine personnel des poursuites de vos créanciers pour répondre des dettes contractées pour les besoins de vos activités professionnelles. Votre patrimoine personnel et votre patrimoine personnel sont ainsi automatiquement séparés. Toutefois, cette protection n’est pas absolue. Focus sur l’intérêt de réaliser une déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité protège votre patrimoine immobilier en cas de liquidation judiciaire.
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1. Déclaration d’insaisissabilité : définition

La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui protège les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et dont vous ne vous servez pas pour votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’une résidence secondaire, d’un bien à usage locatif, de terrains - nus ou bâtis - que vous possédez, etc…

Une fois établie, cette déclaration d’insaisissabilité empêche vos créanciers professionnels (banques, fournisseurs, sous-traitant, fisc, etc.) de saisir ou faire saisir les biens mentionnés dans la déclaration, en cas de défaillance de votre part (cessation de paiement, liquidation judiciaire).

BON À SAVOIR

Votre résidence principale non utilisée pour votre activité professionnelle est protégée de plein droit des poursuites de vos créanciers professionnels (qu’elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété), sans que vous ayez besoin de souscrire une déclaration d’insaisissabilité.

2. Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel étant constitué des biens qui sont utiles à son activité tandis que son patrimoine personnel est composé des autres biens non utiles à son ou ses activités professionnelles. Ainsi, en cas de difficultés, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur peut être saisi par ses créanciers professionnels, l’ensemble de son patrimoine personnel (et non plus seulement sa résidence principale) étant, quant à lui, à l’abri des poursuites de ces derniers.

Avec ce nouveau statut, on pourrait donc penser que la déclaration d’insaisissabilité a perdu toute utilité. Mais ce n’est pas le cas. En effet, en cas de liquidation judiciaire, les biens immobiliers que vous aurez déclaré insaisissables ne pourront pas être mis en vente par le liquidateur pour payer les créanciers.

En outre, si vous renoncez à la séparation de vos patrimoines en faveur d’un créancier professionnel (par exemple d’un banquier pour obtenir un crédit), la déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier empêchera ce créancier de saisir ce bien.
Enfin, il ne faut pas oublier que, hormis votre résidence principale, les biens qui ne font pas partie de votre patrimoine professionnel restent exposés aux poursuites des créanciers dont la créance est née avant le 15 mai 2022. Mais s’ils ont antérieurement fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, ils ne peuvent pas être saisis par vos créanciers professionnels dont la créance est née après cette déclaration.

L’EIRL, UN STATUT PROTECTEUR DÉSORMAIS SUPPRIMÉ

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) permettait à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en établissant, au sein d’un patrimoine dit d’affectation, la liste des biens dédiés à son activité professionnelle (un atelier, un garage, un entrepôt, un terrain …). En cas de difficultés, seuls les biens affectés à ce patrimoine étaient exposés. Sous ce statut, la déclaration d’insaisissabilité est donc sans objet.

Depuis le 16 février 2022, le statut d’EIRL ne peut plus être adopté et il n’est plus possible de créer une EIRL. Mais les entrepreneurs qui exerçaient leur activité sous ce statut avant cette date continuent, quant à eux, à y être soumis.

3. Comment faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Cet acte est rédigé par un notaire et comprend :

Une description détaillée des biens immobiliers ;
Une indication de leur caractère propre, commun ou indivis.

Une fois établi, ce document doit être publié au service de publicité foncière mais aussi :

Au registre du commerce et des sociétés, si vous êtes commerçant ;
Au répertoire des métiers si vous êtes artisan ;
Ou dans un journal d’annonces légales, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer (cas des professions libérales et des agriculteurs).

C’est à ce moment-là qu’il prendra valeur légale auprès des créanciers.

4. Combien coûte une déclaration d’insaisissabilité ?

Cet acte notarié est soumis à certains frais de rédaction et d’enregistrement dont le coût peut varier selon différents paramètres notamment la composition de l’immeuble et les frais fixes.

D’autres coûts peuvent aussi s’ajouter. C’est le cas lorsque la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien servant en partie seulement à l’activité professionnelle. Dans ce cas, un état descriptif de division doit être établi. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour plus de détails.

5. Une déclaration d’insaisissabilité est-elle valable dans tous les cas ?

Non, ce n’est pas toujours le cas. En effet, la déclaration d’insaisissabilité n’est valable que pour les créances postérieures à sa publication. Elle ne joue donc que pour les dettes futures. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l’entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables. Il faut donc impérativement l’établir avant de se retrouver en situation de cessation de paiement. Sans quoi, elle perd tout intérêt. Inutile, par conséquent, d’attendre de rencontrer des difficultés pour établir ce document. Plus tôt ce sera fait, mieux ce sera.

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